Wortlaut

La situation politique, sociale et militaire reste dramatique au Sri Lanka. Un renvoi des réfugiés et requérants d'asile tamouls de Suisse serait irresponsable.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faille mettre fin à la situation angoissante et précaire des Tamouls en Suisse en leur assurant publiquement qu'aucun renvoi n'aura lieu avant l'établissement d'une paix durable et définitive au Sri Lanka ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités fédérales tiennent constamment compte de l'évolution de la situation politique, militaire et sociale au Sri Lanka, d'où la prudence avec laquelle elles traitent les requérants d'asile originaires du Sri Lanka.

La pratique suivie se caractérise, d'une part, par une réglementation généreuse des séjours, qui s'appuie sur l'arrêté du 20 avril 1994 du Conseil fédéral ; en bénéficie la majeure partie des ressortissants sri lankais séjournant en Suisse. Aux termes de cet arrêté, tous les requérants sri lankais qui ont déposé leur demande d'asile avant le 1er juillet 1990 sont, par principe, admis à titre provisoire.

D'autre part, on s'est fondé sur la convention du 12 janvier 1994 entre la Suisse et le Sri Lanka réglant les modalités de renvoi des requérants d'asile sri lankais déboutés et prolongée de deux ans le 2 avril 1996, malgré les conflits armés sévissant dans certaines régions, pour créer les conditions d'un retour dans la sécurité et la dignité des ressortissants sri lankais dont la demande d'asile a été rejetée par les autorités. À ce propos, il convient d'évoquer la collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui exerce au Sri Lanka une surveillance passive ("passive monitoring") en faveur des rapatriés de Suisse. Lors de la rencontre du 7 juin 1996 avec les chefs du DFJP et du DFAE, Mme Ogata, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a déclaré qu'elle jugeait favorablement la politique du retour au Sri Lanka appliquée par la Suisse.

Pour ce qui est du respect des droits de l'homme au Sri Lanka, on constate une amélioration sensible, notamment sous le gouvernement actuel.

En outre, il faut relever que chaque demande d'asile déposée en Suisse fait l'objet d'un examen individuel quant à sa justification et aux éventuels obstacles au renvoi de la personne concernée. Disposant de connaissances exhaustives sur le Sri Lanka, issues de diverses sources d'information, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) est en mesure de porter une appréciation fondée sur la situation régnant dans ce pays. Lorsqu'elle se prononce à ce sujet, la Commission suisse de recours en matière d'asile, instance indépendante de l'administration, ne juge en principe pas différemment de l'ODR.

Le Conseil fédéral en conclut que le rapatriement au Sri Lanka des requérants d'asile déboutés est, de manière générale, raisonnablement exigible et que, dès lors, une suspension générale de l'exécution des renvois n'est pas opportune à l'heure actuelle.