96.3540 · Postulat · 1996-10-07
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à réaliser au plus vite les recommandations 1 à 6 que la CEP CFP a élaborées dans le chapitre .Domaine des finances. ainsi que la recommandation 5 du chapitre .Rôle du Conseil fédéral..
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.