96.3102 · Interpellation · 1996-03-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'initiative populaire "pour une politique d'asile raisonnable" ayant été déclarée nulle parce qu'elle violerait prétendument des dispositions contraignantes du droit international public coutumier, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" ne viole aucune disposition contraignante du droit international public ?
2. Est-il par conséquent d'avis que ladite initiative doit être nécessairement déclarée valable et être soumise au vote du peuple et des cantons ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" a été déposée dans les délais à la Chancellerie fédérale le 28 août 1995. Par une décision datée du 7 novembre 1995, la Chancellerie fédérale a déclaré l'initiative recevable quant à la forme. Conformément à l'article 29 de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral doit présenter son rapport et ses propositions à l'Assemblée fédérale au plus tard 24 mois après le dépôt de l'initiative (30 mois s'il soumet un contreprojet). Son message est actuellement en voie d'élaboration ; le Conseil fédéral s'y prononcera sur la compatibilité de l'initiative avec le droit international public ainsi que sur sa validité. Il ne saurait, par conséquent, déjà prendre position sur les questions posées dans l'interpellation.
La déclaration de nullité des initiatives populaires et leur examen préliminaire éventuel font actuellement l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de la révision de la constitution.
Réponse du Conseil fédéral.