95.424 · Initiative parlementaire · 1995-12-06
Liquidé
Wortlaut
Je propose que le taux d'accroissement des dépenses d'un budget à l'autre n'excède pas le taux d'inflation moyen enregistré pendant la même période.
Begründung
La dette publique n'ayant pu être maîtrisée suffisamment ces dernières années, je propose que, en plus du frein aux dépenses, des mesures d'économie (urgentes ou non), etc, il soit introduit un "frein budgétaire" visant à limiter le taux d'accroissement des dépenses d'un budget à l'autre au taux d'inflation moyen enregistré pendant la même période (selon l'Index national des prix à la consommation). Ce principe sera inscrit dans la Constitution au titre d'élément de stabilisation de la politique financière.