96.1104 · Question ordinaire · 1996-10-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
À la suite du débat plutôt rétrospectif au sujet de la mise en valeur du fromage, quelques questions se posent concernant l'avenir de ce secteur dans notre pays :
1. À quelle date l'Union suisse du commerce du fromage (USF) sera-t-elle définitivement dissoute et qui se chargera alors des tâches telles que la publicité, la promotion et les ventes spéciales ?
2. En admettant que Fromages suisses SA (FSSA) reprenne ces activités, existe-t-il un plan précis pour le transfert de ces activités, qui règle notamment les aspects juridiques (statut des non-membres, biens appartenant à l'USF)? Si oui, quelles sont les grandes lignes de ce plan ?
3. A-t-on procédé à une étude, ou a-t-on l'intention de le faire, pour déterminer l'impact sur les quantités écoulées et sur les marchés de l'abolition de la prise en charge obligatoire et de la liquidation de l'USF ? Si une telle étude a été faite, quelles en ont été les résultats ?
4. Qui se charge de la planification et de l'organisation du transfert des activités de l'USF à l'organisame qui lui succédera, par exemple FSSA ? L'Office fédéral de l'agriculture assume-t-il la haute responsabilité de ce transfert ?
5. Combien de temps avant le transfert les parties contractantes du secteur du fromage seront-elles informées des nouvelles règles ? Le délai du 1er janvier 1998 n'est-il pas trop rapproché pour permettre une transition bien ordonnée permettant d'éviter que l'agriculture suisse souffre inutilement ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'union suisse du commerce de fromage sera dissoute dans le cadre de PA 2002, probablement en 1998. L'article 11 du projet de nouvelle loi sur l'agriculture donne à la Confédération la possibilité d'accorder des contributions destinées à soutenir les mesures prises par les producteurs, les transformateurs et les commerçants afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l'étranger. Une condition essentielle est que les milieux concernés coordonnent leurs démarches. Il faut notamment une plate-forme commune pour la commercialisation des produits à l'étranger, qui permet d'assumer les tâches confiées jusqu'à présent à l'USF, en particulier la publicité et la promotion des ventes. Dans le pays, les producteurs de lait, les fabricants de fromage et le commerce devront ainsi assurer, par le biais de l'interprofession, que les produits répondent de manière optimale aux exigences du marché. À l'avenir, les campagnes de vente spéciale ne seront plus financées par l'État ni organisées par des services publics. En revanche, on peut admettre que les contributions à l'exportation octroyées pour l'écoulement sur des marchés émergents seront relativement élevées.
2. En ce qui concerne FSSA, il s'agit d'une société de vente de droit privé qui est en concurrence avec d'autres firmes. Par conséquent, elle ne représentera probablement pas une plate-forme adéquate permettant une intervention coordonnée sur les marchés étrangers en faveur du fromage suisse et pouvant dès lors bénéficier de contributions de l'État pour la publicité et la promotion des ventes.
3. Il n'existe pas d'étude consacrée plus particulièrement aux conséquences de la dissolution de l'USF. Mais l'institut d'économie rurale de l'EPF Zurich a publié, en janvier 1996, une étude sur l'évolution du marché laitier dans de nouvelles conditions-cadre (Rieder, P.; Rösti, A.; Jörin R.: Die Entwicklung des Milchmarktes unter veränderten Rahmenbedingungen, Zürich 1996). Les auteurs sont arrivés à la conclusion que dans la nouvelle organisation de marché (PA 2002), le lait sera acheminé vers le mode d'utilisation promettant la valeur ajoutée la plus élevée. La concurrence accrue à laquelle sera confrontée l'industrie de transformation entraînera, à l'avis des auteurs, une diminution du coût de transformation ainsi qu'une amélioration de la qualité des produits et des prestations de vente. Si la Confédération abaisse effectivement les dépenses brutes du compte laitier au niveau souhaité de quelque 500 millions de francs au terme de la période transitoire, les producteurs devraient atteindre, toutes choses égales par ailleurs, un prix moyen de fr. 0.65/kg de lait cru.
4. Le secteur fromager a pour tâche d'étudier les conditions-cadre prévues et de se préparer au changement. Il ne peut pas décharger la conduite et la responsabilité sur les autorités, car la branche négligerait alors éventuellement de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à la concurrence. Cependant, l'Office fédéral de l'agriculture a institué, dès 1995, une commission d'accompagnement chargée de se pencher sur la restructuration de la législation, sur les futurs problèmes et sur les questions en suspens.
5. Si la nouvelle loi sur l'agriculture entrait en vigueur rapidement, cela permettrait à l'économie laitière de maintenir ou de récupérer ses parts de marché en Suisse et à l'étranger. Les représentants de la branche connaissent depuis un certain temps les nouvelles règles et peuvent donc déjà tenir compte de la future politique agricole axée sur la concurrence dans les décisions économiques qu'ils sont appelés à prendre. Les milieux concernés ont été étroitement associés aux préparatifs concernant la réorganisation du marché laitier. Ainsi, les groupes de travail "organisations par sorte" ont-ils rédigé des rapports. Par ailleurs, le sujet a été largement discuté lors de la consultation sur le message PA 2002. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires permettant d'atténuer les répercussions du changement de système et, partant, d'éviter que l'agriculture ne souffre inutilement.
Réponse du Conseil fédéral.