Wortlaut

Le passage du système des trois phases à celui de la tarification dans l'importation des fruits et légumes a relativement bien fonctionné.

Les accords du GATT ne sont donc pas en cause, mais leur application actuelle prête le flanc à une forte critique. Cette année, la production suisse est fortement perturbée par des importations illicites qui dépassent largement les besoins du marché.

Quelles mesures entend dès lors prendre le Conseil fédéral :

a. pour publier des chiffres fiables et à jour sur les quantités importées des diverses sortes de fruits et légumes ;

b. pour faire appliquer les dispositions en vigueur et renforcer les contrôles à l'importation par l'administration des douanes ;

c. pour prendre rapidement les sanctions concrètes qui s'imposent contre les importateurs dans l'illégalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Considérant la situation difficile au printemps 1996 qui se présentait lors de l'entrée dans la phase administrée (forte production indigène), l'administration fédérale a intensifié les contrôles des quantités importées durant la phase libre et des stocks au début de la phase administrée.

En résumé, il résulte des contrôles des stocks que des importations massives durant la phase libre n'étaient pas intervenues et qu'il n'y avait pas de stocks démesurés de produits importés.

L'écoulement difficile de certains produits indigènes au début de la phase administrée est imputable à d'autres facteurs. Il est notamment indéniable que les stocks importants d'ancienne récolte indigène, par exemple de carottes et d'oignons, ont concurrencé l'écoulement de la nouvelle récolte et ont fait baisser les prix. L'Union suisse du légume a révélé qu'au début de la phase libre les stocks de l'ancienne récolte indigène de carottes et d'oignons étaient excessifs.

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les questions posées :

a. La Direction générale des douanes publie mensuellement la statistique du commerce extérieur de la Suisse. Dans cette publication, les importations sont spécifiées par lignes tarifaires. Ces données sont publiques.

La répartition des contingents tarifaires ainsi que les quantités de marchandises effectivement importées sont publiées chaque année dans le cadre du rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires. La publication de la répartition des contingents tarifaires au cours du deuxième semestre 1995 peut être obtenue sous forme d'un tiré à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel.

b. Les autorités effectuent des contrôles par sondage de produits particulièrement sensibles. Les principes de la proportionnalité et de l'optimalisation économique des services publics s'appliquent également dans le domaine de la réglementation des importations. En dépit de ce fait, jamais un nombre aussi important de contrôles que cette année n'a été effectué auparavant.

Quant aux contrôles à la frontière effectués par les organes douaniers, ils sont adaptés en permanence sur la base d'analyses de risques. Ceux-ci doivent cependant se limiter à des échantillonnages ciblés. En effet, plus de 10 000 camions entrent en Suisse chaque jour.

c. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre, dans le cadre de ses compétences et de ses moyens, pour que des sanctions administratives et pénales efficaces soient prises contre les importateurs qui se sont rendus coupables d'infractions. Pour que de telles sanctions puissent être prononcées, il est indispensable que tous les actes d'enquête nécessaires soient effectués certes rapidement, mais surtout de manière approfondie. De simples éclaircissements superficiels ne peuvent en effet satisfaire aux exigences de preuve posées par la loi et seraient, de surcroît, contre-productifs. Quant à la plus grosse affaire d'importations illégales de fruits et légumes découverte à ce jour, l'affaire dite "des tomates", l'enquête est close.

Réponse du Conseil fédéral.