Wortlaut

Le Département fédéral de justice et police a publié un communiqué de presse en date du 4 décembre 1995. Il indique certaines lignes directrices de son nouveau projet de loi sur les casinos. Ce projet exclut expressément toute police fédérale des grands jeux d'argent. A titre de prétendu barrage aux institutions mafieuses dans le circuit des casinos, l'autorité fédérale déclare ne vouloir mettre en place que des "conventions de diligence".

Dans son rapport écrit à mon interpellation du 13 juin 1995, le Conseil fédéral affirmait en faveur de son premier projet de loi : "La question de la criminalité organisée a été examinée avec un soin tout particulier. À l'heure actuelle, d'autres études ne sont pas nécessaires." L'absence de toute police des jeux dans le nouveau projet m'incite à poser les questions suivantes :

1. Est-ce que le Conseil fédéral estime que la pénétration de la mafia dans les futurs casinos suisses constitue ou non un péril susceptible de nuire notamment au tourisme helvétique ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il encore que, en matière de blanchiment de narcodollars et de l'argent du crime, le système des "conventions de diligence" reste valable ? Sur quelles études se base-t-il ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral persiste-t-il à éviter une seconde consultation, alors que le nombre de critiques faites lors du premier projet de loi est considérable ? Une telle préparation législative aussi hâtive ne va-t-elle pas accroître les travaux des commissions parlementaires et favoriser le risque d'un référendum populaire ?

4. Le Conseil fédéral est-il informé que les autorités compétentes des États-Unis sont en train de reconsidérer l'ensemble des problèmes juridiques et fiscaux posés par les machines à sous et les autres jeux d'argent ("NZZ" du 2 décembre 1995)? Est-ce que le rapport fourni par les deux fonctionnaires fédéraux envoyés aux États-Unis avait une vue prospective sur les évolutions perceptibles en la matière aux États-Unis ? Et ce rapport-là sera-t-il mis à la disposition du public ?

5. Le groupe Casino Austria et ses succursales sont en train de prendre une place déterminante et hégémonique dans les pays de l'Est et en Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire toute la lumière sur les enjeux financiers considérables qui se cachent derrière ce monopole en formation ?

6. Le Conseil fédéral est-il décidé à sortir un rapport sur l'imbroglio qui s'empare du monde des jeux d'argent (loteries, casinos, machines à sous, Sport-Toto) et établir un assainissement de ce marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'avant-projet de loi fédérale sur les casinos prévoit toute une série de mesures destinées à lutter contre la criminalité organisée et le blanchissage d'argent. Ces mesures devraient garantir une exploitation sûre et transparente des jeux. Elles prévoient aussi bien des vérifications approfondies des requérants de concession de casino que des dispositions concernant la surveillance du déroulement même des jeux. L'avant-projet ne se contente pas de prescrire une simple obligation de diligence.

3. La critique formulée dans le cadre de la procédure de consultation concernant la loi sur les casinos est controversée dans différents domaines. Le groupe de travail chargé de remanier l'avant-projet tient compte de cette critique. Le Conseil fédéral transmettra au Parlament un projet mûrement réfléchi.

Les éléments nouveaux figurant dans l'avant-projet remanié seront soumis aux cantons dans le courant de l'automne 1996, dans le cadre d'une brève procédure de consultation.

Le projet ne doit pas s'orienter en fonction d'un éventuel référendum, même si, naturellement, l'objectif est de formuler une loi susceptible de réunir un consensus.

4. Les entretiens techniques des deux représentants de l'Office fédéral de la police aux États-Unis et au Canada avaient pour but de recueillir des informations sur les dispositions en vigueur dans ces pays en matière de casinos. Les domaines concernant le statut des concessionnaires, la procédure d'octroi des concessions, les mécanismes de contrôle et l'imposition des casinos revêtaient un intérêt tout particulier.

Les informations et textes législatifs réunis ont été communiqués à la commission d'experts chargée d'élaborer l'avant-projet de loi sur les casinos.

Aux États-Unis, la réglementation des jeux de hasard relève de la compétence des États fédéraux. Les informations rassemblées reflètent la situation à l'époque du voyage de service susmentionné (1994). Il n'y a pas lieu de croire que, dans l'intervalle, une nouvelle réglementation d'ensemble du domaine des casinos ait vu le jour.

5. Les accords conclu entre Casino Austria AG et ses partenaires contractuels relèvent de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale. Il n'existe aucun motif d'examiner la question de plus près.

6. Dans son rapport écrit du 19 septembre 1994 à l'interpellation Zisyadis, le Conseil fédéral a déjà expliqué que la nouvelle loi fédérale sur les casinos se recoupe, sur certains points, avec la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels toujours en vigueur, raison pour laquelle cette dernière devra également faire l'objet d'une révision. Simultanément, il a attiré l'attention sur le fait que la révision de cette loi ne pourrait avoir lieu qu'en prenant en considération les dispositions de la nouvelle loi fédérale sur les casinos.

Face aux changements fondamentaux intervenus sur le marché suisse des jeux depuis la votation populaire de 1993, le Conseil fédéral doit également tenir compte, dans l'élaboration de la loi fédérale sur les casinos, des développements les plus récents en ce domaine. Ainsi, on a enregistré ces derniers temps une augmentation spectaculaire du nombre des demandes d'autorisation d'exploitation du jeu de la boule et, parallèlement, une concentration des appareils de jeu dans les kursaals. Si, en 1992, 15 kursaals seulement avaient une autorisation pour le jeu de la boule en Suisse, ils étaient déjà 22 en 1995. Entre 1993 et 1995, huit demandes d'autorisation pour le jeu de la boule ont été soumises au Conseil fédéral. Une vingtaine d'autres projets de kursaal sont à l'étude au niveau cantonal. Le développement des machines à sous connaît un essor semblable. Si, au début des années nonante, il n'y avait pas encore de machines à sous dans les kursaals, dans l'intervalle on y a installé quelque 2000 appareils. Au total, le nombre de tels appareils exploités actuellement en Suisse dépasse probablement 10 000.

Compte tenu de cette évolution de la situation, le Conseil fédéral a décidé, le 24 avril 1996, de s'abstenir, jusqu'à nouvel ordre, d'approuver toute nouvelle autorisation cantonale d'exploitation du jeu de la boule et de réexaminer la pratique relative aux autorisations dans le secteur des machines à sous. Il en a dûment informé les cantons lors de la réunion du 28 mai 1996.

Étant donné que la complexité des questions relevant des jeux de hasard est reconnue et que ces questions sont traitées dans le cadre des travaux d'élaboration de la législation en cours, il ne paraît pas nécessaire de rédiger un rapport spécial. Le Conseil fédéral donnera une information complète à ce sujet dans son message concernant la loi sur les casinos.

Réponse du Conseil fédéral.