Wortlaut

Les coûts dans le domaine de l.asile ont régulièrement augmenté durant les années écoulées. Les frais encourus par l.Office fédéral des réfugiés peuvent être répartis selon leur origine : à cet égard, une grande partie est due à l.assistance. Mais seuls sont connus les coûts assumés par la Confédération.

Il n.existe pratiquement aucune vue d.ensemble des coûts indirects incombant aux cantons. Il s.agit notamment des frais indirects au titre de la scolarité et de l.exécution des mesures (police), des frais judiciaires et finalement de l.assistance prodiguée par les cantons et les communes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des frais effectifs, directs et indirects, incombant à la Confédération et aux cantons au titre de la politique d.asile ?

2. Est-il également d.avis qu.il serait utile de connaître le coût total de la politique d.asile, en tenant compte des frais de scolarité, d.assurance-maladie, de santé, etc.?

3. Quelle est son estimation des coûts qu.entraînera l.entrée en vigueur de la révision de la loi sur l.asile ? Quel sera le coût supplémentaire moyen de l.extension de la loi sur l.asile aux personnes ayant besoin de protection ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu.avant la mise en vigueur de la nouvelle loi sur l.asile, il conviendrait d.évaluer plus précisément les frais qui en découleront pour la Confédération et les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1 : Ces dernières années, les frais ont augmenté dans le domaine de l'asile. Aujourd'hui, ce n'est plus le nombre des nouveaux requérants qui cause l'escalade des coûts, mais le nombre total des personnes relevant du domaine de l'asile et séjournant en Suisse ; en font notamment partie des requérants dont l'exécution du renvoi est en suspens, des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus. À la fin de l'année 1995, ce groupe comptait quelque 125'000 personnes. D'une part, cette augmentation est due aux difficultés croissantes rencontrées dans le domaine de l'exécution des renvois ; l'attitude contraire au droit adoptée par la République fédérale de Yougoslavie en refusant de reprendre ses propres ressortissants dont la demande d'asile a été rejetée est à souligner tout particulièrement. D'autre part, nombre de personnes déplacées ont été accueillies en Suisse à la suite des conflits armés déclenchés en Bosnie-Herzégovine. A lui seul, le nombre des personnes admises à titre provisoire s'élève à 11'000 environ.

L'escalade des coûts dans le domaine de l'asile s'explique dans une large mesure par la forte dépendance des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire vis-à-vis de l'assistance. La morosité de la situation économique, l'interdiction de travailler qui frappe les requérants d'asile et l'accélération de la procédure ont fait que la part des requérants exerçant une activité et des personnes admises à titre provisoire en âge de travailler diminue depuis 1990. Devant cette évolution, la Confédération a pris plusieurs mesures en vue de réduire les frais (voir à ce sujet la réponse à la question 3).

Le Conseil fédéral a connaissance des frais incombant directement à la Confédération et des indemnisations que celle-ci alloue aux cantons et aux oeuvres d'entraide. En 1995, les comptes de l'ODR s'élevaient à quelque 812 millions de francs, dont environ 583 millions de francs en faveur des cantons et 162 millions de francs versés aux oeuvres d'entraide. (Les 67 millions restants sont des frais d'exploitation, d'administration et des frais généraux de la Confédération). Selon les informations données par les cantons, ces fonds fédéraux ne couvrent pas la totalité des dépenses effectives qu'ils encourent, notamment pour ce qui est des montants alloués pour les frais administratifs et généraux. Les autres frais sont supportés par les cantons et les communes. Il n'existe pas de tableau des frais indirects à la charge des cantons.

Ad question 2 : Une enquête sur le coût total de la politique de l'asile, à tous les échelons de l'état, serait extrêmement coûteuse et complexe. Dans les cantons et les communes, les organes les plus divers (police, école, aide sociale) assurent les tâches et les services, voire fournissent les infrastructures, afférents aux domaines les plus variés ; ils le font au profit de toutes les personnes vivant en Suisse, sans faire de distinction entre elles et indépendamment de l'existence du domaine de l'asile. Aussi ces organes ne sont-ils pas en mesure de fournir des indications détaillées sur la part des frais engendrés uniquement au titre de la politique d'asile. Dans le domaine scolaire par exemple, chaque commune devrait établir le nombre d'enfants de requérants d'asile scolarisés, leur âge et la durée de leur scolarité, ce qui entraînerait d'onéreuses investigations sur chaque cas. Ensuite, il conviendrait d'imputer proportionnellement l'ensemble des frais généraux au domaine de l'asile. Pour déterminer précisément le coût global de ce dernier, il faudrait que toutes les autorités concernées par les questions d'asile à un titre ou un autre et, dans le cas des frais d'assurance-maladie, le secteur privé également, entreprennent de longues et dispendieuses recherches. Certes, une telle transparence des coûts serait la bienvenue. Toutefois, vu la politique d'économie exercée à tous les niveaux de l'administration, il n'y aurait aucune commune mesure entre le coût de l'opération et les résultats et connaissances qu'on pourrait en escompter.

