Wortlaut

Le rapport sur les perspectives financières des assurances sociales (dénommé ci-après .rapport 96.) indique clairement qu.il importe de prendre des mesures d.ordre politique dans ce domaine pour empêcher des distorsions de portée incommensurable. Le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à agir tout particulièrement pour l.AVS. Nous nous limitons ici à cette institution qui est l.un des piliers de notre système d.assurance sociale.

En l.occurrence, il ne s.agit pas seulement de savoir comment les problèmes qui se posent devront être résolus sur le plan matériel. Le Conseil fédéral répondra à cette question dans différents messages. C.est aussi la politique d.information du gouvernement qui est en cause, car elle a contribué, avec les indiscrétions usuelles, à alarmer la population.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Principe :

1.1 Le Conseil fédéral est-il aussi d.avis qu.il importe d.informer complètement et franchement la population sur l.état de l.AVS et des autres assurances sociales afin, entre autres, de ne pas ébranler la confiance de la population dans ces institutions ?

1.2 Une information complète et franche est indispensable pour que le souverain accepte les mesures qui s.imposent pour préserver nos institutions sociales. S.il y a lieu de craindre que les problèmes ne soient que partiellement exposés et qu.un premier projet d.assainissement soit rapidement remplacé par un autre, il est plus difficile d.obtenir l.appui du peuple et des cantons pour les sacrifices qui s.imposent. Le Conseil fédéral est-il du même avis ?

1.3 À la veille de votations populaires, les informations risquent toujours d.être manipulées ou sélectionnées de façon à influer sur les résultats. Le Conseil fédéral n.est-il pas aussi d.avis que de telles tactiques ne peuvent certes pas être interdites à des particuliers, mais que le gouvernement et l.administration ne doivent pas y recourir afin de ne pas ébranler la confiance du peuple dans les institutions de l.État ?

2. Politique actuelle de l.information

2.1 Dans les années 80 déjà, on avait affirmé que l.AVS aurait à faire face à de sérieuses difficultés financières après 2010. Pourquoi n.a-t-on pas élaboré alors un rapport analogue au rapport 96 ?

2.2 L.administration fédérale et notamment l.OFAS disposaient-ils avant le rapport 96 d.évaluations sur l.évolution de l.AVS après l.année 2010 ? Dans l.affirmative, depuis quand ? Quelles étaient ces estimations ? Pourquoi n.ont-elles pas été publiées ?

2.3 La lettre ouverte au sujet du financement de l.AVS publiée par la conseillère fédérale Dreifuss à la veille de la votation sur la 10e révision de l.AVS ne donne aucune précision sur l.évolution après 2010. À cette époque, ne disposait-on effectivement pas d.estimations sur cette évolution ?

2.4 La .lettre ouverte. donnait à beaucoup l.impression que le financement de l.AVS serait assuré si on percevait à cet effet un supplément sur la taxe à la valeur ajoutée. Même si, sciemment, on a renoncé à faire des prévisions sur l.évolution après 2010, on a donné l.impression au public que tout irait pour le mieux jusqu.à cette date et qu.aucune difficulté nouvelle n.était attendue pour la période qui suivrait. Le Conseil fédéral partage-t-il l.opinion relative à l.impact de cette lettre ?

2.5 Que pense le Conseil fédéral de la politique d.information suivie par les offices fédéraux concernés dans les années 1987 à 1995, à la lumière du rapport 96 ? A-t-on procédé à toutes les investigations qui étaient possibles ? Les résultats ont-ils été publiés intégralement ?

3. Enquêtes futures

3.1 Il ressort du rapport que les problèmes qui se poseront aux assurances sociales et notamment à l.AVS différeront compte tenu de l.évolution économique et démographique. Des problèmes se poseront dans tous les cas, c.est-à-dire même si les prévisions les plus optimistes se réalisent. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

3.2 Le rapport 96 indique, dans les diverses hypothèses qu.il formule, les domaines dont le financement serait compromis et l.importance des lacunes financières prévisibles. Les estimations comportent évidemment une marge d.erreur. Avec le temps, les estimations sur l.évolution des divers facteurs pourront être remplacées par des chiffres fiables, de sorte qu.on sera mieux renseigné sur les lacunes éventuelles. Le Conseil fédéral est-il disposé à poursuivre, sous forme d.une planification continue, le travail entrepris dans le rapport 96 ? Estime-t-il qu.il serait possible d.élaborer tous les deux ans un rapport sur les perspectives financières des institutions sociales et de le publier ?

4. Fonds de compensation de l.AVS et intérêts

4.1 Le Conseil fédéral est-il aussi d.avis que les difficultés s.aggraveront considérablement si le fonds de compensation de l.AVS (fonds AVS) vient à s.épuiser et que cette assurance est de surcroît obligée de payer des intérêts ?

4.2 Le fonds AVS a une importante fonction d.amortisseur, car il permet de pallier momentanément à une évolution défavorable ou aux conséquences d.une décision politique trop longtemps différée (p.ex. à la suite de l.échec d.un en votation populaire). Le fonds constitue donc une sécurité supplémentaire lors de développements extraordinaires de ce genre. Il ne peut assurer cette fonction si on prévoit de l.utiliser dans le cadre de l.évolution normale qui est prévue. Le Conseil fédéral est-il aussi de cet avis ?

