Wortlaut

En quelques années, les paysans ont vu leurs revenus diminuer de 30 à 40 % en termes réels, et la situation ne cesse de se détériorer de jour en jour. La baisse du prix du lait, l'effondrement du marché de la viande, l'augmentation des achats de viande à l'étranger par les ménages et les importations illégales de viande ne font qu'accentuer la situation catastrophique du revenu paysan. Même le versement de paiements compensatoires décidé en janvier par le Conseil fédéral ne suffit pas à combler, tant s'en faut, les pertes de revenu essuyées par les agriculteurs. Même les exploitations appliquant des méthodes écologiques, qui sont dignes d'être soutenues aux yeux du Conseil fédéral, subissent d'importantes pertes de revenu. Le secteur agricole risque de négliger toujours plus les prestations qu'il fournit en faveur de l'économie générale ; dans le pire des cas, il pourrait même ne plus les assurer. Si cette évolution se poursuit, l'entretien du paysage rural et l'occupation décentralisée du territoire vont faire place à la "désertification" et au dépeuplement des régions périphériques. Dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie, il faut stopper à tout prix cette évolution. À cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'évolution des revenus dans l'agriculture ?

2. Est-il prêt à accepter que toute une partie de la population soit coupée de l'évolution des salaires dont bénéficie le reste de la population, au risque de ne plus pouvoir, à l'avenir, fournir les prestations en faveur de l'économie générale qu'on attend d'elle ? Est-il conscient du fait qu'il menace ainsi - surtout dans les régions périphériques - des milliers d'emplois dans l'agriculture et dans les entreprises en amont et en aval dans la chaîne de production ?

3. Comment justifie-t-il le fait que même les paysans ayant adopté la production intégrée subissent d'importantes diminutions de revenu après le versement de paiements compensatoires décidé en janvier ? Les décisions en matière de prix prises récemment ne vont-elles pas à l'encontre des objectifs de la politique agricole du Conseil fédéral ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les décisions qu'il a prises au mois de janvier 1996 ?

5. Quelles possibilités voit-il pour prévenir rapidement et efficacement les importations illégales de produits sensibles comme la viande ? Quelles mesures concrètes a-t-il prises ?

6. Quelles quantités de viande a-t-on importé illégalement et à combien se montent les pertes pour l'économie du pays ? Le Conseil fédéral est-il prêt à publier les noms des personnes ayant fait la contrebande de viande ? Quelles peines a-t-on prononcées ? Faut-il renforcer, au besoin, les instruments de droit pénal ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer la règle des 20 kilogrammes à l'importation, laquelle est manifestement violée, pour réintroduire la réglementation originelle ?

8. Comment justifie-t-il le fait que l'on puisse importer de la viande de pays n'interdisant pas l'utilisation des hormones ?

9. Voit-il un moyen de privilégier certaines mesures figurant dans le paquet agricole 2002 pour promouvoir l'écoulement des produits suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit de très près le développement du revenu agricole. Il ressort des analyses que le manque à gagner des agriculteurs est dû essentiellement à la situation difficile qui a régné sur le marché du bétail de boucherie. Suite à l'introduction en 1993 des premières réformes, notamment des paiements directs, le recul a pu être freiné. A long terme, la situation sur le marché du bétail de boucherie est surtout un problème d'ordre structurel qu'il appartient à l'agriculture de résoudre. Afin d'atténuer à court terme les principales difficultés qui ont surgi au début de l'année, le Conseil fédéral a toutefois octroyé un prêt de 10 millions de francs au fonds de réserve "viande", lors des décisions prises le 24 janvier 1996 concernant les requêtes paysannes. La discussion menée dans toute l'Europe sur la "maladie de la vache folle" ESB et les cas apparus en Suisse ont malheureusement provoqué l'effondrement du marché de la viande bovine. Le Conseil fédéral a réagi immédiatement en décidant, le 3 avril 1996, d'octroyer un prêt sans intérêt de 10 millions de francs et une contribution à fonds perdu du même montant pour le stockage de viande de boeuf. Le 17 avril, il a mis à disposition une somme supplémentaire de 25 millions de francs pour la diminution du prix de la viande d'étal et pour le stockage de la viande invendue malgré la baisse de prix. Le Conseil fédéral continue d'observer attentivement la situation et examinera avec soin l'opportunité de prendre des mesures complémentaires.

Il est vrai que, sur le marché du bétail de boucherie, les importations de viande ne figurant pas dans les statistiques jouent un rôle. Le tourisme alimentaire et les importations illégales de viande s'expliquent par les écarts de prix importants, tant à la production qu'à la consommation, qui existent entre la Suisse et ses voisins. La réduction progressive déjà amorcée des prix seuils applicables aux fourrages permet de comprimer les coûts de la production carnée.

