Wortlaut

Vu la rareté actuelle des places d'apprentissage, la Confédération s'est efforcée d'obtenir que le secteur privé élargisse son offre. Dans ces conditions, on ne comprend pas qu'elle ait elle-même diminué depuis quelques années le nombre de places d'apprentissage qu'elle met à disposition, notamment dans l'administration générale.

Dans sa réponse à l'interpellation urgente du groupe socialiste du 4 juin 1996 au sujet des places d'apprentissage dans l'administration, le Conseil fédéral se déclare en principe favorable à l'élargissement de l'offre de places d'apprentissage, tout en s'abstenant de prendre un quelconque engagement en ce sens.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié :

a. d'édicter des directives contraignantes visant à augmenter les possibilités de formation dans l'administration fédérale et dans les entreprises en régie ;

b. de mettre en place des conditions telles que la formation des apprentis dans l'administration fédérale ait valeur de modèle pour l'urgente réforme de la formation professionnelle ;

c. de stipuler l'obligation de former des apprentis dans tous les futurs mandats de prestations (en particulier dans ceux qui s'inspirent de la nouvelle gestion publique ou d'autres formes de décentralisation).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est pleinement conscient de l'importance de la formation professionnelle de base. Il estime qu'il est de son devoir d'employeur, malgré la conjoncture défavorable et les difficultés financières de la Confédération, de former des apprentis lorsque les conditions propres à l'entreprise le permettent. L'OFIAMT et l'Office fédéral du personnel ont lancé des appels dans ce sens ce printemps à tous les offices fédéraux et aux entreprises en régie. Selon les premiers résultats d'une enquête, ceux-ci ont déjà entraîné la création de postes d'apprentissage supplémentaires dans différentes secteurs. Par exemple suite à l'appel et compte tenu de la situation du marché des places d'apprentissage, la Poste comme les Télécom ont ouvert des places supplémentaires (secteurs commercial, informatique).

Dans sa réponse à l'interpellation urgente du groupe socialiste les places d'apprentissage dans l'administration fédérale et dans les régies (96.3214), le Conseil fédéral a déjà abordé le sujet en détail. L'auteur de la motion ainsi que 38 cosignataires ont cependant estimé que cette réponse n'était pas assez contraignante. L'interpellation urgente du 4 juin 1996 ainsi que la présente motion résultent de l'inquiétude engendrée par les déclarations de l'OFIAMT et des offices cantonaux de formation professionnelle selon lesquelles il y aurait soi-disant eu un sérieux manque de places d'apprentissage au début de l'été. On avait dit à l'époque qu'une grande partie des élèves finissant l'école n'avaient toujours pas trouvé de place d'apprentissage. Heureusement, ces craintes ont pu être relativisées entretemps par les mêmes organes. En 1996, la situation sur le marché des places d'apprentissage n'est pas différente de celle des années précédentes. Elle s'est même améliorée dans certains cantons. L'OFIAMT estime que plus de 55'000 contrats d'apprentissage ont été conclus cette année, soit près de 2000 de plus qu'au cours des années 1993 à 1995. Il n'est pas moins que la situation aura tendance à s'aggrave ces prochaines années pour la bonne raison que le nombre des élèves finissant l'école continuera à augmenter. Les moins bons élèves auront toujours davantage de difficulté à trouver une place d'apprentissage adéquate.

Le Conseil fédéral ainsi que les directions des entreprises en régie accordent une grande importance à la diversité des profession pouvant faire l'objet d'un apprentissage - la Confédération offre des places d'apprentissage dans près de 60 professions reconnues par l'OFIAMT, sans compter les différentes professions de monopole - ainsi qu'à une formation de qualité des jeunes, dispensée dans un environnement approprié. Soulignons à cet égard le rôle de pionnier joué par les Télécom dans la conception et la mise sur pied de la nouvelle filière d'apprentissage "Informaticienne/Informaticien" reconnue par l'OFIAMT. La Poste (exploitation), par ailleurs proposera à partir de 1997 deux nouvelles formations (apprentissage commercial et stage pour les juniors) reconnues par l'OFIAMT. En raison notamment des particularités des offices d'état-major (traitement de dossiers spécifiques à un échelon élevé, part des tâches administratives relativement faible, pas de service de comptabilité), il n'est souvent pas possible, dans l'administration générale de la Confédération, d'offrir une formation de base complète de qualité. L'introduction d'un quota d'apprentis reviendrait à obliger les offices à former des apprentis et pourrait nuire à la qualité de la formation.

De plus, la formation d'apprentis exige un personnel d'encadrement formé tant sur le plan professionnel que pédagogique et, dans de nombreux domaines, des infrastructures appropriées (ateliers pour les apprentis par exemple). Il n'est pas possible de former davantage d'apprentis si les conditions requises ne sont pas réunies et sans disposer des ressources nécessaires.

Il lest par ailleurs indispensable que l'offre en matière de places d'apprentissage dans l'administration générale de la Confédération, et notamment dans les entreprises en régie, s'aligne sur les principes propres aux entreprises ainsi que sur les besoins et les possibilités de l'exploitation. Le marché des places d'apprentissage fait partie du marché de l'emploi, dans lequel la loi de l'offre et de la demande joue un rôle non négligeable. Les jeunes doivent être formés avant tout dans des secteurs où ils pourront également trouver du travail après leur formation. Ce problème est particulièrement aigu aux CFF, aux PTT et aux douanes, en relation avec les professions de monopole et la garantie qui en découle de pouvoir rester dans l'entreprise une fois l'apprentissage terminé. La pression tant interne qu'externe visant une rationalisation et l'abandon de certaines tâches, ainsi que la suppression parfois massive d'emplois (déjà effectuée ou en préparation) qui en résulte, ne manquent malheureusement pas d'influencer l'offre en matière de places d'apprentissage. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral procédera à une évaluation - évidemment aussi dans les office conduits selon des mandats des prestations - des possibilités dont il dispose en tant qu'employeur d'offrir à des jeunes des places d'apprentissage répondant aux exigences actuelles et aux besoins présents et futurs. Il devrait cependant être possible d'atteindre cet objectif sans directives impératives au sens de la motion.

Les moyens financiers et les effectifs actuels de la Confédération ne suffiraient pas à répondre aux directives contraignantes que demande le motionnaire en vue d'augmenter les possibilités de formation dans l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.