Wortlaut

Le peuple suisse sait que l'AI est dans les chiffres rouges. Il rend responsable de cette situation le taux de chômage élevé, la multiplication des abus et le trop grand nombre de bénéficiaires étrangers.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Abus

a. Est-il vrai que l'aide sociale, pour décharger son budget, dirige de plus en plus de gens en difficulté financière vers l'AI, sans qu'ils soient invalides ?

b. Est-il vrai que de plus en plus de chômeurs de longue durée sont renvoyés à l'AI, sans qu'ils soient porteurs d'un handicap établi ?

c. Est-il vrai que de plus en plus d'assurés aptes au travail sont renvoyés à l'AI par des entreprises en cours de restructuration ?

d. Quelle est la responsabilité des employeurs en matière de réadaptation des handicapés dans le contexte économique actuel ?

e. Quelles sont les catégories professionnelles (médecins, juristes, etc.) qui fournissent des prestations pour l'AI et qui sont indemnisées sur la base d'un tarif ? Ce tarif correspond-il aux normes actuelles ?

f. Quelles mesures ont été ou sont prises pour combattre les abus éventuels ?

2. Prestations financières

a. Examine-t-on toujours les demandes de rente avec le même soin, dans le contexte actuel du marché du travail ? Applique-t-on toujours le principe de la réadaptation avant la rente avec la rigueur nécessaire ? Combien coûte en moyenne un examen ?

b. Existe-t-il une évaluation de l'efficacité du principe de la réadaptation avant la rente ?

c. Quelle est la proportion des bénéficiaires de rentes étrangers par rapport aux bénéficiaires suisses ?

d. Quel est le montant moyen des rentes touchées par des Suisses par rapport aux étrangers, aux différents échelons ?

e. Quels efforts l'assurance-invalidité entreprend-elle en plus pour la réadaptation des handicapés en concurrence avec des chômeurs ?

f. Y a-t-il des différences cantonales ou régionales en ce qui concerne le nombre des bénéficiaires de rentes ?

g. Quelle est la proportion des bénéficiaires de rentes dans notre pays par rapport à l'étranger ?

3. Procédure

a. La demande et l'octroi de prestations ont-ils évolué à l'échelle nationale et régionale entre 1990 et 1996 ?

b. L'évolution économique et sociale rend-elle les problèmes plus complexes ?

c. Les offices AI récemment créés peuvent-ils compter sur un personnel qualifié suffisant par rapport aux autres branches des assurances sociales ?

d. Comment assure-t-on la qualité des prestations fournies aux assurés ?

e. La création de services médicaux, compétents en matière d'examen, permettrait-elle d'accélérer et d'uniformiser la procédure, comme cela a été le cas à la CNA ?

f. La multitude de règlements applicables aux organes exécutifs est-elle compatible avec une administration ou une entreprise prestataire de services efficace ?

4. Economies réalisables dans le contexte de la législation actuelle

a. Exploite-t-on toutes les possibilités d'endiguer les frais ?

b. Le rapport qualité-prix des accords contractuels passés avec les fournisseurs de prestations est-il systématiquement contrôlé ? A long terme, le marché libre ne serait-il pas plus avantageux que le système des cartels, en ce qui concerne les moyens auxiliaires ?

c. Les structures actuelles empêchent-elles l'AI de fonctionner efficacement ?

5. Considérations générales

a. Existe-t-il un risque que les handicapés restent en marge du système de protection sociale ?