Le Conseil fédéral ne partage pas la crainte, dont il est fait état dans l'interpellation, de voir les régions marginales se dépeupler et les terres tomber en friche. Il n'y a pas d'indices concrets. La nouvelle politique agricole consistant à octroyer des paiements directs est plus avantageuse pour ces régions aux conditions de production difficiles que le soutien des prix. L'agriculture à elle seule est cependant de moins en moins en mesure d'assurer la viabilité de l'économie dans l'espace rural. En raison des progrès techniques et de la rationalisation, elle offre de moins en moins d'emplois en plaine comme en montagne. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé le 28 février un message sur la réorientation de la politique régionale. La révision de la LIM et un arrêté fédéral, limité dans le temps, instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural (Regio plus) devraient permettre de renforcer la capacité concurrentielle de l'espace rural tout en encourageant son développement durable, et d'améliorer la qualité de la vie dans les localités décentralisées.

1. Pour estimer le revenu paysan, le Conseil fédéral dispose de deux instruments : l'appréciation individuelle des résultats d'exploitations témoins comptables et l'appréciation sectorielle des résultats globaux calculés selon les normes internationales.

Il ressort des premières que dans les exploitations sélectionnées, le revenu n'a cessé de diminuer ces dernières années. En 1995, la perte réelle par rapport à 1992, dernière année avant le début de la réforme agricole, s'est élevée à 18 % en plaine et à 16 % en montagne. Le Conseil fédéral a pris acte de ces chiffres. Il n'ignore pas que la réforme engagée oblige lesdites exploitations à se reconvertir, car elles pratiquent généralement des modes de production assez intensifs.

Lorsqu'on se penche sur les résultats globaux, les chiffres parlent un autre langage. Le manque à gagner des agriculteurs pris dans leur ensemble est plus faible. Il n'a atteint que 2 % en chiffres réels pendant la période susmentionnée. Par ailleurs, l'écart entre les coûts et les prix ne s'est pas creusé outre mesure depuis 1993, puisqu'en 1995, l'indice des prix agricoles était de 95,0 points, celui des agents de production de 97,5 (mai 1993 = 100). Ces chiffres montrent que les résultats des exploitations témoins, dont la production est en général intensive, donnent une image trop négative de l'évolution. La situation des entreprises moyennes est sans doute plus proche des résultats globaux.

2. Le Conseil fédéral pense que l'octroi de paiements directs élevés par hectare de surface agricole utile permet de mieux garantir l'exploitation du sol que ne le ferait le soutien des prix. Il ne craint donc pas que l'accomplissement des tâches d'intérêt général soit en danger. Les points mentionnés ci-après confirment cet avis. D'après l'analyse effectuée en réponse à la première question, la situation en ce qui concerne le revenu agricole ne s'est pas détériorée dans la mesure décrite par les auteurs de l'interpellation. Rien n'indique par ailleurs que les prestations d'intérêt général ne puissent plus être fournies. Cette constatation s'applique notamment aux régions marginales. Dans les exploitations témoins des régions de montagne, les pertes de revenu ont été plus faibles qu'en plaine. Enfin, le maintien des parts de marché est précisément un moyen de conserver des emplois dans le secteur primaire. La stratégie incitative visant à encourager la production intégrée et la culture biologique y contribue également. Un des objectifs de la deuxième étape de réforme est de créer les conditions permettant à l'agriculture de maintenir ses parts de marché.

3. Globalement, le manque à gagner dû à l'abaissement des prix administrés a été compensé par une augmentation des paiements directs, certes pas dans la même mesure pour tous les types d'exploitation. Dans le 7e rapport sur l'agriculture, le Gouvernement avait déjà annoncé qu'on ne pourrait éviter un transfert du revenu de la production intensive à la production extensive (p. 395). Mais même entre les exploitations pratiquant la production intégrée, la compensation n'est pas identique. Grâce à la reconversion à la production intégrée, ces entreprises ont toutefois bénéficié de paiements directs plus élevés et ont ainsi en règle générale pu compenser les pertes résultant de la baisse des prix. Nous tenons à préciser que les paiements directs servent en premier lieu à rétribuer des prestations, l'élément "compensation" perdant de plus en plus de son importance.

4. Le Conseil fédéral ne juge pas utile de revenir sur ses décisions du 24 janvier 1996. En augmentant les paiements directs afin d'atténuer les effets de la réduction du prix du lait et de ceux d'autres produits, il a exploité pleinement sa marge de manoeuvre en matière de politique financière. S'il avait décidé de plus fortes augmentations, il se serait heurté à l'incompréhension et à l'opposition des partenaires sociaux de l'agriculture.

Le 18 mars 1996, le Conseil fédéral a du reste augmenté les allocations familiales, applicables à partir du 1er avril 1996. Il continuera à suivre de près l'évolution de la situation économique de l'agriculture.

