Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité

1. à élaborer un concept d'ensemble de notre politique de transports

2. à étudier un nouveau financement des transversales ferroviaires alpines se fondant

2.1. sur une augmentation de 10 centimes de la taxe sur les carburants affectée également au trafic routier. Gain : 600 millions par an.

2.2. de prélever à fonds perdu 20 % du fonds routier pour les NTFA. Gain : 450 millions par an.

2.3. d'introduire un péage alpin au Gothard, au San Bernardino, au Grand St-Bernard et au Simplon.

Gain : 400 millions par an. Voiture Fr. 30.-- par passage sur les transversales alpines avec tunnel et avec déduction des taxes existantes au Grand St-Bernard ; véhicules lourds Fr. 200.-- par passage.

2.4. emprunt public de 12 milliards sur 12 ans à 4 %. Les contribuables qui ont soustrait de l'argent au fisc pourront souscrire en priorité cet emprunt. Toutefois, il leur sera accordé, à titre de pénalité forfaitaire unique, un intérêt de 2 % jusqu'à 200 000 francs déclarés et 1 % pour les sommes supérieures à cette limite.

Le produit résultant de la différence de taux sera affecté au financement des NTFA. Si la déclaration spontanée rapporte les 12 milliards, cela équivaudra à une rentrée annuelle d'environ 300 millions (2 % = 240 millions, 1 % = 360 millions).

Begründung

La politique des transports en Suisse dénote manifestement une manque de vision d'ensemble avec des priorités claires et n'apporte aucune réponse sérieuse au financement des infrastructures projetées.

Un échec des votations sur les transversales alpines provoquerait notamment un gâchis politique, une érosion grave de notre crédibilité sur le plan européen ainsi qu'une fracture profonde de la cohésion nationale.

Le peuple craint la survenance d'un gouffre financier et il n'est pas prêt, en cette période difficile, de passer à la caisse après avoir été trompé lors de la dernière votation sur l'augmentation des 20 centimes de la benzine.

La conception des NTFA répond aux besoins du XXIe siècle en matière de mobilité et de protection de l'environnement.

Par cette stratégie, il s'agit en particulier

1. de construire deux tunnels de base répondant à l'accord sur le transit et à la nécessité d'accroître la capacité des lignes actuelles.

2. d'englober le raccordement au réseau européen à haute performance.

3. de donner une réponse satisfaisante et cohérente à nos partenaires européens dans le cadre de la mise en oeuvre

de l'initiative des Alpes.

4. d'offrir des liaisons rapides et équilibrées entre toutes les régions du pays.

À ce jour, le problème du financement des NTFA n'est de loin pas résolu. Les solutions proposées sont exposées à un risque évident d'échec devant le peuple. Aucune piste ne peut dès lors être négligée en matière de financement et il faut prendre le temps de la réflexion et de l'audace.

À notre avis, la guerre civile des transports ne pourra être évitée que si la Suisse répond aux exigences suivantes :

1. Le transport de marchandises de frontière à frontière doit passer de la route au rail par des mesures incitatives, en respectant le principe de non discrimination et en assurant le financement de l'opération à long terme.

2. Le trafic ferroviaire doit devenir plus compétitif et plus efficace afin de pouvoir concurrencer la route. Des tarifs prohibitifs sont une des causes essentielles du manque d'attrait du rail.

3. Chaque camion qui franchit l'un des quatre passages alpins décrits dans la loi sur le transit routier (St.Gothard, San Bernardino, Grand St.-Bernard et Simplon) sera soumis à une taxe. Toutefois, les éventuelles pénalisations ou discriminations devront faire l'objet de mesures de compensation.

En particulier, il s'agira de tenir compte

3.1. de la présence ou non d'une ligne ferroviaire en concurrence directe avec la route.

3.2. de la nécessité d'accorder une exonération totale ou partielle aux véhicules immatriculés dans les cantons pénalisés.

3.3. du besoin du trafic régional.

3.4. de l'existence de conditions géographiques particulières.

3.5. de la compensation financière à octroyer à la société d'exploitation du Grand St-Bernard vu les pertes prévisibles sur le trafic.

Proposition de financement des NTFA

Le coût total des NTFA est évalué à environ 15 milliards de francs. Le financement pourrait être assuré par les moyens suivants :

1. augmentation de la taxe sur les carburants de 10 cts affectée également pour les besoins de la route.