b. Qui assurerait les prestations si l'assurance-invalidité abandonnait certaines d'entre elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport établi par le Département fédéral de l'intérieur en novembre 1996 à l'appui du projet de révision de l'AI fait l'objet d'une procédure de consultation jusqu'au 20 février 1997. Il met en évidence l'évolution du déséquilibre financier de l'assurance-invalidité fédérale (AI). L'analyse des causes de ce déséquilibre a montré en particulier que les cotisations des assurés et des employeurs ne financent qu'insuffisamment les dépenses accrues consacrées aux rentes. L'accroissement du nombre de bénéficiaires d'une rente est responsable pour moitié environ de l'augmentation des dépenses afférentes aux rentes. La majeure partie de cet accroissement peut être justifiée. Citons par exemple la modification de la structure des âges de la population et l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées. Si l'on s'appuie sur les chiffres enregistrés en 1993, an constate que le chômage a une incidence directe plus modeste que ce que l'on pensait (environ 3 % des nouvelles rentes) sur l'évolution du nombre de nouveaux bénéficiaires de rentes AI, alors que, dans près de 1 S % des versements de nouvelles rentes, les statistiques disponibles ne permettent pas d'avancer un motif précis. En 1976 déjà, le "groupe d'étude Lutz", qui avait été chargé de réviser l'organisation de l'AI, s'était penché sur la question d'éventuels octrois injustifiés de prestations. Il citait comme exemples typiques d'abus "l'ouvrier étranger fatigué de travailler", "la ménagère subissant les fatigues inhérentes à son âge", "l'indépendant qui, à 60 ans, remet son entreprise à son fils, ou en cesse complètement l'exploitation à cause de la récession", l'octroi "de mesures médicales et de rentes à des assurés du seul fait qu'ils étaient toxicomanes" et "les salariés qui ne veulent plus travailler parce qu'ils ont atteint le maximum de la pension auquel ils peuvent avoir droit". "Ce comportement est parfois encouragé par les employeurs eux-mêmes qui ne trouvent plus aucun avantage à utiliser de la main-d'oeuvre trop âgée." (RCC 1978, p. 288). On ne peut, aujourd'hui, ni corroborer ni réfuter ces déclarations du groupe d'experts. La demande d'octroi d'une rente AI est déposée par la personne assurée ou un tiers qui a qualité pour agir. De multiples enquêtes précèdent le prononcé de l'office AI sur la demande de prestations. Cette instruction approfondie explique pourquoi an déplore souvent la longueur de la procédure. Un rapport médical est toujours requis. Dans les cas complexes, s'y ajoute en général un deuxième avis ou une expertise médicale multidisciplinaire. Si l'atteinte à la santé est avérée, an détermine ses incidences sur l'activité lucrative, obtenant ainsi le degré d'invalidité. Le législateur a délibérément conféré un pouvoir d'appréciation aux organes de l'AI afin que ceux-ci puissent tenir compte des circonstances particulières de chaque cas, que ce soit en matière d'expertise médicale ou dans les considérations à retenir pour savoir combien pourrait gagner un assuré en bonne santé. Il se peut que ce pouvoir d'appréciation soit l'une des raisons (parmi d'autres, à savoir la structure de la population, les soins médicaux, l'attrait de l'offre destinée aux handicapés) pour lesquelles les pourcentages d'invalides diffèrent entre cantons. Il y a quelques années, le législateur avait clairement opté pour une cantonalisation des offices AI et rejeté une solution au niveau fédéral. Dans les limites de ses moyens en personnel, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui est chargé de la surveillance administrative et technique, doit obtenir, au plan suisse, "l'unité de doctrine" la plus large possible en matière d'appréciation des cas. Les assurés ont droit à des prestations si les conditions requises sont remplies. La nationalité de la personne n'est pas et ne saurait être un critère dans l'AI. Est en revanche déterminant le fait qu'une personne soit ou non assurée. La proportion des invalides est plus élevée au sein de la population d'origine étrangère que dans la population suisse. Cela peut s'expliquer par le fait que les étrangers travaillent dans des secteurs, tels l'industrie du bâtiment, qui présentent, comme chacun le sait, de grands risques d'atteinte à la santé. Et n'oublions pas que le déracinement culturel peut également constituer le facteur qui déclenche une maladie, laquelle, associée à d'autres affections, entraînera une atteinte à la santé. On peut aussi penser que l'abus de deniers de l'AI est la conséquence de prétentions excessives que feraient valoir les fournisseurs de prestations. Lorsqu'il conclut des accords tarifaires, l'OFAS s'appuie sur les préceptes suivants :

- garantir les soins aux assurés ;

- assurer une qualité convenable de ces soins ;

- fournir des prestations économiques ;

- permettre la concurrence la plus large possible.

