96.1133 · Question ordinaire · 1996-12-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La télévision sait se montrer très efficace pour présenter des faits de société. Elle aime nettement moins - du moins en ce qui concerne sa direction - que ses émissions portent sur ses propres problèmes ! C'est ainsi que la direction a démis de ses fonctions la rédactrice en chef des magazines et adjointe du chef du département de l'information et décerné un blâme à trois autres de ses collaborateurs, parce qu'ils avaient osé, dans une émission de "Temps présent", diffuser le témoignage d'une ancienne collaboratrice victime de harcèlement sur son lieu de travail à la télévision dans le cadre d'une émission consacrée à ce thème.
Cette mesure, comme la décision de supprimer la rediffusion de l'émission, est scandaleuse, surtout dans le cadre d'une institution publique qui a le devoir de veiller à ce que la diversité d'opinion et la liberté d'expression soient respectées. La télévision n'a pas pour mission de distiller une information "officielle" comme c'est le cas dans certains pays, mais de garantir une information complète et sans complaisance du public.
Le Conseil fédéral qui a octroyé la concession d'exploitation de la SSR et qui, à ce titre, doit veiller à son respect, ne considère-t-il pas que les décisions précitées prises par la direction de la télévision romande constituent une violation grave de la concession, notamment de son article 3 alinéas 2 et 5 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La concession SSR du 18 novembre 1992 ne prévoit aucune prescription particulière quant au statut du personnel des unités d'entreprise. Ce n'est donc pas au Conseil fédéral d'intervenir dans ce domaine. Les contrats de travail et les conditions annexes sont établis dans le cadre de l'autonomie d'entreprise de la SSR et de son pouvoir d'appréciation. Ce type de rapports juridiques doit être examiné sous l'angle du droit privé.
Quant à la décision de supprimer la rediffusion de l'émission, celle-ci relève de l'autonomie dans la conception des programmes qui est garantie par la Constitution fédérale aux radiodiffuseurs.
Le Conseil fédéral considère toutefois qu'il est juste que la SSR donne des information complètes et objectives sur des faits d'intérêt public qui la concernent.