Wortlaut

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des faits que les élèves de l'école cantonale de sages-femmes de Zurich sont toutes contraintes de s'engager à participer à des avortements ? Quelle est la situation de fait et de droit qui prévaut dans d'autres cantons ?

2. Comment juge-t-il cette restriction de la liberté de croyance et de conscience (Zurich n'étant probablement pas le seul cas)?

3. De quels moyens dispose notre État de droit pour rétablir - aussi au niveau fédéral - la liberté de croyance et de conscience, qui est manifestement menacée en l'occurrence ?

Begründung

Depuis 1995, les futures élèves de l'école cantonale de sages-femmes de Zurich sont toutes contraintes de s'engager sans restriction à participer à des avortements en salle d'accouchement. La commission responsable des admissions a pris cette décision de sa propre initiative et sans se fonder sur une base légale.

Jusqu'au milieu de 1994, un certain pourcentage annuel de candidates pouvaient être admises sans être soumises à cette obligation. Comme il s'agit d'un problème qui touche au respect de la conscience et des convictions religieuses d'autrui et qui est d'une portée décisive pour les femmes concernées, il est sans aucun doute nécessaire d'intervenir, et cela, de toute urgence.

C'est pourquoi Mme Susanne Huggel-Neuenschwander (PEP Hombrechtikon) ainsi que MM. Martin Ott (parti écologiste, Bäretswil) et Kurt Sintzel (PDC Zollikon), tous députés au Parlement cantonal zurichois, ont déposé le 25 septembre 1995 un postulat à l'intention du Conseil d'État du canton de Zurich.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La compétence de régler la formation des sages-femmes appartient aux cantons. La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a chargé la CroixRouge d'adopter des dispositions sur la formation ; ces "prescriptions et directives pour les écoles reconnues par la Croix-Rouge suisse offrant un programme d'enseignement pour sages-femmes" contiennent des exigences minimales. La formation de sage-femme est reconnue dans toute la Suisse si elle satisfait à ces exigences.

Le premier but de la formation menant les sages-femmes au diplôme est de leur permettre l'acquisition de compétences en vue d'assister et de surveiller la mère et l'enfant au cours de l'accouchement, que ce dernier soit normal ou pathologique. En conséquence, les soins prodigués aux femmes subissant une interruption légale de grossesse font partie de la réalité professionnelle des sagesfemmes. La formation dispensée dans les écoles cantonales de sages-femmes couvre, selon les dispositions adoptées par la Croix-Rouge, tout l'éventail des devoirs incombant à une sage femme diplômée.

2. Les exigences requises des différents groupes de professions médicales concernés par une interruption légale de grossesse sont élevées. Un conflit éthique particulier existe notamment pour les sages-femmes qui ont une position critique face à l'interruption de grossesse. Il importe dans tous les cas de prendre au sérieux la détresse que peuvent éprouver non seulement des sages-femmes, mais aussi des médecins ou le personnel soignant face à un tel conflit de conscience. Ainsi, nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience (cf message du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur la protection de la grossesse, ainsi qu'au nouveau régime dé répression de l'interruption de la grossesse, FF 1974 Il 706 (743), article 8 de la loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption, refusée en votation populaire, FF 1977 11192 (96); Jörg Rehberg/Niklaus Schmid, Strafrecht III, 6e éd., Zurich 1994, p. 22 ss). Les soins médicaux à fournir aux patientes concernées doivent en revanche être garantis. Lors de la recherche d'une solution, il s'agit de procéder à une pesée des intérêts en présence. Le principe de proportionnalité joue alors un rôle essentiel.

3. Les sages-femmes peuvent déjà éprouver des conflits de conscience pendant leur formation, puisque dès ce stade elles sont confrontées à des travaux pratiques en salle d'accouchement et, partant, à des interruptions légales de grossesse. Quelques écoles ont prévu un contingent de places pour des étudiantes qui ne veulent pas participer aux soins liés à une interruption de grossesse pour des raisons éthiques. Les personnes qui ne peuvent pas participer à des interruptions de grossesses pour des raisons éthiques ont de ce fait la possibilité d'acquérir une formation de sage-femme. Mais, le Conseil fédéral n'a pas à juger dans quelle mesure de tels contingents peuvent être transposés dans d'autres écoles ni de quelle la manière il est possible de trouver d'autres solutions assurant le respect de la liberté de conscience et de croyance des étudiantes sages-femmes. La compétence de régler la formation des sages-femmes appartenant aux cantons, il n'incombe pas au législateur fédéral de trouver des solutions dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.