96.3185 · Postulat · 1996-04-22
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les données informatiques recueillies en vertu de l'ordonnance Isis soient régulièrement remises aux Archives fédérales.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.