Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) sur deux points :

- en premier lieu, il devrait introduire une disposition obligeant les assureurs à établir les budgets prévus à l'art. 92, al. 2, OAMal de sorte que ceux-ci reflètent les coûts moyens par canton, ou par région, si les primes sont différenciées à l'intérieur d'un canton ;

- d'autre part, l'exécutif fédéral devrait édicter une disposition imposant aux assureurs l'obligation d'adresser à chaque canton, pour ce qui le concerne - et dans les mêmes délais et formes que ceux prévus à l'article 92 OAMal -, les tarifs de primes, les bilans, les comptes d'exploitation et les budgets, tels qu'ils sont prévus à l'art. 92, al. 2, OAMal.

Cette communication aurait pour but de permettre aux cantons qui le souhaitent de transmettre à l'OFAS leurs observations et leurs préavis avant que celui-ci n'approuve les tarifs de primes.

Begründung

C'est avec consternation que de nombreux assurés ont pris connaissance des primes approuvées par l'OFAS pour 1997. L'augmentation est d'environ 12 % en Suisse et représente même jusqu'à 20 % dans certains cantons et s'ajoute à celle déjà enregistrée pour 1996.

Pour beaucoup de familles qui ne bénéficient pas de subsides cantonaux, cette hausse atteint un niveau insupportable et semble d'ailleurs, pour certains cantons, largement plus forte que l'évolution réelle des coûts de la santé.

Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'il n'est plus possible de tenir les cantons en dehors de la procédure prévue à l'article 92 OAMal. En effet, le niveau des primes a une répercussion importante sur les budgets familiaux et les finances cantonales. De plus, les cantons doivent être en mesure de contrôler l'efficacité de leur planification hospitalière et de l'organisation des soins à domicile.

À l'heure actuelle, les assureurs ne sont pas tenus de justifier leurs tarifs de primes auprès des cantons alors que les fournisseurs de prestations du secteur public présentent des données fiables, tant sur le plan économique que statistique. Il serait temps d'exiger de tous les partenaires du système d'assurance-maladie des informations susceptibles d'orienter nos autorités cantonales, et partant la population, sur l'évolution de ce secteur social.

La solution la plus judicieuse serait d'associer les cantons au moment de l'approbation des tarifs de primes. La Confédération ne perdrait dans ce domaine aucune compétence, la seule innovation étant l'introduction dans l'OAMal d'un droit de préavis des cantons.

Il est évident que pour émettre ce préavis, les cantons devraient pouvoir disposer pour chaque assureur de budgets reflétant les coûts moyens par canton, ou par région, si les primes sont différenciées à l'intérieur du canton. Les assureurs devraient donc faire parvenir aux cantons qui le souhaitent, en même temps qu'ils soumettent les tarifs de primes à l'OFAS, les mêmes documents que ceux exigés par l'OAMal.

À notre sens, ce préavis ne devrait être qu'une possibilité et non une obligation, chaque canton étant libre de l'utiliser ou non.

Cette procédure aurait également l'avantage, cas échéant, d'apporter à l'OFAS des informations qui pourraient lui être utiles pour prendre sa décision en matière de primes.

Enfin, les dispositions qui sont proposées ici sont de nature à introduire une plus grande transparence quant aux coûts de l'assurance-maladie et à leurs répercussions sur les primes, tout en donnant à chaque canton la possibilité d'expliquer et de justifier celles-ci auprès de sa population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.