4.3 Dans le rapport 96, les intérêts négatifs et positifs de l.AVS ne sont pas pris en considération. Cela est tout-à-fait compréhensible compte tenu des tâches à accomplir. En réalité, les intérêts joueront un rôle important et influeront même de façon dramatique sur la situation en cas d.endettement de l.AVS. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

4.4 Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter le rapport 96 de façon à ce que l.on indique, pour chaque hypothèse, l.évolution du fonds AVS et des intérêts correspondants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Questions de principe

Il faut pratiquer une politique d'information ouverte, franche et circonstanciée. La prise de position ci-après relative à la politique d'information pratiquée jusqu'ici en matière d'AVS démontre que le Conseil fédéral n'a rien à se reprocher à ce sujet. Quant à ce qui touche en particulier la 10e révision de l'AVS dans le contexte de la votation du 25 juin 1995, l'information a été complète et correcte.

2. Politique d'information menée jusqu'ici

2.1 et 2.2 Le rapport publié en 1982 par l'Office fédéral des assurances sociales sur les aspects actuariels, financiers et économiques de la sécurité sociale en Suisse offrait pour la première fois une vue d'ensemble de l'évolution possible des branches des assurances sociales. Mai à l'époque, on avait surtout mis l'accent sur les rapports de causalité et non sur des prévisions chiffrées. Ce rapport a été complété, en 1985, par un rapport d'experts intitulé "Perspektiven der sozialen Sicherheit". L'influence de l'évolution démographique sur le financement de l'AVS a été abordée dans un rapport datant dur 18 mars 1988 publié par l'Office fédéral de la statistique en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales. Une deuxième version revue de ce rapport a été publiée en 1990. Cette deuxième version - elle considère la période portant sur les années 1988 à 2040 - figure d'ailleurs aussi dans le Message du 5 mars 1990 concernant la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants. Selon le scénario de référence, le taux de cotisation nécessaire, exprimé en % du salaire, passait de 8,3 % (en 1993) à 9,7 % (en 2005), puis à 11,6 % (en 2015) et à 13 % (en 2025) dans l'hypothèse où les pouvoirs publics maintiendraient leurs contributions à 20 % des dépenses en augmentation.

2.3 et 2.4 La "Lettre ouverte" de Mme Ruth Dreifuss, Conseillère fédérale, prévoit un évolution de l'AVS en trois phases : à court terme, il n'est pas nécessaire d'augmenter les cotisations, à moyen terme, il faut recourir à une augmentation de un % de la taxe sur la valeur ajoutée et à plus long terme, le financement de l'AVS doit être adapté lors de la 11e révision de l'AVS. Cette évaluation de la situation est toujours actuelle. La lettre ouverte mentionne expressément que la question des contributions des assurés ou des pouvoirs publics doit être résolue dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.

2.5 Nous sommes d'avis que l'information a été suffisante par le passé. Il manquait encore une vision synoptique des perspectives de financement de toutes les branches des assurances sociales. Le rapport publié en 1996 a permis de combler cette lacune.

3. Enquêtes futures

3.1 Le rapport fait état de prévision de croissance prudentes pour le scénario de référence (croissance moyenne du PIB de 1,3 % jusqu'en 2010 et de 0,5 % entre 2010 et 2025). Même s'il est vrai que l'étendue de la charge supplémentaire dépend fortement des scénarios choisis, il faut de toute manière passer l'action.

3.2 Depuis longtemps déjà, le secteur de l'AVS connaît la planification continue. Selon les données fournies par l'Administration fédérale des finances sur l'évolution des salaires et des prix, les dépenses de l'AVS sont actualisées dans le cadre du plan financier à court terme des finances fédérales. Le budget est adapté régulièrement et il est publié avec des prévisions sur dix ans dans le rapport annuel des assurances sociales AVS/AI/APG. Au contraire, les scénarios couvrent une période plus longue. Ils présentent l'éventail des évolutions possibles selon les hypothèses admises. Les paramètres utilisés sont des valeurs moyennes que ne tiennent pas compte des fluctuations survenant à court terme dans la réalité. Dans ce contexte aussi, on procède à une réactualisation périodique, mais la périodicité envisagée de deux ans nous semble trop courte.

4. Fonds de compensation de l'AVS et intérêts

4.1 et 4.2 Le fonds de compensation de l'AVS a plusieurs fonctions. Il garantit que l'AVS dispose de liquidités, sert de réserve en cas de fluctuations (p. ex. lors de variations conjoncturelles sur le plan des entrées) et offre la marge de manoeuvre nécessaire en cas de décisions politiques pour trouver un financement qui ferait éventuellement défaut.

Pour que le fond puisse assumer ces fonctions, il faut admettre que certaines années ses réserves soient inférieures au montant des dépenses d'une année, ce qui s'est déjà produit durant la période allant de 1978 à 1990. Mais les décisions politiques doivent être prises et elles le seront avant que le fonds ne perde tout à fait sa fonction de couverture. Il n'est en aucun cas envisageable de charger le fonds AVS avec les intérêts d'une dette, comme c'est malheureusement le cas de l'AI aujourd'hui. C'est pourquoi la motion Schiesser adoptée par les Chambres demande entre autres que le projet de la 11e révision de l'AVS soit présenté dans les plus brefs délais.

4.3 et 4.4 Le budget comprend une prise en compte des intérêts de l'AVS. Mais il n'est pas judicieux de tenir compte des intérêts pour la période plus longe envisagée par les scénarios. Le rôle des scénarios est plutôt de mettre en évidence les besoins supplémentaires à couvrir pour éviter une évolution négative du fond AVS.

Réponse du Conseil fédéral.