5. Les contrôles à la frontière sont régulièrement adaptés à la situation sur la base d'analyses des risques. Dès l'année passée, l'Administration fédérale des douanes a ainsi renforcé la formation dans le domaine du contrôle et de l'identification de la viande, en collaboration avec l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office vétérinaire fédéral et la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. Des vétérinaires chargés des contrôles à la frontière, des inspecteurs des denrées alimentaires et des douaniers de toute la Suisse suivent une formation intensive afin de pouvoir contribuer à la lutte contre les importations illégales de viande.

Les contrôles à la frontière doivent néanmoins se limiter à des sondages. Vu l'ampleur actuelle du trafic transfrontalier (plus de 10 000 camions et véhicules articulés par jour), un contrôle général est impossible, d'autant que les milieux économiques exigent une procédure aussi rapide et simple que possible. De même, le nombre de gardes-frontière est insuffisant pour garantir une surveillance complète de la "frontière verte".

Le Conseil fédéral pense donc que malgré les efforts déployés par les autorités concernées, il ne sera pas possible d'empêcher totalement les importations illégales tant que l'écart de prix actuel persistera. Des affaires de contrebande de produits agricoles ont déjà été découvertes dans le passé.

6. Les enquêtes relatives aux importations illégales de viande sont en cours. Elles sont très complexes et se ramifient, car elles ne portent pas uniquement sur les coupables, mais aussi sur les nombreux acheteurs de la marchandise dans toute la Suisse. Pour le moment, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de donner des indications définitives concernant le volume de ces importations et les dégâts causés aux producteurs suisses de viande. Il sait seulement qu'il s'agit de plusieurs centaines de tonnes.

Il est interdit aux autorités chargées des enquêtes de publier le nom des personnes ou des entreprises faisant l'objet d'enquêtes pour contrebande. Les audiences de jugement, par contre, seront généralement ouvertes au public.

Les sanctions auxquelles les contrebandiers doivent s'attendre sont indiquées dans la loi sur les douanes. Les contraventions douanières sont punies de l'amende jusqu'à concurrence de 20 fois le droit de douane, en cas de circonstances aggravantes jusqu'à concurrence de 30 fois le droit de douane ; l'amende peut alors être cumulée avec l'emprisonnement jusqu'à six mois au plus. Le trafic prohibé (violation des prohibitions ou des restrictions d'entrée) est puni de l'amende jusqu'à concurrence du sextuple de la valeur des marchandises au cours intérieur, en cas de circonstances aggravantes jusqu'à concurrence de 9 fois cette valeur ; l'amende peut alors être cumulée avec l'emprisonnement jusqu'à un an. Le Conseil fédéral ne pense pas qu'il soit nécessaire de renforcer le droit pénal douanier.

7. Avant l'entrée en vigueur des engagements pris dans le cadre des accords de l'OMC, l'importation de viande, de produits carnés et de charcuterie par des particuliers était limitée à 2,5 kilogrammes pour des raisons économiques et relevant du droit vétérinaire. Lors de l'adhésion à l'OMC, la Suisse a été contrainte de modifier cette réglementation, car elle doit maintenant accepter sans limitation les importations au taux hors contingent plus élevé. La quantité de marchandises destinées à l'usage personnel pouvant être importée sans autorisation dans le cadre du trafic de voyageurs et du trafic frontalier au taux réduit (nouvellement : taux du contingent) n'a en principe pas changé. Il y a toutefois deux nouveautés : importation sans limitation de marchandises destinées à l'usage privé au taux hors contingent et augmentation de la quantité tolérée du point de vue vétérinaire à 20 kilogrammes. Le Conseil fédéral est disposé à étudier l'opportunité d'abaisser la limite relative au volume pouvant être importé sans autorisation.

8. Les méthodes d'analyse disponibles ne permettent pas de distinguer clairement la viande d'animaux qui ont été traités aux hormones de celle d'animaux n'ayant pas subi de traitement. Conformément à l'interprétation actuelle des règles de l'OMC, il s'agit donc de produits de même genre. Par conséquent, il n'est pas admissible de prévoir une inégalité de traitement, par exemple une interdiction d'importer de la viande provenant d'animaux traités aux hormones ou de subordonner cette viande à une déclaration obligatoire.

L'utilisation d'hormones dans la production carnée est interdite en Suisse et dans l'Union européenne. La nouvelle ordonnance sur les denrées alimentaires, entrée en vigueur le 1er mars 1995, prescrit par ailleurs la déclaration du pays d'origine. De cette manière, le Conseil fédéral a créé les conditions permettant aux consommateurs d'éviter l'achat de viande provenant d'animaux traités aux hormones.

9. Le Conseil fédéral a l'intention de soumettre aux Chambres un message comprenant toutes les mesures de la "Politique agricole 2002". Comme celles-ci forment un ensemble, il n'est pas disposé à en détacher des éléments, à moins que des raisons impératives ne l'y contraignent. Il est prévu de présenter le message avant les vacances d'été au Parlement, à qui il appartiendra ensuite de considérer également le projet comme prioritaire.

Réponse du Conseil fédéral.