Il y a encore fort à faire pour que les nombreux fournisseurs de prestations qui oeuvrent dans les domaines les plus variés atteignent ces objectifs. La collaboration avec la Commission des tarifs médicaux nommée en vertu de la LAA, la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix revêt une grande importance en la matière. La procédure d'instruction de la demande de prestations de l'AI est lourde. Des améliorations et des simplifications doivent être étudiées, mais la qualité des décisions ne saurait en pâtir. Il est prévu d'analyser l'organisation et la procédure à l'occasion de la 4e révision de l'AI. Parallèlement, l'OFAS prépare, en collaboration avec les offices AI cantonaux, l'introduction des principes d'une activité administrative visant l'efficacité. Il faut lutter contre les abus là où ils se produisent et où an en a connaissance. Mais en pratique, an constate souvent qu'aucun fait concret n'est allégué et qu'il s'agit plutôt d'une impression que rien ne vient étayer. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il y a lieu d'améliorer les outils statistiques et de procéder à des analyses des effets dans l'AI. La 4e révision de l'AI vise également à créer une base légale à cette fin. Toutes les autres mesures - renforcer la surveillance qu'exerce l'OFAS, par exemple - doivent être identifiées en tenant compte des réalités structurelles de l'AI et des effectifs du personnel de la Confédération. Il ne fait cependant aucun doute que l'élimination des abus ne permettra pas de remédier au déséquilibre financier de l'AI. En outre, cette dernière exige une vue d'ensemble de la mission qu'elle assume dans notre système d'assurances sociales. La 4e révision de l'AI et les travaux relatifs au "désenchevêtrement" des tâches entre la Confédération et les cantons offrent l'opportunité de débattre et de prendre des décisions.

Le Conseil fédéral est en mesure de répondre comme suit aux questions posées :

1. Abus

a) à c) Outre l'assuré et la personne autorisée à le représenter, les autorités et les tiers qui accordent à l'assuré des soins permanents en exécution d'une obligation d'entretien ou l'assistent d'une manière durable et régulière (services d'aide sociale, p. ex.) ont eux-mêmes le droit de déposer une demande de prestations AI. Nulle autre personne et aucun autre service (l'employeur, p. ex.) ne sont autorisés à faire valoir de leur propre chef les droits de l'assuré ; mais ils peuvent suggérer à l'assuré de s'annoncer à l'AI. La demande de prestations est destinée à l'établissement de droits éventuels à l'égard de l'AI. Les offices AI enregistrent le nombre de demandes reçues et le communiquent régulièrement à l'OFAS à des fins statistiques. Mais cette statistique ne laisse rien transparaître de l'origine d'une demande ; en d'autres termes, an ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant d'où proviennent les demandes reçues et quelles autorités, quels services ou quelles personnes les ont déposées. On connaît, en revanche, le pourcentage des refus de demandes de prestations AI présentées pour la première fois. Depuis 1991, année au cours de laquelle la situation s'est dégradée sur le marché du travail, ce pourcentage a légèrement augmenté, passant de 18,6 à 19,7 %. On ne peut donc pas établir que les offices AI aient reçu un nombre proportionnellement bien plus élevé de demandes qui émanent de personnes ne présentant pas d'atteintes à la santé déterminantes pour l'AI.

d) La pression exercée par la concurrence internationale astreint les entreprises suisses à une productivité toujours plus grande. Les collaborateurs qu'elles recherchent sont ceux qui disposent d'une solide formation et/ou de toutes leurs aptitudes physiques et psychiques. De ce fait, les employeurs sont moins enclins à garder des collaborateurs "plus faibles". Un chômage relativement élevé conduit à un excédent de demandeurs d'emploi sur le marché du travail, surtout en ce qui concerne les activités peu qualifiées. Malgré ce contexte économique difficile, le marché du travail continue à offrir des places de formation et des emplois destinés aux handicapés. En outre, an ne saurait passer sous silence le fait que, même aujourd'hui, de très nombreuses entreprises emploient des handicapés et ne les renvoient pas simplement à l'AI.

e) L'AI octroie ses prestations individuelles sous deux formes : les prestations en espèces (rentes, allocations pour impotents, indemnités journalières) et les mesures de réadaptation. Des prestations tarifées sont remboursées dans les domaines suivants : mesures médicales, mesures pédagothérapeutiques, mesures d'ordre professionnel et remise de moyens auxiliaires.

