Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié instamment de renoncer définitivement au projet - d'ailleurs contestable et fort contesté - de cantonalisation de la formation professionnelle dans le cadre du projet de réaménagement de la péréquation financière.

Begründung

L'intention du Conseil fédéral de se retirer du domaine de la formation professionnelle a provoqué un véritable tollé et un vaste mouvement de protestation. Tous les milieux spécialisés du domaine de la formation, pour autant qu'on ait bien voulu les y associer, s'étaient déjà fermement opposés à ce projet lors de la première consultation ou avaient protesté publiquement. Les cantons ont eux aussi rejeté ce projet avec détermination, par l'intermédiaire de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Même dans le contexte de l'évolution et de la coopération au niveau international, le pourquoi d'un tel projet reste incompréhensible.

Il est prévisible que ce projet dépourvu de nuances et lancé en toute hâte connaîtra l'échec, au plus tard lors de la seconde consultation. Aussi longtemps qu'il fera partie intégrante du projet de réaménagement de la péréquation financière, il constituera un fardeau pour ce dernier, mais aussi il fragilisera, retardera, voire condamnera les projets de réforme qui s'imposent de toute urgence dans le domaine de la formation. Pour que les choses soient bien claires pour tout le monde, la meilleure solution consiste à renoncer immédiatement et définitivement à ce projet.

Antrag des Bundesrates

Le CF propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures visant à promouvoir la formation professionnelle, présentées dans le rapport sur la formation professionnelle qu'il a approuvé le 11 septembre 1996 et transmis au Parlement. Ce rapport a été porté à la connaissance du public. Le Conseil fédéral y a inscrit que "l'attribution des professions aux divers niveaux des pouvoirs publics ainsi que les compétences de légiférer correspondant à des structures qui se sont mises en place avec le cours de l'histoire. Elles seront examinées dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière, conjointement à la question de la réglementation future de la coopération entre la Confédération et les cantons."

Le 23 octobre 1996, le Conseil fédéral s'est prononcée sur les mesures à prendre dans le cadre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

D'importantes décisions concernant la formation professionnelle ont été arrêtées :

- La formation professionnelle sera traitée au sein du groupe de projet "Formation". Sous la direction du département fédéral et des directions cantonales concernés, ce groupe élaborera des propositions concrètes sur l'ensemble des domaines relevant de la formation en général.

- Le fait de ne pas exclure d'emblée la formation professionnelle des travaux à venir ne préjuge nullement des décisions finales. Le Conseil fédéral a pris bonne note du rejet unanime, lors de la consultation, le l'idée d'une cantonalisation pure et simple de ce secteur, et en tiendra compte. Le domaine de la formation étant cependant bien plus large, les parallèles entre ses divers aspects, l'établissement de synergies et la répartition des tâches sont autant de motifs de n'en négliger aucun volet aux fins de la réflexion en cours.

La formation professionnelle est essentielle pour la place économique suisse. Aussi le Conseil fédéral entend-il mettre tout en oeuvre pour que les mesures proposées dans le rapport sur la formation professionnelle soient rapidement mises en application. Dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, les travaux du groupe de projet "Formation" et les délibérations parlementaires au sujet du rapport sur la formation professionnelle et de leurs implications législatives doivent être coordonnés.

Le CF propose de rejeter la recommandation.