Wortlaut

Le rapport sur les lignes directrices de la nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons mis en consultation le 25 mars 1996 par le Département fédéral des finances a été généralement bien accueilli par l'opinion publique. Par contre, le fait que le Conseil fédéral se soit borné à prendre acte de ce rapport, a suscité une incertitude générale, en particulier au sein de l'administration fédérale, dans les conférences intercantonales, ainsi que dans les milieux économiques et les communautés d'intérêts. Le Conseil fédéral devrait donc prendre au plus vite une décision de principe concernant les Grandes lignes du nouveau régime de péréquation fédérale et la manière dont il entend mettre en oeuvre le projet. C'est pourquoi je lui pose les questions suivantes relatives à la réforme de la péréquation financière :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, dès que les résultats de la procédure de consultation seront disponibles, à prendre rapidement une décision de principe concernant les Grandes lignes du nouveau régime de péréquation financière de la Confédération et les modalités de mise en oeuvre du projet ?

2. Admet-il que l'actuel régime est non seulement inefficace et peu transparent, mais qu'en outre il manque son objet, qui est de réduire les disparités financières entre cantons économiquement forts et cantons économiquement faibles ? Est-il exact que ces disparités se sont à nouveau accrues ces dernières années ? Est-il vrai que le canton de Zoug, pourtant financièrement fort, reçoit de la Confédération des transferts plus élevés par habitant que les autres cantons forts, que plusieurs cantons à capacité financière moyenne, et même que certains cantons économiquement faibles ?

3. Entend-il faire suivre le rapport de l'Administration fédérale des finances de mai 1991 concernant le bilan de la péréquation financière pour les années comptables 1970, 1976, 1982 et 1988 d'un complément pour les années 1989 à 1993 et le publier ?

4. Peut-il confirmer que la politique d'économies menée par la Confédération, en particulier les réductions linéaires, pour une durée limitée, des subventions, amoindrissent les effets de la péréquation ? Est-il aussi d'avis que ces coupes devraient être abandonnées lors de la mise en vigueur du nouveau régime de péréquation et que les moyens ainsi libérés devraient être engagés en faveur de la dotation minimale ?

5. Pense-t-il aussi que les travaux législatifs actuels et futurs de la Confédération devraient dorénavant être orientés en fonction du nouveau régime de péréquation ? Est-il aussi d'avis que la suppression des suppléments de péréquation financière aux cantons à faible capacité financière, telle qu'elle a été prévue par exemple dans la nouvelle loi sur les universités et dans l'avant-projet de nouvelle loi sur la protection des eaux, devrait être compensée par des mesures relevant de la péréquation financière directe ? Partage-t-il l'avis selon lequel, lorsque cela n'est pas possible pour les projets urgents, il faudrait au moins indiquer la forme que pourraient prendre les solutions adoptées dans le cadre du nouveau régime ? N'est-il pas contradictoire que la Confédération veuille se décharger financièrement dans le domaine de la protection des eaux en transférant cette responsabilité aux cantons sans diminuer les exigences fédérales et sans veiller à une péréquation des charges liées au coût plus ou moins élevé de l'épuration des eaux selon les régions ?

6. Que pense le Conseil fédéral du nouvel accord intercantonal pour le financement des universités à partir de 1999 ? Est-il juste d'exiger des cantons non universitaires des contributions aux frais d'études destinées à couvrir les coûts, alors que les autres éléments du nouveau régime de péréquation, comme la péréquation des ressources et des charges visant à compenser les coûts que subissent certains cantons en raison de leurs conditions topographiques ou de leur situation géographique, ne sont pas encore mis en oeuvre ? Est-il aussi d'avis que les contributions intercantonales aux universités ne devraient être augmentées que lorsque tous les éléments du nouveau régime seront en vigueur ? Estime-t-il admissible que les cantons universitaires veuillent profiter unilatéralement d'un élément du nouveau régime avant que celui-ci soit en place ?

7. Pense-t-il aussi que le nouveau régime de péréquation, en particulier la nouvelle répartition des ressources et des charges liée au nouveau régime des subventions (contributions globales et forfaitaires en fonction d'objectifs et de programmes) devraient être mis en vigueur au plus vite en une première étape, soit, si possible, dès le 1er janvier 1999 ?

8. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que ni la Confédération ni les cantons ne doivent rééquilibrer leurs finances déficitaires aux dépens d'un autre échelon fédéral ?

9. Est-il disposé à préciser les conséquences financières qui résultent pour chaque canton du nouveau régime et à en discuter avec les cantons touchés ?

10. Partage-t-il l'avis selon lequel la garantie d'une concurrence renforcée entre cantons en matière de prestations et d'impôts dans le cadre du nouveau régime de péréquation présuppose une meilleure répartition des ressources et des charges, afin que la concurrence entre cantons puisse se dérouler dans des conditions équitables ?

11. Le Conseil fédéral est-il prêt à limiter les prescriptions fédérales au strict minimum dans les domaines où la responsabilité de l'exécution de nouvelles tâches doit être transférée aux cantons ? Est-il disposé à diminuer fortement l'influence de la Confédération sur l'exécution des tâches, y compris dans les domaines qui devront continuer à être traités conjointement, compte tenu du démantèlement des contributions à affectation fixe ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 23 octobre 1996, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant les lignes directrices de la nouvelle péréquation financière et fixé du même coup la suite des opérations. Il a chargé une organisation de projet, composée d'une nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, de lui soumettre, d'ici la fin de 1997, les modalités de mise en application des lignes directrices de la nouvelle péréquation dans les différents domaines de tâches. À cet effet, il a posé les principes directeurs censés orienter les travaux de l'organisation de projet. Ces principes sont identiques aux objectifs fondamentaux de la réforme décrits dans le rapport sur les lignes directrices du 1er février 1996 (question 1). L'organisation de projet devra répondre notamment aux craintes soulevées dans les questions 8, 10 et 11 de l'interpellation. Elle est également appelée à soumettre au Conseil fédéral les modifications constitutionnelles devant permettre de désenchevêtrer les tâches et les compétences - citées dans le rapport - entre la Confédération et les cantons ainsi que les principales dispositions d'exécution qui en découlent. Par ailleurs, les solutions proposées devront s'appuyer dans la mesure du possible sur une évaluation des conséquences sur les plans organisationnel et financier (question 9). Enfin, en ce qui concerne la nouvelle péréquation financière au sens étroit, le Conseil fédéral attend à ce que lui soient soumis des projets de lois détaillés. Il est prévu de procéder à une vaste consultation sur l'ensemble du nouveau régime de péréquation, au début de 1998.

Abondant en cela dans le sens de l'interpellation, le Conseil fédéral constate que le système actuel de péréquation horizontale et verticale ne satisfait plus aux principes d'efficacité et de transparence et qu'il y lieu effectivement de procéder à une réforme en profondeur (questions 2 et 4). Un constat que le bilan de la péréquation financière de l'exercice 1995 devrait certainement confirmer (question 3). À cet égard, il importe de signaler que le Conseil fédéral a chargé l'organisation de projet de lui soumettre en particulier des propositions élaborées en vue de la mise en place d'un système de péréquation plus juste, plus efficace et réalisable eu égard aux réalités politiques. Conformément aux lignes directrices de la nouvelle péréquation financière, il appartiendra dorénavant au Parlement de fixer la dotation minimale des cantons en ce qui concerne les moyens financiers à libre disposition et le taux déterminant visant à réduire les disparités (question 6).

En arrêtant le plan de réalisation du nouveau régime de péréquation financière, le Conseil fédéral a pris les dispositions de procédure nécessaires, afin d'assurer la coordination entre les réformes en cours et les projets de péréquation financière (question 5). En outre, il a décidé que les documents relatifs aux réformes touchant le nouveau régime de péréquation, contiendront dorénavant un chapitre "Relations avec la nouvelle péréquation financière".

Le Conseil fédéral ne peut se prononcer à l'heure actuelle sur l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (questions 6 et 7). Avant toute chose, il importe de préparer les bases en vue des décisions à prendre, dans tous les domaines de la nouvelle péréquation financière ; c'est à quoi s'attache précisément l'organisation de projet. Une fois ces base établies, nous serons plus à même de déterminer le moment opportun de mettre le nouveau régime en application (question 7). Nous serons aussi alors en mesure de régler, par le biais de la nouvelle péréquation, les modalités de compensation des mesures prises par anticipation (question 6).

Réponse du Conseil fédéral.