Wortlaut

En rapport avec les avoirs déposés dans des banques suisses par la famille Marcos, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y aurait moyen de répartir prochainement ces fonds entre le Gouvernement philippin et les victimes du régime Marcos, ce qui pourrait se faire de la manière suivante :

1. Le Conseil fédéral invite les parties intéressées (représentants du Gouvernement philippin et victimes de la torture) à des négociations de conciliation en Suisse, qui devront permettre de procéder à la répartition définitive des avoirs de la famille Marcos.

2. Le Conseil fédéral fait savoir que, en cas d'échec des négociations, il décidera, dans un délai de trois mois, de la répartition des fonds Marcos entre le Gouvernement philippin et les victimes de la torture et qu'il ordonnera aux banques suisses de libérer ces capitaux.

3. Ou alors, le Conseil fédéral fait savoir qu'il reconnaîtra l'action pétitoire ("interpleader") engagée aux États-Unis et qu'il protégera les banques suisses contre toute autre prétention une fois que les fonds auront été transférés aux États-Unis.

Begründung

Depuis la chute de Ferdinand Marcos il y a 10 ans, la Suisse est le théâtre des discussions au sujet de la fortune du dictateur déposée sur des comptes en banque helvétiques. Les procédures d'entraide judiciaire en vue du transfert de ces fonds acquis illégalement sont complexes et elles sont soumises aux manoeuvres dilatoires - de différentes natures - des principaux acteurs. Viennent s'ajouter les prétentions des victimes : aux États-Unis, on assiste à une lutte visant à faire valoir ces prétentions en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture signée par les USA , les Philippines et la Suisse.

En décembre 1995, le "District Court of the Central District of California" s'est prononcé en faveur de la reconnaissance d'un montant de 2 milliards de dollars américains au profit des victimes du régime Marcos et a demandé aux banques suisses de transférer aux USA les fonds déposés en Suisse et de les mettre à sa disposition. Cette décision a fait l'objet d'un recours.

Le 18 juin ont commencé les délibérations devant la cour d'appel aux États-Unis. Au centre des discussions figure une action pétitoire ("interpleader") impliquant une pesée des intérêts en présence, à savoir ceux du gouvernement philippin et ceux des victimes de la torture, les droits de chaque partie étant alors fixés par la cour. Au terme de cette procédure, la cour sera habilitée à répartir définitivement les fonds de la famille Marcos.

Considérant que la procédure américaine précitée est contraire au droit suisse et à la souveraineté de notre pays, le Conseil fédéral a déjà protesté en novembre 1995 auprès du ministre américain des affaires étrangères et a réitéré son opposition en décembre, auprès du département de la justice à Washington, en menaçant de prendre des sanctions diplomatiques.

Les discussions à propos des fonds Marcos risquent de s'envenimer dans le cadre du conflit de compétence qui oppose les USA à notre pays. Par ailleurs, l'impossibilité manifeste de notre pays de régler ces problèmes en temps voulu par la voie judiciaire nuit depuis longtemps à sa réputation. Il est par conséquent urgent de rechercher une nouvelle solution, aussi courageuse que la décision que le Conseil fédéral avait prise en 1986 et qui l'avait amené, en vertu de l'article 2 de la constitution fédérale, à geler les fonds Marcos déposés dans des banques suisses.

Dans ces circonstances, il paraît souhaitable que le Conseil fédéral reprenne le dossier en mains et qu'il offre aux principaux acteurs de d'engager en faveur d'une solution globale et définitive du problème sous la conduite de la Suisse, ou alors, qu'il indique qu'il acceptera toute décision de partage émanant d'un tribunal américain au sens d'une solution politique et qu'il s'engagera en faveur de sa mise en oeuvre (transfert des fonds aux USA).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.