Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre toute disposition pour que le calcul des réserves financières obligatoires des caisses-maladie soit à nouveau fondé sur les dépenses annuelles effectives de l'année précédente et non sur le total des primes à encaisser l'année à venir.

Begründung

Jusqu'au 31 décembre 1995, l'article 10 de l'ordonnance V LAMA prévoyait que les réserves financières des caisses-maladie étaient fixées en fonction de leurs dépenses annuelles. Aujourd'hui, l'alinéa 2 de l'article 78 de l'ordonnance LAMal précise bien que la réserve financière a pour but de garantir la situation financière de l'assureur au cas où les coûts effectifs s'avéreraient trop défavorables par rapport aux prévisions sur lesquelles s'est fondée la fixation des primes des assurés ; l'alinéa 5 du même article établit en revanche que les réserves financières doivent, en relation inverse au nombre d'assurés, atteindre 1,2 % à 20 % des primes à recevoir.

Il est curieux de concevoir les réserves en fonction des recettes à venir et non des dépenses. Cette solution a en particulier deux inconvénients graves auxquels il convient de remédier rapidement :

1. L'assureur qui pratique des primes basses pour attirer le nouvel assuré peut se contenter de réserves basses, même s'il met ainsi sa situation financière en péril.

2. L'assureur dont la gestion est suffisamment bonne pour offrir des primes plus basses et attirer de nouveaux assurés dans son assurance est pénalisé par son dynamisme : il va devoir constituer des réserves supplémentaires considérables, alors même que de nouveaux assurés entraînent très généralement peu de dépenses supplémentaires, la première année, selon l'expérience commune.

Il est donc important d'en revenir à la règle antérieure : les réserves financières ne sont pas fixées en fonction des primes à encaisser, mais en % des prestations payées, après déduction de la participation aux coûts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme nous l'expliquons également dans la réponse à l'interpellation Friderici (96.3150), le taux de réserve est fixé, selon le droit actuel (art. 78 al. 4 OAMal), en fonction des primes à recevoir, alors que l'ancien droit prévoyait comme base de calcul les dépenses globales. La nouvelle réglementation se fonde sur les propositions d'un groupe d'experts qui avait examiné la manière de financer l'assurance-maladie au cours de la période précédant la révision de la loi sur l'assurance-maladie.

L'argument déterminant en faveur de cette modification était d'ordre purement actuariel. Étant donné que la formation des réserves nécessaires constitue un élément du calcul des primes, on comprendra que le taux de réserve soit également fixé sur la base des primes à recevoir. Contrairement à ce qui est dit dans le texte de la recommandation, la réglementation actuelle prévoit que les réserves seront déterminées en fonction des primes dues pour le dernier exercice. Un autre avantage de cette réglementation consiste à permettre à l'assureur, en vue de garantir à long terme l'équilibre de son budget et dès le moment où il fixe les futures primes, d'estimer de manière à peu près exacte, pour un exercice déterminé, le montant des primes dues et, par conséquent, la part destinée à la formation des réserves, tandis qu'il lui est bien plus difficile de déterminer à l'avance le montant des dépenses.

Les effets de la nouvelle réglementation sur le budget d'un assureur sont minimes du fait que les primes constituent sa principale source de recettes, d'autant plus que les subventions directes versées aux caisses-maladie ont été supprimées. Cette modification n'a d'ailleurs soulevé aucune contestation de la part des assureurs.

Les deux points mentionnés dans le développement de l'intervention appellent les remarques suivantes :

1. Lorsqu'un assureur fixe trop bas ses primes, il risque de clore l'exercice par un déficit. Il devra couvrir ce déficit en puisant dans les réserves. Celles-ci s'amenuiseront donc, tant en ce qui concerne leur montant que leur part. Dans ce cas, le taux de réserve diminuera, qu'on le fixe en fonction des dépenses globales ou qu'on le détermine en se fondant sur les primes à recevoir.

2. Le fait de déterminer les réserves en fonction des primes dues procure notamment une plus grande sécurité aux assureurs qui enregistrent une forte augmentation du nombre d'assurés nouveaux, puisque les coûts n'apparaissent, comme on le remarque à juste titre dans l'intervention, qu'avec un certain retard. Cette sécurité permet finalement de protéger aussi les assurés contre un risque financier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.