Wortlaut

L'article 28 de la loi sur la radio et la télévision prévoit "qu'un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et italienne soit transmis sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où la diffusion de programmes locaux et régionaux le permet. À cet effet, il y a lieu d'utiliser les fréquences supplémentaires". Or, à ce jour, si DRS 1 couvre déjà 80 % du territoire et, dès cet été, avec l'intégration du bassin lémanique, son aire de diffusion passera à plus de 90 %, RSR 1 ne peut être perçu que sur 65 % du territoire, et certaines parties des cantons bilingues du Valais, de Fribourg et de Berne ne reçoivent toujours pas la première chaîne de la Radio suisse romande.

Quant à la RSI, sa situation est encore pire, puisque sa zone de diffusion atteindra, après la mise en service de canaux supplémentaires, péniblement 50 % du territoire.

1. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour combler rapidement ces disparités dans les aires de diffusion de nos radios de service public ?

2. Quand pense-t-il que nous pourrons afin écouter DRS 1, mais aussi RSR 1 et RSI 1 sur l'ensemble du territoire, comme le prévoit la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La diffusion des programmes radiophoniques de la SSR à l'échelle nationale dépend de deux facteurs : les conditions techniques relatives aux fréquences et les dispositions juridiques de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Étant donné que les fréquences OUC sont un bien rare, le législateur a fixé des priorités pour leur utilisation. En édictant les directives du 31 août 1994 sur la planification des réseaux des émetteurs, nous avons concrétisé les articles 27 et 28 LRTV.

Les programmes radiophoniques des régions linguistiques sont prioritaires. Viennent ensuite les programmes locaux ou régionaux, puis la diffusion à l'échelle nationale (échange linguistique) d'un programme SSR de chaque région linguistique (DRS 1, RSR 1 et RSI 1), pour autant que les fréquences le permettent. Le 31 août 1994, nous avons chargé Télécom PTT d'effectuer en priorité les travaux nécessaires à cette diffusion, pour la fin de l'année 1995.

À ce propos, il importe de souligner que, lorsqu'il a approuvé la LRTV, le législateur savait qu'il ne serait jamais possible d'arroser tout le pays avec les trois programmes linguistiques de la SSR en OUC, étant donné les besoins en fréquences des radios locales. Ce constat est toujours valable aujourd'hui ; par ailleurs, les améliorations en faveur de l'échange linguistique auront forcément des limites.

Toutefois, nous poursuivons nos efforts en faveur des échanges linguistiques. Nous y accordons une importance accrue après que le peuple et les cantons aient accepté l'article sur les langues (qui encourage les échanges entre les communautés linguistiques) avec une majorité confortable.

1. Nous constatons que l'agrandissement des zones de desserte réalisé à ce jour a nettement amélioré la communication linguistique en Suisse.

En effet, les trois émetteurs suivants ont été mis en service vers fin 1995 et au début de 1996 aux fins de l'échange des programmes des régions linguistiques : celui du Chasseral (DRS 1, RSR 1, RSI 1), celui du Rigi (RSI 1) et celui du Säntis (RSR 1). Cette étape étant réalisée, la desserte nationale de DRS 1 atteint désormais 90 %, celle de RSR 1 environ 70 % et celle de RSI environ 55 %.

Cependant, la desserte de RSI 1 présente encore des lacunes. Selon Télécom PTT, cette situation s'explique par le fait que l'un des émetteurs prévus - en l'occurrence celui du Säntis - n'a pas pu être mis en service, car il risquait de perturber les services de radiocommunications des avions. Pour la même raison, l'émetteur du Chasseral ne pourra fonctionner qu'avec une puissante réduite. Pour résoudre ces problèmes, un groupe d'experts composé de représentants de l'Office fédéral de l'aviation civile, de l'Office fédéral de la communication et de Télécom PTT a été mis sur pied.

La situation qui prévaut pour RSI 1 devrait d'ailleurs s'améliorer sous peu en Suisse romande. En effet, selon les prévisions, le taux de desserte pour le bassin lémanique devrait passer de 65 à 70 % à partir de l'été 1996, atteignant quasiment celui de RSR 1.

Nous avons demandé à Télécom PTT d'accélérer l'extension des réseaux des émetteurs pour l'échange linguistique, compte tenu des possibilités techniques. Nous attendons d'ici à fin juin 1996 un rapport sur les étapes suivantes, destiné au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Ainsi, vers la fin de 1996, nous serons renseignés sur les efforts accomplis en la matière et sur l'état des travaux d'extension.

Nous considérons la diffusion des premières chaînes radiophoniques dans certaines régions du pays comme étant encore insatisfaisante et entendons que les PTT mettent tout en oeuvre afin que les décisions du Conseil fédéral du 31 août 1994 soient réalisées.

2. Il importe de souligner clairement qu'il ne sera jamais possible de desservir toute la Suisse avec les programmes des régions linguistiques DRS 1, RSR 1 et RSI 1 diffusés en OUC, pour des raisons liées à la topographie et aux fréquences. Ce point a d'ailleurs été souligné dans le rapport de Télécom PTT sur la desserte nationale des programmes des régions linguistiques. Compte tenu de ce document, nous avons chargé cette entreprise, le 31 août 1994, de réaliser une extension maximale de la desserte nationale de ces trois programmes. Désormais, le délai concernant l'extension du système d'échange linguistique dépend pour l'essentiel des solutions possibles pour les émetteurs du Säntis et du Chasseral ainsi que de l'état des travaux portant sur le deuxième volet de la planification des réseaux des émetteurs destiné aux radios locales. Cependant, dans bien des régions, les fréquences restant éventuellement disponibles pour l'échange linguistique dans certaines zones ne pourront être déterminées qu'après conclusion des travaux de planification. Dès que le rapport de Télécom PTT ainsi que les propositions du groupe d'experts nous seront parvenues, nous disposerons d'informations plus précises sur le calendrier prévu.

Enfin, seule l'introduction de la radiodiffusion numérique (Digital Audio Broadcasting, DAB) - un système aux capacités de diffusion bien plus importantes qui remplacera les OUC à partir de 1998 - permettra de garantir entièrement l'échange linguistique.

Réponse du Conseil fédéral.