Wortlaut

"Le Nouveau Quotidien" fait état dans son édition du 13 juin 1996 d'un exercice militaire qui s'est déroulé le 7 juin 1996 au Day (VD) au cours duquel les officiers du bataillon genevois de fusiliers territoriaux 121 ont exigé qu'une dizaine de soldats s'habillent en civil et, présentés sous l'aspect de chômeurs, jouent le rôle de manifestants avec des pancartes où il était écrit "Non à une hausse des impôts". Ils criaient, selon le journal, "du travail pour tous" devant un bâtiment déguisé en hôtel des finances.

C'est alors qu'un autre groupe de soldats, équipés de fusils d'assaut, est chargé de réprimer cette manifestation. L'exercice visait à simuler la nouvelle mission de "protection" confiée aux troupes territoriales. Les soldats ont appris à cette occasion, toujours selon le journal, les rudiments des "nouvelles techniques de tir de combat", où il s'agit de loger deux balles dans le thorax de l'agresseur en 1,5 secondes, puis de l'achever d'une balle dans la tête, s'il bouge encore !

On croit rêver en lisant ce compte rendu de l'exercice en cause, qui relève en fait du cauchemar. Il est profondément choquant qu'un tel exercice ait pu avoir lieu, d'autant plus que le rôle de répression de la population que l'armée a, hélas, joué dans notre pays est de sinistre mémoire, notamment les tragiques événements du 9 novembre 1932 à Genève, qui avaient provoqué 13 morts et de nombreux blessés. Il était d'autant plus inadmissible de demander à des troupes genevoises de jouer ce rôle de répression de civils.

Une fois de plus on constate un sérieux dérapage de la part de certains officiers et il est impardonnable, surtout en cette période de crise, que des exercices de cette nature, qu'on croyait définitivement abolis, puissent encore avoir lieu.

Que compte faire le Conseil fédéral face à cet événement ?

Les responsables de cet exercice ignominieux seront-ils sanctionnés et relevés de leur commandement, car il n'est plus possible d'avoir confiance dans des officiers ayant commis une telle erreur de jugement et qui ont une telle attitude face à ceux qui exercent des droits constitutionnels fondamentaux, tels que la liberté d'expression, lesquels constituent le fondement de notre démocratie ?

Le Conseil fédéral va-t-il donner des instructions claires aux officiers de s'abstenir de tout exercice mettant en cause des civils et de rappeler que le rôle de l'armée est de défendre le pays contre un éventuel agresseur étranger, et non d'assumer les tâches de la police et encore moins de s'attaquer à la population de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Les missions de l'armée sont décrites dans le Plan directeur de l'"Armée 95", approuvées dans leurs grandes lignes par les Chambres fédérales, et ancrées dans la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). La mission principale est d'empêcher la guerre et de défendre le pays. Cependant, il faut noter que la contribution de l'armée à la promotion de la paix et à la sauvegarde des conditions d'existence a sensiblement gagné en importance et a atteint une ampleur stratégique.

Dans le contexte de la sauvegarde des conditions d'existence, l'armée a pour tâche de soutenir les autorités civiles, si ces dernières en font la demande, et pour autant que leurs moyens ne suffisent pas à venir à bout d'une situation exceptionnelle (engagement de l'armée, à titre subsidiaire, en matière d'aide et de sécurité). Ainsi, la troupe peut, entre autres, être chargée de la protection de personnes et en particulier de biens dignes d'être protégés (art. 67 al. 1er let. b LAAM). Les unités de l'infanterie territoriale sont spécialement prévues pour protéger les éléments importants de l'infrastructure civile.

