Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du développement des appareils de jeu à points, appareils d'un type nouveau qui sont souvent installés pour contourner l'interdiction frappant les appareils de jeu de hasard et les appareils de jeu d'adresse ?

2. Que fait-on, au niveau de la préparation de la loi sur les maisons de jeu, pour répondre à l'apparition de ces automates et des autres appareils de jeu de hasard analogues et pour établir dans la loi une distinction entre les différents types d'automates, cela afin d'éviter que le législateur ne soit toujours en retard sur les évolutions en cours ? Une interdiction pure et simple ne constituerait-elle pas à cet égard la solution la plus "propre"?

Begründung

L'apparition d'appareils de jeu à points est un phénomène nouveau. Souvent, ces appareils sont installés pour contourner les interdictions en vigueur. Dans leur conception, ils ne se distinguent en rien des machines à sous ordinaires, si ce n'est qu'ils ne disposent pas de mécanisme de distribution de pièces de monnaie. Ils ne sont absolument pas divertissants et leur seul attrait réside dans la possibilité d'échanger le gain en points affiché contre de l'argent ou des bons auprès du personnel. Comparés aux véritables appareils de jeu d'adresse tels que les flippers, ils ne présentent aucun intérêt ludique et seraient parfaitement inintéressants pour les exploitants s'ils ne permettaient pas de contourner les interdictions en vigueur.

Dans la très grande majorité des pays européens qui interdisent les machines à sous, cette interdiction s'applique également aux appareils de jeu à points. La France, par exemple, a fait de si mauvaises expériences qu'elle a interdit formellement ces appareils par la suite.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le phénomène des appareils de jeu à points s'est développé à la suite de l'interdiction générale des appareils à sous servant aux jeux d'adresse dans le canton de Zurich, décidée en votation populaire le 12 mars 1995, le parc d'appareils existant étant appelé à disparaître au terme d'un bref délai transitoire. Une partie de ces quelque 5'000 appareils se sont retrouvés sur le marché, transformés en appareils de jeu à points. Le nombre des cas d'abus connus s'est accru parallèlement à l'augmentation du nombre des appareils installés. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 24 avril 1996, en plus du moratoire sur l'approbation de nouvelles autorisations cantonales pour le jeu de la boule, de soumettre à un examen approfondi la pratique des autorisations d'appareils de jeu - appareils de jeu à points compris.

2. Selon le projet de loi fédérale sur les jeux de hasard et sur les maisons de jeu tout le domaine de l'homologation et de l'autorisation des appareils fait l'objet d'une réglementation nouvelle. L'article 3 du projet de loi décrit ce que sont les jeux de hasard ainsi que les appareils à sous servant aux jeux de hasard et les appareils à sous servant aux jeux d'adresse. La définition de ces appareils inclut, sans exception, tous les appareils de jeux sur lesquels le joueur peut, moyennant une mise, déclencher un déroulement du jeu essentiellement automatique et qui se termine, si le joueur gagne, par le versement ou la bonification d'un gain en argent ou l'obtention d'un autre avantage matériel. Cette notion inclut notamment les appareils offrant des chances d'obtenir un gain en nature, des jetons et des points.

Réponse du Conseil fédéral.