Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1996 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Hongrie

Ausgangslage

Il n'existe actuellement pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Hongrie. Cela signifie que les ressortissants hongrois ne peuvent bénéficier d'une rente suisse que s'ils résident sur le territoire de la Confédération. À l'inverse, les ressortissants suisses ayant accompli des périodes d'assurance en Hongrie ne peuvent percevoir une rente hongroise que s'ils demeurent dans ce pays.

La convention règle notamment les relations des deux États dans le domaine de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adopté sans discussion le projet du Conseil fédéral.