Le soutien militaire aux autorités civiles face à de graves menaces contre la sûreté intérieure - appelé communément service d'ordre - est une mission qui incombe à l'armée (art. 83 LAAM). L'armée n'est engagée dans une mission de service d'ordre qu'en tout dernier ressort. Une telle mission doit impérativement être effectuée dans le cadre du service actif, ce qui exige, en substance, l'approbation de l'Assemblée fédérale. En temps normal, la troupe ne reçoit pas de formation en matière de service d'ordre. Font exception le bataillon de la police militaire et les sections d'engagement du corps des gardes-fortifications, bien que ces unités ne soient pas, à proprement parler, des formations destinées à effectuer un service d'ordre, leurs missions principales étant tout autre. Lors de chaque engagement, la troupe dispose des pouvoirs de police qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission (art. 92 LAAM). L'ordonnance du 26 octobre 1994 sur les pouvoirs de police de l'armée (OPPA, RS 510.32) règle ces compétences, en respectant à la lettre le principe de la proportionnalité. Dans les ordonnances d'exécution sur les services d'ordre et d'appui, il faut expressément se référer à l'OPPA.

La critique de l'interpellateur sur l'exercice en question repose sur un article de presse partial (les journalistes responsables n'ayant pas assisté à l'exercice). Il est dès lors opportun de commencer par établir les faits dans leur objectivité. Ainsi :

Le 7 juin 1996, le régiment territorial 14 a présenté aux ténors du Conseil d'État et du Grand Conseil du canton de Genève le programme de formation de l'infanterie territoriale nouvellement créée pour soutenir les autorités civiles. Ainsi, des éléments des "nouvelles techniques de tir de combat" ont fait l'objet d'une démonstration sur la place d'armes de Bière (dont les exercices de tir en cas de légitime défense contre des agresseurs déterminés à faire usage d'une arme à feu). Au centre de formation du Day, le bataillon de fusiliers territoriaux 121 a, entre autres, montré ce qu'était une mission de protection d'ouvrages (protections d'éléments importants de l'infrastructure civile) avec, à l'appui, des techniques de contrôle des personnes et du trafic ainsi que la fouille de bâtiments.

Lors d'un exercice de protection d'ouvrages d'une dizaine de minutes, la troupe s'est vu confier la garde d'un bâtiment administratif supposé, tout en étant confrontée à une manifestation se déroulant dans les environs immédiats dudit bâtiment. Des éléments incontrôlés mêlés aux manifestants ont jeté des bouteilles (en plastique) sur la troupe et ont tenté de franchir les barrières qui les tenaient à l'écart pour faire irruption dans le bâtiment ; la troupe les en a empêchés, a réussi à les refouler et, finalement, à les disperser. Un manifestant a été appréhendé et remis à la police. Tout au long de l'opération, le comportement de la troupe était conforme au principe de la proportionnalité. A signaler tout particulièrement que la troupe a rempli sa mission de protection sans faire usage de ses armes à feu.

Les prétendus manifestants se sont fait passer pour des chômeurs - sans que cela n'apporte rien à l'exercice - en scandant des slogans comme "Non à une hausse des impôts !" ou "Du travail pour tous !", et en brandissant des pancartes correspondantes. De l'avis de certaines personnes présentes, ce scénario visait clairement le directeur cantonal des affaires militaires et des contributions. Il a été le fruit, dans une très large mesure, de l'imagination spontanée des soldats directement engagés et n'était en aucun cas le fait de la direction de l'exercice. Cela vaut en particulier pour le contenu des slogans figurant sur les pancartes et proférés par les manifestants.

Toutes les phases de l'exercice, ainsi que le maintien à distance et le refoulement des manifestants de l'édifice protégé, s'inscrivaient dans le contexte de la protection des ouvrages et donc dans la mission principale de l'infanterie territoriale. Le thème de l'exercice était la protection d'un bâtiment, et non pas l'engagement de la troupe contre des manifestants. L'exercice ne figurait pas une mission de service d'ordre.

