Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-on actuellement pour assurer un controlling suffisant des projets de construction et d'entretien des routes nationales (phase de l'étude et de l'établissement du projet ; phase de la réalisation)? Vu la future répartition des tâches, comment ce controlling sera-t-il organisé ?

2. Quelles modifications des bases légales faut-il entreprendre pour faire des crédits de construction et d'entretien des routes nationales des crédits d'ouvrage ou des crédits-cadres ? Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer ces modifications ?

Begründung

Les CdG ou l'OPCA ont constaté que la construction des routes nationales avait donné lieu à d'énormes dépassements de budget et que la transparence des coûts était nettement insuffisante.

Le département étudie les possibilités de mettre sur pied un controlling des projets (qui est manifestement quasi inexistant à ce jour). Le Parlement a lui aussi à coeur de voir améliorer la transparence et mettre en place des instruments de contrôle financier. Le système actuel d'allocation des crédits - des crédits de paiement annuels de l'ordre du milliard sont présentés dans le budget - est totalement insuffisant à cet égard. Il est indispensable que la construction de nouveaux tronçons et les grands chantiers d'entretien soient financés par le biais de crédits d'ouvrage (ou pour le moins des crédits-cadre). Les cantons concernés (ils sont maître d'ouvrage, même après la nouvelle répartition des tâches) devraient également avoir intérêt à ce que la transparence soit plus grande et que les budgets ne soient pas dépassés ; il devrait donc être possible de les associer à cette démarche.

Stellungnahme des Bundesrates

Le réseau des routes nationales est l'oeuvre commune de la Confédération et des cantons, dont les compétences sont définies par la Constitution et la loi. Le canton est à la fois maître de l'ouvrage, exploitant et propriétaire des routes nationales. Quant à la Confédération, elle exerce la haute surveillance et finance une grande partie des dépenses. Pour répondre aux différentes questions, il convient donc de tenir compte de la spécificité de cette répartition des tâches et des attributions.

1. L'évolution des coûts est minime pendant la phase d'élaboration du projet de détail. L'expérience et les connaissances techniques de l'office fédéral compétent ainsi que les comparaisons effectuées régulièrement entre les différents projets permettent de trouver des solutions optimales. Il est également possible de maîtriser l'augmentation des coûts pendant les phases d'adjudication et de réalisation des travaux. Force est de constater que les coûts augmentent surtout au cours de la planification et de l'établissement du projet. Cette évolution est le plus souvent imputable aux revendications des milieux intéressés et aux exigences supplémentaires de la législation en matière de protection de l'environnement.

Dans ce contexte, nous avons demandé à un groupe de travail d'étudier la question et de définir sous quelle forme un tel système de suivi de l'évolution des coûts, de la planification à l'établissement du projet, pourrait être introduit. Le rapport final devant nous être présenté à la fin de l'année, nous pensons qu'il est préférable d'attendre les résultats de cette étude pour prendre des mesures.

2. Nous sommes persuadés que nous arriverons à maîtriser l'évolution des coûts dans le domaine de la construction routière. Bien qu'il existe déjà une certaine transparence financière, nous sommes aussi d'avis que celle-ci peut encore être améliorée. Par contre, nous doutons que les instruments de gestion financière mentionnés dans la présente interpellation, à savoir les crédits d'ouvrage et les crédits-cadres, permettront de résoudre le problème. En effet, il a été prouvé que ces derniers n'avaient aucune influence sur les augmentations de coûts dans le domaine des standards. De plus, il est inutile d'approfondir la question, étant donné que nous ne savons pas encore comment ce suivi des coûts sera organisé dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches. Concrètement, le financement des routes nationales constitue un élément important du projet "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons". Bien que différents modèles aient déjà été proposés, il faut attendre que des décisions concrètes soient prises en la matière pour déterminer l'instrument de gestion financière le mieux adapté.

Réponse du Conseil fédéral.