Wortlaut

Fin novembre, l'Union de banques suisses a vendu à des entreprises étrangères une part importante de sa participation majoritaire à Motor-Columbus. De la sorte, près de 20 % des actions d'ATEL, l'une des plus grandes entreprises suisses d'électricité, ont été remises à Électricité de France (EdF) et à l'entreprise Rheinisch-Westfälisch Énergie AG (RWE). Il est surprenant que ce coup n'ait suscité que fort peu de réactions dans les milieux politiques et dans le public, bien qu'il soulève des questions fondamentales. Aussi prions-nous le Conseil fédéral de donner son avis sur les points suivants :

1. Que pense-t-il du fait que l'on vende à des concurrents étrangers de l'énergie hydraulique, notre unique matière première, la houille blanche, alors que toute une série d'acheteurs potentiels indigènes s'intéressaient à la transaction ? Cette vente n'est-elle pas contraire à des intérêts nationaux fondamentaux ?

2. Quels effets cette vente aura-t-elle sur l'approvisionnement économique du pays et sur l'approvisionnement du pays au titre de l'économie de guerre, facteurs auxquels on avait accordé jusqu'à présent une très grande importance ?

3. Cette vente est généralement considérée comme le début de la déréglementation et de la libéralisation de notre marché de l'énergie électrique et provoquera sans doute une forte accélération de la modification des structures dans ce secteur. Dans quelle mesure cela est-il compatible avec le fait qu'une entreprise de monopole d'État comme EdF et une autre entreprise appartenant elle aussi à environ 90 % à un État soient acheteurs ?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la Suisse serait parfaitement à même de jouer un rôle prépondérant dans les échanges de courant électrique en Europe ces prochaines années et qu'il serait du plus haut intérêt national et économique de tirer parti de ces possibilités ?

5. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait qu'après l'affaire d'Elektrowatt et des entreprises EGL et CKW qui lui sont rattachées, d'autres piliers de notre économie électrique sont à vendre et que des acheteurs étrangers sont de nouveau sur les rangs ? Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il faut d'urgence chercher une solution suisse qui nous assure une forte position dans les échanges internationaux de courant électrique, ce qui peut représenter un atout important pour l'économie et le pays tout entier ?

6. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend entreprendre dans cette affaire ? De quelles compétences dispose-t-il pour s'assurer que nos intérêts nationaux ne seront pas sacrifiés à la recherche du profit à court terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la fin de novembre 1996, PUBS (Union de Banques Suisses) a cédé 20 % des parts de Motor Columbus (MC) à chacune des deux sociétés Électricité de France (EdF) et Rheinisch-Westfälische Énergie AG (RWE). MC est l'actionnaire majoritaire d'ATEL (Aare Tessin AG für Elektrizität). Dès lors, les deux acquéreurs étrangers deviennent indirectement copropriétaires d'ATEL, cela à raison de 11 % chacun.

Peu après, an apprenait que CS Holding avait vendu la majorité de ses parts dans la S.A. Watt à un consortium réunissant la S.A. Nordostschweizerische Kraftwerke (NOK) et trois sociétés d'électricité allemandes. La S.A. Watt réunit notamment d'importantes sociétés d'électricité telles que Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG (EGL) et les Centralschweizerische Kraftwerke (CKW).

La participation de sociétés étrangères dans des entreprises suisses de l'électricité n'a rien de nouveau ; ainsi, la SA Kraftwerke Hinterrhein ou la S.A. de la centrale nucléaire de Leibstadt comptent toutes deux dans leur actionnariat des participations étrangères minoritaires. Quant aux centrales situées sur la frontière, il est de règle de les exploiter conjointement avec un partenaire étranger.

L'élément nouveau qui apparaît dans l'achat d'actions par des entreprises française et allemande de l'électricité est leur intérêt pour le réseau suisse de transport. On sait que les sociétés ATEL et EGL, qui sont parmi les plus grandes entreprises suisses du secteur, disposent d'un important réseau de lignes. Elles occupent toutes les deux une position non négligeable sur le marché international de l'électricité.

1. Incontestablement, les transactions en cause mettent en jeu les intérêts nationaux de la Suisse. La force hydraulique étant en effet la seule source d'énergie indigène qui contribue notablement à la production d'électricité, elle doit rester la clé de voûte de notre approvisionnement en la matière. Mais nous l'avons dit, les sociétés étrangères s'intéressent avant tout au réseau suisse de transport et non à la force hydraulique.