Le Conseil fédéral est d'avis que la démonstration du régiment territorial 14 ne peut en aucune façon donner lieu à des réclamations, à la seule exception des allégations proférées par les prétendus manifestants. Dans le cadre de l'exercice, ceux-ci auraient simplement dû jouer le rôle de perturbateurs. La référence à des précédents politiques (supposés) n'était donc pas de bon goût. Le 18 juin 1996 déjà, le chef du Département militaire fédéral avait d'ailleurs déclaré au Conseil national qu'il qualifiait d'erreur stupide le fait de présenter les perturbateurs sous les traits de personnes socialement défavorisées. Le Conseil fédéral n'a rien à ajouter à cette critique.

Dès lors que cette bévue n'était autre qu'une interprétation spontanée de soldats participant directement à l'exercice - bévue d'une dizaine de minutes dans un exercice de plus d'une heure et demie -, le Conseil fédéral a estimé qu'il ne s'agissait pas là d'une faute grave de la part de la direction de l'exercice, et encore moins "d'un très grave dérapage de l'armée". Le Conseil fédéral ne partage donc pas le jugement de l'interpellant selon lequel les responsables de l'exercice (les commandants des troupes de milice ou les instructeurs) n'ont pas montré le plus grand respect pour l'exercice des droits constitutionnels et pour notre démocratie.

En ce qui concerne l'article de presse, dans lequel l'exercice de protection d'ouvrages qui s'est déroulé au Day a été abusivement lié aux exercices de tir effectués à Bière, les faits ont été dénaturés. À sa lecture, le public a pu se faire de fausses idées et conclure que la troupe s'était comportée avec brutalité face à des manifestants pacifiques, bafouant non seulement les directives sur la formation du service d'ordre en situation normale, mais aussi le principe de la proportionnalité.

Le Conseil fédéral comprend donc l'inquiétude et les critiques de l'interpellant, et ce bien qu'il soit évident qu'elles reposent sur une représentation inexacte de la réalité. Empêcher l'entrée d'un bâtiment gardé ne relève pas de la répression de manifestants. Il n'existe également aucun rapport entre l'exercice mis en cause et les événements tragiques de 1932 à Genève.

Comme le démontrent clairement les bases juridiques susmentionnées relatives aux missions de l'armée, l'opinion de l'interpellant selon laquelle l'armée a pour seule et unique tâche de défendre le pays contre une menace extérieure, toute tâche de police devant lui être interdite, n'est juridiquement pas défendable.

La loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire - contre laquelle il n'a pas été fait usage du droit de référendum - légitime les missions de l'armée "à l'intérieur", dans la mesure où les conditions strictes offrent de sérieuses garanties juridiques, même si ce genre de missions n'est pas forcément populaire.

Ainsi, le législateur a tiré les conséquences des expériences historiques parfois amères en matière de service d'ordre, sans pour autant exclure tout recours au soutien militaire de la police civile. Il a donc tenu compte du fait qu'en Suisse, la police ne dispose de pratiquement aucune réserve pour faire face à des situations extraordinaires.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures suite à l'interpellation Grobet, de même que rien ne justifie de sanctionner des responsables militaires, voire de donner de nouvelles directives.

L'exercice critiqué par l'interpellant a permis aux autorités du canton de Genève de mieux comprendre la formation de l'infanterie territoriale dans le cadre de chaque sorte d'engagement et le but pour lequel cette nouvelle troupe a été créée.

En prévision de pareils engagements, le Conseil fédéral est favorable à une formation adéquate et responsable de la troupe, telle qu'elle est donnée actuellement dans l'armée. C'est au Département militaire fédéral qu'il incombe de veiller à ce que la troupe agisse toujours, dans de telles circonstances, conformément à la loi et dans les limites de celle-ci.

Pour le Conseil fédéral comme pour l'interpellant, des événements semblables à ceux de 1932 à Genève ne doivent jamais plus se reproduire. C'est d'ailleurs pour éviter toute réaction fausse et fatale de troupes dépassées par les événements qu'une conception réaliste de l'engagement, ainsi qu'une formation et un équipement idoines, revêtent une importance décisive.

Réponse du Conseil fédéral.