96.3382 · Postulat · 1996-09-05
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière approfondie les conditions et les modalités de la recherche spéciale d'informations en cas de menace sérieuse pesant sur la sûreté intérieure ou extérieure et de proposer à temps au Parlement, le cas échéant, les mesures à prendre par voie législative en matière de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. Il tiendra compte de la situation à l'étranger.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.