Wortlaut

1. Quelles mesures pense prendre le Conseil fédéral pour mettre en place un système qui permettrait d'obtenir une vue d'ensemble des places d'apprentissage par branche et par région (offre et demande), afin d'en faciliter la recherche ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures sur les plans légal et organisationnel afin d'accélérer considérablement la procédure d'adoption et de modification des règlements d'apprentissage ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer considérablement les mesures visant à réduire de manière appropriée les quelque 250 apprentissages recensés par l'Ofiamt et à promouvoir l'attrait des programmes ?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le système d'apprentissage à deux composantes axé sur la pratique doit être maintenu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'offre de places d'apprentissage est déterminée en fonction des besoins des entreprises. Elles décident en toute liberté de demander des autorisations pour former des apprentis et, même si elles les obtiennent, ne sont pas tenues d'informer les services cantonaux compétents des places d'apprentissage vacantes. L'expérience démontre qu'un tiers des places d'apprentissage sont attribuées sans annonce préalable.

Par ailleurs, nombre de jeunes disposent d'une place d'apprentissage provisoire au moment où ils subissent les examens d'admission des écoles de culture générale. La réussite de l'examen permet alors de libérer les places d'apprentissage. Comme ce processus se répète chaque année, il est impossible de répertorier des données qui informent de manière représentative de la situation de l'offre de places d'apprentissage à un moment donné.

Pour les analyses à court terme de la situation sur le marché du travail, on est en train de mettre au point une méthode de relevés de tendance qui devrait être opérationnelle dès 1997. Les moyens de coordonner les méthodes de recensement des cantons, très divergentes à l'heure actuelle, seront mis en discussion cet automne, lors d'une conférence nationale réunissant les instances concernées.

2. Les prescriptions d'apprentissage de l'Ofiamt comprennent trois volets :

a. un règlement de formation en entreprise ;

b. un règlement concernant l'examen de fin d'apprentissage ;

c. un programme d'enseignement professionnel.

L'Ofiamt établit les nouvelles prescriptions d'apprentissage ou leur adaptation en étroite collaboration avec les associations professionnelles, les partenaires sociaux et les cantons. La diversité des structures des entreprises, le rythme varié auquel les professions évoluent, mais aussi les intérêts parfois contradictoires des milieux engagés ne permettent pas de régler d'une manière générale les échéances des révisions des prescriptions d'apprentissage. L'Ofiamt et ses partenaires sont soucieux d'adapter le plus rapidement possible ces prescriptions aux changements intervenus dans le domaine spécifique à chaque profession. Si une telle mesure est possible, l'Ofiamt en accélère la procédure.

Les prescriptions d'apprentissage des formations qui comptent beaucoup d'appentis restent en vigueur pendant six ans en moyenne. Une entreprise forme ainsi successivement deux apprentis selon le même règlement. Adapter plus fréquemment les règlements ne ferait que créer des incertitudes affectant les pratiques de formation. L'on reprocherait alors aux autorités de manquer de perspectives stratégiques à long terme.

3. Il est vrai qu'aujourd'hui, la formation de base est dispensée conformément aux prescriptions d'apprentissage de plus de 250 professions réglementées. Mais ce chiffre est trompeur : 80 % des 150 000 jeunes en apprentissages réglés par l'Ofiamt ne sont formés que dans 32 professions, et 6 d'entre elles totalisent plus de 5000 contrats d'apprentissage. Pour les seuls employés de commerce, 28 000 contrats d'apprentissage ont été conclus. À l'opposé, on dénombre 130 professions pour lesquelles moins de 100 contrats d'apprentissage ont été conclus, dont les moins nombreux sont notamment ceux des professions de graveur (actuellement 40 contrats), cartographe (21 contrats), matelot de navigation fluviale (19 contrats), luthier (11 contrats). De telles professions ont leur raison d'être, quand bien même le nombre des apprentis est restreint.

L'Ofiamt propose de concevoir, plus systématiquement que par le passé, les programmes de formation professionnelle de sorte que les apprentis de professions apparentées suivent en commun l'enseignement de l'école professionnelle. Pour le traduire dans les faits et obtenir une réduction du nombre des formations, l'Ofiamt examine lors de chaque nouvelle mise en vigueur ou révision de prescriptions d'apprentissage, en collaboration avec les associations professionnelles concernées, si des professions apparentées peuvent être intégrées à la procédure de réglementation et détermine lesquelles. Les professions des arts graphiques et de l'industrie des machines ont déjà bénéficié d'une telle mesure. Par ailleurs, la révision de la loi sur la formation professionnelle devrait permettre de déterminer les professions qu'il est judicieux de regrouper en domaines professionnels, sans porter préjudice à la qualification des apprentis ni provoquer un regain d'indifférence de la part des entreprises de formation. Sur ce point, le Conseil fédéral rappelle que, malgré la nécessité croissante d'élargir les contenus de la formation, les milieux économiques en particulier déplorent régulièrement la pénurie de spécialistes hautement qualifiées, indispensables aux entreprises si elles veulent rester concurrentielles et à la capacité de rendement de l'ensemble de notre économie.

4. Le système à deux piliers de la formation professionnelle en Suisse repose en grande partie sur la formation en entreprise, qui en constitue précisément l'atout. La renommée dont notre système jouit dans d'autre pays, pour lesquels il prend valeur d'exemple, en témoigne.

Le Conseil fédéral a la conviction qu'il est primordial de maintenir et renforcer ce système, proche du marché de l'emploi. À cet égard, il soumettra cet été au Parlement des mesures allant dans ce sens, publiées dans son rapport sur la formation professionnelle.