2. prélèvement à fonds perdu de 20 % du fonds routier.

3. introduction d'un péage pour voitures et camions au San Bernardino et au Gothard dont les montants seront équivalents à ceux du Grand St-Bernard ainsi qu'un péage pour camions au Simplon le tout à Fr. 200.-- par passage, comme au Brenner et au Mont Blanc.

4. souscription d'un emprunt public sur une douzaine d'années par utilisation de l'amnistie fiscale votée par le Parlement en 1994.

5. introduction dans une 2ème étape d'une taxe poids lourds liée aux prestations en coordination avec l'union européenne.

Rentrées prévisibles

1. Taxe 10 cts 600 millions par an.

2. 25 % du fonds routier 450 millions.

3. péage alpin - total 460 millions ./. 20 % 400 millions.

3.1. Gothard

17 000 autos par jour à Fr. 30.-- pendant 365 jours = 180 millions.

3 000 camions par jour à Fr. 200.-- pendant 365 jours 220 millions.

3.2. Grand St-Bernard

1 200 autos par jour à Fr. 30.-- ./. taxe actuelle Fr. 30.-- = 0

150 camions par jour à Fr. 200.-- ./. taxe actuelle moyenne Fr. 90.-- pendant 365 jours = 6 millions

3.3. San Bernardino

4 500 autos par jour à Fr. 30.-- pendant 365 jours = 50 millions.

400 camions par jour à Fr. 200.-- pendant 365 jours 30 millions.

3.4. Simplon

70 camions par jour à Fr. 200.-- pendant 365 jours 5 millions.

N.B. L'effet dissuasif avec l'augmentation de la mobilité pourrait aboutir à une réduction de l'ordre de 20 % y.c. les réductions et frais.

Affectation du fonds routier

1. Achèvement du réseau des routes nationales sans soumettre aux restrictions budgétaires.

2. Soutien au trafic régional.

3. Classification des routes principales suisses d'ici mars 1997.

4. Participer à la réduction tarifaire différenciée dans les transports ferroviaires de véhicules routiers accompagnés.

Péage alpin

L'article 37 al. 2 de la Constitution fédérale garantit l'absence de toute entrave fiscale à l'utilisation des routes.

Le Parlement peut toutefois autoriser des dérogations à l'absence de péages comme il l'a fait pour le Grand St-Bernard, la vignette autoroutière, les redevances poids lourds et vraisemblablement pour la traversée de la rade à Genève.

Le système de péage est simple et ne nécessite aucune bureaucratie ni complications particulières grâce à un

dispositif électronique ou manuellement par une caisse d'enregistrement.

Emprunt public au moyen de la mise en pratique de l'amnistie fiscale

En 1968, le peuple suisse a accepté une amnistie fiscale unique par 400 000 voix contre 247 000.

Sont apparus 11 milliards de francs au grand jour contre 6,5 milliards lors de l'amnistie de 1945. Le pactole en jeu est d'environ 500 millions par an sur le revenu et 300 millions sur la fortune.

Dans l'attente du règlement de l'amnistie votée par le Parlement en 1994, on peut imaginer un système très simple pour mettre à exécution la première étape de l'amnistie fiscale.

Le principe serait le suivant :

Tout contribuable qui souscrit à l'emprunt public de 12 milliards par exemple, sur 12 ans reçoit un intérêt de 4 % l'an.

Pour les contribuables qui ont fraudé le fisc mais désirent se mettre en règle, un intérêt de 2 % jusqu'à Fr. 200 000.-- et 1 % pour les sommes au-delà de Fr. 200 000.-- leur est octroyé sur le montant qu'ils souscriront dans le cadre de l'emprunt public.

Cette différence de taux constitue une pénalité globale unique et sert de déclaration spontanée.

La différence de taux sera affectée au financement des NTFA. La législation fédérale définira les conditions et les effets qui ne pourront pas être plus sévères que ceux de l'arrêté fédéral du 15.03.1968.

Si on part du principe que 12 milliards seront souscrits, par les contribuables faisant une déclaration spontanée, la différence de taux représente

à 2 % 240 millions par an à 1 % 360 millions

d'où une moyenne prévisible d'environ 300 millions par an qui sont affectés au financement des NTFA par l'utilisation de la première étape de l'amnistie fiscale.

Avec cette solution, l'argent soustrait, au lieu d'alimenter le marché spéculatif ou les placements à l'étranger, contribuerait à la prospérité du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.