Wortlaut

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière, le Conseil fédéral est chargé de réexaminer les dispositions concernant la redevance hydraulique, afin de permettre aux cantons de convenir d'une rémunération conforme aux exigences du marché pour leur potentiel hydroélectrique. Il est également chargé de préparer la modification nécessaire de l'art. 24bis, al. 3, de la constitution.

Begründung

Par la réforme de la péréquation financière, le Conseil fédéral entend renforcer la capacité d'autofinancement des cantons, afin que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil fédéral a parlé de réexaminer la question de la redevance hydraulique dans le cadre de cette réforme.

La fixation du plafond de la redevance hydraulique dans la législation fédérale ne se justifie plus. Elle est contraire à l'article sur l'énergie (article 24octies cst) comme à l'art. 24bis, al. 6, de la constitution, qui engage la Confédération à sauvegarder les intérêts des régions d'où proviennent les eaux et des cantons en cause.

Grâce à la réforme du régime de péréquation financière, les cantons devraient donc se voir accorder la possibilité d'obtenir une rémunération conforme aux exigences du marché pour leur potentiel hydroélectrique. Les cantons seraient alors en mesure d'exploiter complètement leurs ressources et le régime des transferts de la Confédération en bénéficierait considérablement. Les cantons devraient pouvoir disposer librement de leur énergie hydraulique. Il

convient de sauvegarder la souveraineté des cantons sur les eaux de même que leur compétence de fixer la taxe pour l'utilisation de leur force hydraulique. Cette redevance n'est pas un impôt mais rémunère le droit à l'utilisation de la force hydraulique garantie par la concession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, actuellement en cours, le Conseil fédéral a clairement exprimé dans son message sa position relative à une modification de la réglementation en matière de redevance hydraulique.

En outre, lors des travaux préparant le message ci-dessus mentionné, le DFTCE a été chargé d'examiner si, à la lumière des délibérations parlementaires portant sur la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et sur la base des efforts tendant à la libéralisation dans la Communauté européenne, il n'était pas indiqué de préparer une révision totale de cette loi.

La suppression de la limite chiffrée de la redevance hydraulique ne nécessiterait fondamentalement aucune modification constitutionnelle (voir message du 16.8 :1995 sur la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, FF 1995 IV 964). La révision de la LFH, en particulier de l'article 49, 1er alinéa, devrait suffire. La libéralisation des redevances hydrauliques engendrerait d'autres problèmes, exigeant eux aussi une nouvelle réglementation dans la LFH.

Le Conseil des États, première Chambre à avoir traité le projet dans sa session de printemps, a suivi le Conseil fédéral quant à la question d'une libéralisation du taux maximal fédéral de la redevance hydraulique et partage l'avis qu'il est trop tôt pour aller dans cette direction.

Concernant la péréquation financière, le Conseil fédéral a autorisé le Département des finances, dans sa séance du 11 mars 1996, à ouvrir auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques et des organisations intéressées une procédure de consultation sur les principes de la nouvelle péréquation financière. Cette procédure prendra fin le 30 juin 1996. Le renforcement de la capacité financière individuelle des cantons est en fait un des éléments essentiels de la nouvelle réglementation visée. Il consiste aussi en le fait que le montant du taux maximal de la redevance hydraulique aura aussi des conséquences sur la future péréquation financière : une redevance hydraulique considérablement plus élevée contribuerait à renforcer la capacité financière individuelle des cantons d'où proviennent les eaux et ainsi à réduire les prestations financières de la Confédération ainsi que celles des cantons financièrement forts.

Déjà dans son message sur l'actuelle révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le Conseil fédéral a prévu de réexaminer la question de la redevance hydraulique à l'occasion de la nouvelle réglementation de la péréquation financière. Il présentera ses propositions à ce sujet dans le cadre du paquet global sur les révisions constitutionnelle et légales ; ce dernier est mis au point sur la base du résultat de la consultation actuellement en cours sur les principes de la nouvelle péréquation financière et sera mis en consultation dans le courant de l'année prochaine. Pour la redevance hydraulique, des considérations économiques et de politique énergétique sont naturellement à intégrer, à côté de celles découlant de la politique étatique et de la politique financière.

Dans ce contexte, la question d'une nouvelle réglementation de la redevance hydraulique au niveau constitutionnel doit être mise au point. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.