Wortlaut

La législation relative à l'assurance-maladie reposait sur le principe incontesté qu'un assuré ne devrait pas dépenser plus d'un pourcentage donné de son revenu déterminant pour s'acquitter de ses primes. Or la pratique actuelle de réduction des primes ne tient pas suffisamment compte de ce principe.

Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un complément à la LAMal obligeant les cantons à réduire les primes de manière à ce que celles-ci ne dépassent pas, après avoir pris en considération la fortune, un pourcentage du revenu déterminant, fixé par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de la LAMal demandée par la motion va dans le sens du système de réduction de primes proposé à l'origine par le Conseil fédéral dans son message de 1991. Le Parlement a néanmoins, sur les instances des cantons, adopté la solution fédéraliste en vigueur actuellement. Il ne nous paraît donc pas indiqué - alors que la loi vient d'entrer en vigueur - de revenir sur cette décision du Parlement. Il vaudrait mieux attendre d'abord le résultat des expériences faites avec le système actuel. Si toutefois une révision des dispositions de la LAMal sur la réduction des primes devait s'imposer par la suite, il conviendrait d'examiner sérieusement aussi la proposition qui fait l'objet de cette motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.