Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 26 juin 1996 sur la garantie de la capacité des lignes d'accès nord à la NLFA

Ausgangslage

La convention bilatérale avec la République fédérale d'Allemagne, signée par les ministres des transports en 1996 garantit que la Nouvelle Ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) ne sera pas sous-utilisée faute de capacités suffisantes ou à cause d'offres peu attrayantes sur le parcours allemand. Par ailleurs, la Suisse obtiendra un raccourcissement des temps de parcours dans le trafic-voyageurs et, dans le trafic-marchandises, des lignes performantes conduisant vers les centres de l'Allemagne et vers le nord de l'Europe.

En Allemagne, la capacité de la ligne Karlsruhe-Offenbourg-Bâle, qui constitue le principal accès nord à la NLFA, sera augmentée à court terme par la pose de dispositifs modernes de régulation du trafic. A moyen terme, on aménagera entièrement quatre voies jusqu'à Bâle ; on procédera par étapes en fonction de la demande croissante de prestations de transport. Quant aux lignes Stuttgart-Schaffhouse-Zurich et Munich-Saint-Gall-Zurich, qui servent surtout au trafic-voyageurs, le temps de parcours sera réduit d'une heure sur chaque itinéraire grâce à l'emploi de trains à caisses inclinables et à des améliorations ponctuelles de l'infrastructure. Ainsi, la durée des voyages sur ces parcours sera ramenée respectivement à 2 h. et à 3 h. .

Pour sa part, la Suisse envisage les mesures suivantes : nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (dans le cadre de la première étape de RAIL 2000), une nouvelle traversée du Jura (si nécessaire au titre de la deuxième étape de RAIL 2000), dont la localisation géographique entre les zones de Bâle et d'Olten-Brugg n'est pas précisée, ainsi que la construction d'un deuxième pont à double voie sur le Rhin entre la gare badoise de Bâle et Bâle CFF.

Le principe de territorialité s'applique à la concrétisation des mesures précitées. En d'autres termes, chaque pays est compétent pour son territoire. La coordination est assurée par un comité directeur

Verhandlungen

Au Conseil des États les représentants de la Suisse orientale reprochent à la convention de ne désigner les parcours Zurich-Schaffhouse-Stuttgart et Zurich-Munich que comme lignes régionales de délestage pour la NLFA. L'amélioration de l'accès à Bâle est justifiée ; mais les lignes Zurich-Stuttgart et Zurich-Munich se voient déclassées en raison - d'après les arguments invoqués - de la faiblesse des fréquences. Sur proposition de Thomas Onken (S, TG) un complément à l'arrêté fédéral a été accepté, selon lequel l'Allemagne et la Suisse doivent également collaborer à l'amélioration de ces lignes aussi. La ratification a été acceptée à l'unanimité.

L'amélioration des lignes d'accès à la NLFA par Munich-St.Gall-Zurich et par Stuttgart-Schaffhouse-Zurich a également été débattue au Conseil national. Une proposition de Pia Hollenstein (G, SG) enjoignant le Conseil fédéral à ouvrir des négociations avec l'Allemagne sur les améliorations de la ligne Lindau-Friedrichshafen-Ulm a été refusée par 92 voix contre 33. L'arrêté portant ratification de l'accord a été accepté par 123 voix contre 5.