Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre ou à soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale des mesures visant à :

1. résorber le déficit budgétaire d'ici à 2001 au plus tard ;

2. ne pas augmenter les taxes, à ne pas introduire de % supplémentaire sur les salaires (excepté pour l'AVS et les projets d'infrastructure);

3. introduire un moratoire des tâches jusqu'à la fin 1997 au moins ;

4. réduire les dépenses globales pour 1997 de manière à ce qu'elles soient inférieures de 1 % au moins par rapport au plan financier, de façon à les stabiliser au niveau du budget 1996.