Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter le budget 1997 et le plan financier 1998-2000 de manière à ce que ceux-ci remplissent les conditions suivantes :

1. stabilisation du budget 1997 au niveau du budget 1996 ;

2. limitation de la croissance des dépenses durant la période 1997-2000 à un taux moyen maximum correspondant à la moitié du renchérissement par année et réduction des dépenses du personnel (régies non comprises) de 5 % ;

3. équilibre des comptes pour l'année 2000 (y compris les mesures institutionnelles proposées).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral défend les objectifs formulés dans la motion, mais considère qu'il n'est pas possible de respecter les contraintes temporelles qui y figurent. Pour le Gouvernement et le Parlement, l'assainissement des finances fédérales est une tâche prioritaire de la législature en cours. Vu l'état catastrophique des finances, le Conseil fédéral s'engage fermement à veiller à ce que l'accomplissement des tâches soit soumis à des normes sévères. Compte tenu de l'étendue des besoins en matière d'assainissement, les actions ponctuelles qui ont caractérisé la politique d'économies menée jusqu'ici et les adaptations législatives ciblées ne suffisent plus. Ces mesures doivent être renforcées par des plans d'économies axés sur le long terme et par un changement de cap durable. Le plan d'assainissement 2001 du Conseil fédéral doit permettre d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à l'an 2001, au moyen de réductions systématiques des dépenses dans tous les domaines, accompagnées d'une limitation des charges de personnel, d'un gel des dépenses et de réformes structurelles (nouveau régime de péréquation financière, réforme de l'administration, nouvelle gestion publique, assouplissement des normes et standards dans la construction, réorganisation des transports). Les premières mesures destinées à mettre en oeuvre ces projets ambitieux ont été prises. Ainsi, pour 1997, il faudra comprimer les dépenses totales d'au moins 1 % au-dessous du niveau prévu dans le plan financier de la législature. Cette compression aura pour effet de stabiliser ces dépenses en valeur nominale au niveau du montant figurant au budget 1996. Il conviendra, en outre, de limiter le déficit à 3 milliards d'ici à l'an 2000 et de contenir l'accroissement annuel des dépenses à 1,5 % en moyenne pour les années 1996-2000. Le Conseil fédéral entend garantir sa stratégie en inscrivant l'objectif budgétaire 2001 dans la constitution.

Pour des raisons conjoncturelles, financières et politiques, le Conseil fédéral estime que les objectifs relatifs à la croissance des dépenses et à l'équilibre des comptes, formulés dans la motion à propos du budget 1997 et du plan financier 1998-2000, sont irréalistes et impossibles à atteindre. L'important besoin d'assainissement, chiffré à 7 milliards voire 8 milliards de francs par année, justifierait en soi le rythme d'assainissement accéléré préconisé dans la motion. Mais, puisque la situation conjoncturelle est très calme depuis un certain temps, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient d'éviter, sous peine d'enrayer la reprise économique, les effets négatifs d'un assainissement précipité qui pénaliseront surtout la demande globale et l'emploi. De toute façon, le chemin menant à l'équilibre des finances fédérales sera difficile et un peu plus long à parcourir que prévu, étant donné que la situation initiale a déjà fait l'objet de plusieurs programmes d'économies.

1. En 1997, le programme adopté par le Conseil fédéral doit permettre de réduire d'environ un demi-milliard de francs un volume des dépenses de 45 milliards de francs. Cette réduction vise à stabiliser le budget 1997 au niveau de celui de 1996. Le Conseil fédéral considère que la compensation des prêts accordés aux CFF et nouvellement inscrits au compte financier, telle qu'elle est demandée implicitement dans la motion, va trop loin. Les travaux de mise au point du budget indiqueront si le plafond des dépenses peut encore être abaissé.

2. Le Conseil fédéral estime que demander à la fois de limiter la croissance des dépenses pour la période 1997-2000 à un taux moyen maximum correspondant à la moitié du renchérissement annuel et de réduire les dépenses de personnel de 5 %, c'est aller trop loin. Les objectifs du Conseil fédéral provoquent déjà une réduction réelle de dépenses d'environ 1 %, puisque les effets de la nouvelle présentation des comptes doivent être compensés dans la période prise en considération.

3. Selon les hypothèses économiques retenues, il ne sera pas possible d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à l'an 2000, en procédant à des coupes claires dans les dépenses car la nouvelle présentation des comptes (comptabilisation des excédents de recettes de la caisse de pensions et des prêts accordés aux CFF) produit, à elle seule, un déficit de plus de 2 milliards de francs. De plus, les projets de réformes structurelles ne produiront pleinement leurs effets qu'au tournant de ce siècle. Par ailleurs, compte tenu également de son impact social et économique, l'ambitieux programme d'assainissement du Conseil fédéral ne pourra pas être poursuivi aussi rapidement qu'on le souhaiterait.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.