Wortlaut

L'entreprise Cablecom a acquis la majorité des actions de Rediffusion. De la sorte, Cablecom s'assure, avec un million de raccordements (environ 60 %) une position dominante sur le marché des raccordements à la télévision par câble. Les PTT possèdent une participation de 32 % à Cablecom.

L'autorité chargée de surveiller les conditions de la concurrence est en train examiner cette fusion. Étant donné que les PTT sont un monopole d'État qui sera partiellement privatisé, la question doit être étudiée sous cet aspect aussi.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que l'acquisition de Rediffusion par Cablecom et donc en partie par les PTT a été financée par des fonds que les PTT ont pu constituer grâce à leur monopole d'État ?

2. Est-il exact que l'on a exigé d'autres intéressés des prix nettement supérieurs à celui auquel Cablecom a pu acquérir Rediffusion ?

3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas lui aussi qu'il est inacceptable que les bénéfices d'entreprises de monopole d'État soient utilisés pour permettre à ces entreprises de s'assurer le contrôle du marché en prévision d'une privatisation ?

4. De telles pratiques ne rendent-elles pas inopérantes les privatisations - qui visent à étendre le champ d'action des forces du marché - puisqu'elles transforment un monopole d'État en monopole privé ?

5. Quels sont les moyens d'intervention des autorités fédérales ? Lesquelles a-t-on utilisé ?

6. De pareilles man.uvres d'entreprises d'État en voie de privatisation ne devraient-elles pas être empêchées par l'introduction de règles appropriées dans la législation concernant la privatisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Comme nous l'avons souligné dans notre réponse à la question ordinaire Müller Erich du 21 juin dernier, tant Cablecom - entreprise à laquelle Télécom PTT praticipe à raison d'un tiers - que Rediffusion sont des sociétés anonymes ressortissant au droit privé. Juridiquement, rien ne nous autorise à soumettre à approbation la reprise d'affaires d'un société privé.

Selon le droit en vigueur, Télécom PTT bénéficie d'un monopole dans les domaines des réseaux et de la téléphonie. Les autres secteurs, tels que la transmission des données ou les terminaux, sont ouverts à la concurrence. En raison de cette distinction légale, il importe que les produits de Télécom PTT ne puissent découler uniquement de ces dernières prestations. Le rapport de gestion de 1995 indique que cette entreprise a réalisé. L'année dernière, un cash-flow de 4182 milliards de francs, dont un quart provient de prestations fournies sur le marché libéralisé. Les rouages légaux actuel font que le produit des monopoles doit obligatoirement servir à financer non seulement les prises de participations, mais encore les investissements en général.

Question 2

Nous ignorons comment les négociations se sont déroulées entre la vendeuse et d'autres acheteurs potentiels, et quelles offres ont été faites en l'occurrence.

Questions 3 à 6

Dans notre message du 10 juin 1996 concernant la révision de la loi sur les télécommunications, nous avons déclaré notre ferme intention de libéraliser ce domaine en parallèle avec l'UE. Les derniers monopoles devraient céder la place à un libre accès au marché pour tous les intéressés. Une commission indépendante de l'administration sera chargée de l'octroi des concessions ; en outre, elle veillera notamment à ce que les entreprises de télécommunication déjà très actives sur le marché garantissent aux intéressés des interconnexions non discriminatoires.

Comme nous l'avons vu, la reprise d'une affaire par une entreprise privée échappe à notre approbation. La Confédération devant par ailleurs faire valoir ses intérêts en qualité de propriétaire face aux PTT, le DFF et le DFTCE ont dans cette optique donné un préavis favorable ä l'engagement de Télécom PTT. Ils ont cependant aussi souligné que l'affaire soulève d'épineux problèmes de concurrence dont l'examen incombe à la commission appelée à statuer en pareil cas. Le nouveau droit des cartels offre une panoplie d'instruments pour lutter contre les associations et les alliances nuisibles en l'occurrence. Ainsi, à la fin d'août, la commission de la concurrence a commencé à étudier la question de la participation de Télécom PTT à Cablecom S.A. Elle nous soumettra son rapport probablement à la fin du mois de janvier 1997, afin que nous puissions statuer sur la suite de la démarche.