Wortlaut

Pour de nombreux agriculteurs, l'avenir ne s'annonce pas sous les meilleurs auspices. Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Les paiements directs peuvent-ils compenser le bas niveau des prix du bétail de boucherie et du bétail de rente et la réduction de moitié du prix de base du lait (qui passerait à 40 centimes par kilogramme) demandée récemment par les entreprises de transformation du lait ?

Begründung

De nombreuses exploitations agricoles, surtout les plus petites d'entre elles, luttent pour leur survie. Chaque jour, les journaux font état de nouvelles chutes de prix. Si le prix de base du lait était de 40 centimes, son prix net s'établirait, dans le pire des cas, à moins de 30 centimes après déduction de la cotisation à l'association faîtière et du montant prélevé au titre de la compensation des fluctuations saisonnière (mai).

Certes, la déréglementation du marché est salutaire en soi, mais elle ne peut justifier que l'on se démette de ses responsabilités. Nous demandons une mise en oeuvre plus rapide de la stratégie d'ajustement promise, c'est-à-dire l'instauration d'un régime transitoire progressif, acceptable et suffisamment long pour l'application de la nouvelle politique agricole. Si nous ne préparons pas ce changement en temps voulu, la nouvelle politique compromettra sérieusement la vie économique, sociale et culturelle des villages des zones agricoles, notamment de la région préalpine. Dans le pire des cas, ce sont des régions entières qui risquent de se vider de leur population.

Stellungnahme des Bundesrates

L'agriculture traverse une période d'adaptation difficile. Par sa politique agricole, la Confédération soutient les efforts que l'agriculteurs suisses déploient pour adapter leurs exploitations aux défis actuels et futurs. Ainsi, en instituant en 1993 les nouveaux paiements directs, elle s'est donné le moyen de rémunérer les prestations d'intérêt public fournies par l'agriculture.

Le Conseil fédéral estime que les paiements directs actuels et ceux prévus pour l'avenir suffisent pour que l'agriculture soit à même d'accomplir les tâches définies dans le nouvel article 31ocites de la constitution. En tout état de cause, la population - paysanne et non paysanne - n'accepterait pas les paiements directs trop élevés. C'est pourquoi l'agriculture doit être en mesure de tirer les recettes aussi élevées que possible de la ventre des produits. Le message du Conseil fédéral au Parlement du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape (Politique agricole 2002) présente les propositions à cet effet. Le projet a pour objectif d'améliorer la compétitivité du secteur agro-alimentaire entier.

Le programme de promotion de l'agriculture proposé dans le message concernant la Politique agricole 2002 a pour but principal de maximiser la valeur ajoutée provenant de la vente des produits. Il se compose des éléments suivants : Protection douanière équitable, mesures visant à promouvoir les ventes et l'entraide, mesures de soutien spécifiques pour certains produits. Ces dernières sont conçues de telle manière qu'elles entravent le moins possible le fonctionnement du marché. En cas d'urgence, le Conseil fédéral peut de plus soutenir des mesures temporaires destinées à alléger le marché. L'agriculture ne sera donc pas entièrement soumise aux lois de l'offre et de la demande. En outre, il est prévu de développer dans une mesure limitée les paiements directs afin d'assurer un exploitation durable.

Quant aux secteurs de la viande et du lait mentionnés dans l'interpellation, la position du Conseil fédéral est la suivante.

Bétail de boucherie et viande

Les possibilités d'intervenir sur le marché du bétail de boucherie sont très restreintes : Les moyens financiers disponibles dans les fonds de la viande pour le soutien des prix sont limités. Les intéressés devraient adapter l'offre à la demande afin d'éviter l'effondrement des prix à long terme. Il appartient en principe à l'agriculture de résoudre ce problème structurel.

En ce moment, le marché de la viande bovine est fortement perturbé par la maladie de la vache folle (ESB). Le Conseil fédéral a pris des mesures urgentes pour atténuer les difficultés. Le 3 avril, il a accordé un prêt sans intérêt et une contribution à fonds perdu pour le stockage de la viande bovine, se montant chacun à 10 millions de francs. Il a décidé ensuite, le 17 avril, d'affecter une somme 25 millions de francs avant tout à la réduction du prix de la viande d'étal. Ces mesures ont permis de stopper temporairement l'affaissement des prix. Le Conseil fédéral étudie en ce moment la question de savoir si d'autres mesures s'imposent.

Lait

Dans le message "Politique agricole 2002", le Conseil fédéral prévoit qu'un prix de 70 ct./kg pourra être atteint en moyenne pour la quantité totale de lait à la fin de la période transitoire. Ce montant comprend les mesures de l'État visant à soutenir le marché laitier (supplément pour le lait transformé en fromage, promotions des ventes dans le pays et à l'étranger). Dans la nouvelle organisation du marché laitier, le Conseil fédéral se propose de fixer un prix-cible pour chaque forme de mise en valeur (prix comprenant les suppléments et les aides). Il est très peu probable que le prix du lait soit beaucoup plus faible à long terme, car le producteur se cherchera très vite un transformateur lui offrant le meilleur prix. Ces affirmations se fondent sur une étude réalisée par l'EPF de Zurich (P. Rieder, A. Rösti, R. Jörin : Die Entwicklung des Milchmarktes unter veränderten Rahmenbedingungen, Institut d'économie rurale, EPFZ, janvier 1996).

Le Conseil fédéral tient à rendre le passage de l'ancien au nouveau régime aussi acceptable que possible sur le plan social. Il prévoit donc une période transitoire de cinq ans. La réduction des fonds destinés au soutien du marché laitier sera graduelle. En outre, le message "Politique agricole 2002" prévoit une garantie supplémentaire (art. 185 3e al, du projet de la loi sur l'agriculture): Le Conseil fédéral devrait être compétent, durant la période transitoire, pour engager les fonds nécessaires afin que le prix du lait moyen ne tombe pas de plus de 10 % au-dessous du prix-cible.

Réponse du Conseil fédéral.