Enfin, relevons qu'un tableau du coût total n'aurait de sens qu'en tant que compte général et qu'il devrait donc comporter également les recettes tirées du domaine de l'asile, telles que les cotisations à l'AVS et aux caisses de retraite ou les recettes fiscales. Les recherches seraient très compliquées, pour autant qu'il soit possible d'en entreprendre dans un secteur aussi limité.

Ad question 3 : Vu la forte hausse des coûts dans le domaine de l'asile, notamment en matière d'assistance, le Conseil fédéral a été d'emblée convaincu qu'il fallait profiter de la révision totale de la loi sur l'asile pour chercher des solutions à la fois plus efficaces et moins coûteuses. Aussi, lors de l'élaboration du projet, un objectif primordial a-t-il été de réaliser des économies partout où cela était possible. En inscrivant dans la loi le principe de l'indemnisation forfaitaire, quasiment généralisée, des frais d'assistance, mais aussi des frais d'encadrement et d'administration, il a été possible de jeter les premiers fondements. Cependant, la révision en cours de la loi n'a pas pour objet de fixer des forfaits propres à baisser les coûts ou, du moins, à ne pas les accentuer ; ce point ne sera abordé que dans le cadre de la future révision des ordonnances, au terme de négociations avec les cantons. Dès lors, il n'est pas possible de quantifier aujourd'hui le potentiel d'économie représenté par ces propositions.

Si le Parlement donne son aval à la proposition du Conseil fédéral présentée dans le projet, à savoir le transfert aux cantons de la compétence en matière d'assistance aux réfugiés, il s'ensuivra une autre possibilité d'économie. Cette mesure permettrait, du point de vue de l'organisation et de l'administration, d'éviter que les efforts des oeuvres d'entraide fassent double emploi avec ceux des cantons lors de l'établissement et dans l'exploitation des structures d'assistance ; elle optimiserait par ailleurs l'utilisation des structures de logement et d'encadrement actuelles de la Confédération indépendamment du statut des intéressés en droit des étrangers.

Introduire dans la loi sur l'asile la réglementation de la nouvelle catégorie des personnes ayant besoin de protection semble, à première vue, devoir susciter d'importantes conséquences financières. Néanmoins, les frais d'assistance engendrés par ces personnes ne constituent pas de véritables dépenses supplémentaires. En effet, celles qui tomberaient désormais sous cette catégorie étaient jusqu'à présent admises provisoirement par groupes. Elles relevaient donc de l'assistance de la Confédération, sans limite de temps. Or, la nouvelle réglementation prévoit une responsabilité partagée entre la Confédération et les cantons, selon laquelle ils doivent prendre en charge les frais d'assistance à raison de la moitié au bout de cinq ans et de la totalité après dix ans. Toutefois, pour ce qui est de l'incidence financière, un élément décisif est que la pratique suivie en matière d'admission influe sur les dépenses. Enfin, il est prévu de renoncer aux coûteuses procédures individuelles pour cette catégorie de personnes, ce qui ne manquera pas de diminuer les frais.

Il convient en outre d'indiquer qu'en raison de la situation financière précaire dans laquelle se trouve la Confédération, d'importantes possibilités d'économie ont déjà pu être réalisées de par le passe. Ainsi, dans le cadre de l'arrêté fédéral urgent du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers adopté par la Confédération, l'obligation de rembourser les prestations d'assistance et d'alimenter un compte sûretés pour les requérants d'asile a été élargie aux personnes bénéficiant d'une admission provisoire. De même, la déduction prélevée sur leur revenu est passée de 7 à 10 %. De plus, l'ancien article 46e de la loi sur l'asile a été abrogé par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures d'assainissement 1993, de manière qu'il convient depuis lors d'exiger des avances pour les procédures de recours.

Il ressort de ce qui précède qu'il est tout au plus possible d'estimer les coûts et les économies entraînés par la révision en cours de la loi. Mais c'est précisément dans des domaines importants que le projet crée la possibilité d'infléchir les dépenses par des décisions politiques.