2. Dans l'optique actuelle, ce regroupement ne modifie guère les conditions de sécurité d'approvisionnement, car tant EdF que les entreprises allemandes étaient déjà des partenaires des sociétés suisses d'électricité. Il importe pour notre pays de toujours pouvoir compter sur la fiabilité du réseau interconnecté européen.

Pour ce qui est de l'autonomie de la Suisse en matière d'approvisionnement, force est d'admettre que les choses ont bien changé ces dernières années par suite de la consommation accrue, et plus encore par suite des difficultés auxquelles se heurte la construction de nouvelles centrales. Ainsi, sur les sept derniers semestres d'hiver, cinq se sont soldés par un excédent d'importation d'électricité, résultat fort rare auparavant.

En cas de pénurie de courant, la loi sur l'approvisionnement économique du pays est applicable dans le domaine de l'électricité en vertu de l'article 31 bis, 3e alinéa, lettre e de la constitution fédérale. Elle régit les mesures de précaution de la défense nationale économique ainsi que les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays en biens et en services d'importance vitale lors d'une pénurie à laquelle l'économie ne peut remédier elle-même. Cette même loi autoriserait le Conseil fédéral à limiter, par exemple, l'exportation de courant (art. 23, 1er al., let. e ou art. 28, 1er al., let. e).

3. Parmi les entreprises étrangères citées, EdF et RWE comptent au nombre des plus grandes sociétés d'électricité européennes. Leur collaboration accrue avec des sociétés suisses manifeste la volonté de conclure des alliances fortes sur le marché international de l'électricité. La démarche se comprend si l'on admet qu'avec le futur marché intérieur européen, la concurrence entre sociétés sera plus vive. Seuls subsisteront les plus robustes, c'est-à-dire celles qui auront su s'allier à des partenaires solides, dans le pays ou à l'étranger.

Précisons que la libéralisation du marché de l'électricité ne repose pas seulement sur l'organisation de celui-ci. Tout aussi déterminante est la volonté des partenaires de l'ouvrir au même titre que les approvisionnements. En d'autres termes, ils doivent être disposés à casser le monopole, afin de permettre à d'autres sociétés d'électricité d'accéder à leur marché. La Suisse a donc intérêt à ce que la France et l'Allemagne en fassent autant.

4. Il est vrai que la Suisse jouit d'une position importante dans le domaine des

échanges internationaux d'électricité, notamment en raison de sa situation

géographique, de sa production hydroélectrique et de son réseau de transport à

très haute tension sur faxe nord - sud, dominé par ATEL et EGL. À ce titre, elle

peut continuer à jouer un rôle de premier plan. Pour cela, il faut que les capacités de transport soient disponibles en temps voulu et que l'on saisisse les possibilités qui s'offriront avec l'ouverture du marché. Le groupe de conciliation "Lignes à

haute tension" d'Énergie 2000 prépare en ce moment une conception fédérale selon

l'article 13 de la loi sur l'aménagement du territoire ; l'aménagement futur du

réseau doit y figurer.

5.+6. Dans l'optique de la Suisse, il aurait été souhaitable qu'au lieu de la participation étrangère unilatérale il y ait participation croisée. Il faut regretter que l'industrie de l'électricité n'ait pas pu faire prévaloir une telle solution. Le chef du DFZ'CE avait été informé de ce qui se préparait ; il a fait savoir que les deux nouvelles sociétés devraient présenter une majorité helvétique et que celle-ci devrait être maintenue.

La législation n'offre aux autorités fédérales que de très faibles possibilités d'intervenir : d'une part, elles ont leur mot à dire dans la composition du conseil d'administration ; d'autre part, lors de l'introduction de l'autorisation générale pour les installations nucléaires, an a décidé que le propriétaire de l'installation devrait être majoritairement suisse. Pour le reste, nous ne disposons d'aucun instrument juridique pour influencer l'organisation interne d'une société.

Au surplus, l'intervention du Conseil fédéral dans une telle transaction serait discutable, dans la perspective de la politique réglementaire. Nous attendons néanmoins que l'industrie suisse continue d'assumer sa responsabilité en intégrant les intérêts du pays dans ses décisions. Cela implique la prise en compte de certains aspects de la politique de l'énergie, tels que la sécurité de l'approvisionnement ainsi que la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables. L'obligation d'approvisionner le consommateur (service public) devra encore être examinée très soigneusement ; il conviendra de régler la question dans le contexte de la future législation sur l'ouverture du marché dans le domaine de l'électricité.

Réponse du Conseil fédéral.