Mesures médicales : Médecine, médecine dentaire, chiropraxie, physiothérapie, ergothérapie, travaux exécutés par les mécaniciens-dentistes, mesures ambulatoires appliquées en milieu hospitalier, transport par hélicoptère. Psychothérapie, psychologie, neuropsychologie, psychomotricité. Analyses et médicaments. Hospitalisations.

Mesures pédagothérapeutiques : Logopédie, Eurythmie curative, Pédagogie curative : mesures d'éducation précoce

Mesures de réadaptation professionnelle : Centres d'exécution

Remise de moyens auxiliaires : Orthopédistes-prothésistes, cordonniers-orthopédistes, audioprothésistes, opticiens (verres de contact), centres de location de lits électriques, centres de formation de chiens-guides pour aveugles

Les structures tarifaires, la composition des parties contractantes et le caractère approprié des montants des tarifs varient à l'extrême. L'OFAS est actuellement sur le point de dresser un inventaire de la situation réelle ; cette enquête permettra de savoir où il s'impose d'agir concrètement, d'une façon générale et par domaine. Parallèlement, les tarifs en vigueur seront progressivement revus et mieux adaptés aux exigences du marché (ceux des orthopédistes-prothésistes, des lits électriques, p. ex.). N'oublions pas que, dans quelques branches, l'AI a un monopole de la demande ou occupe une situation solide sur le marché, mais ne l'a que trop rarement utilisée à son avantage jusqu'ici. Dans certains cas, le fait d'atteindre l'objectif de la "concurrence la plus large possible" engendrera des restructurations.

f) La formation spécifique en matière d'AI dont doit disposer le personnel qualifié des offices AI est actuellement organisée et développée sous une forme nouvelle. C'est par le biais de l'amélioration et de l'extension au niveau suisse de l'instruction de ces collaborateurs, qui sont plus d'un millier, qu'il est possible de garantir une application correcte de la LAI. Or, la délimitation des compétences entre cantons (compétents en matière de droit du personnel et d'organisation) et Confédération (compétente aux plans technique et administratif) n'est pas toujours simple. L'importance accrue accordée à la formation de base et au perfectionnement entraînera une hausse des frais d'application de l'AI (infrastructures pour la formation, augmentation de l'effectif du personnel afin de compenser les absences dues à la formation); cette hausse peut toutefois se justifier si an la compare aux frais d'application d'autres assurances sociales (voir aussi la réponse à la question 3c). Il serait également indiqué de renforcer l'activité exercée par l'OFAS en matière de révision dans les offices AI, notamment dans le domaine des rentes, de même qu'un plus grand engagement de l'OFAS à l'égard des questions de tarifs. Cela requiert des postes supplémentaires.

2. Prestations

a) Le principe selon lequel la réadaptation prime la rente reste appliqué avec la même rigueur malgré le contexte économique actuel. Les mineurs handicapés sont poussés vers une formation professionnelle. Un emploi est autant que possible offert aux invalides qui travaillaient déjà auparavant ; ceux-ci peuvent aussi bénéficier d'un reclassement dans une nouvelle profession ou d'une aide en capital leur permettant d'entreprendre une activité indépendante. En outre, une indemnité journalière pour la mise au courant est versée durant 180 jours à la personne qui, en raison de son handicap, doit changer de poste de travail ; l'employeur est ainsi déchargé de toute obligation financière. L'AI finance également les moyens auxiliaires dont l'usage sur le lieu de travail est nécessaire en raison du handicap. Les coûts moyens de l'examen d'une demande sont peu révélateurs. L'instruction n'est pas seulement menée par des tiers, mais surtout par les propres organes de l'AI et l'OFAS. Les examens confiés à des tiers peuvent se limiter à la remise d'un certificat médical (coût 49 fr. 50), mais aussi coûter plusieurs dizaines de milliers de francs (séjours dans des centres d'observation médicale et professionnelle suivis d'essais de travail dont la durée peut atteindre plusieurs mois et pour lesquels des indemnités journalières sont versées).

b) Non. Une telle évaluation est cependant réalisable et serait la bienvenue. Elle pourrait être entreprise après l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI si, au cours de celle-ci, une base légale permettant de financer des évaluations par le biais des fonds de l'AI est acceptée.

c) La part des principales rentes (rentes simples et rentes pour couples, sans les rentes complémentaires ni les rentes pour enfants) octroyées à des ressortissants étrangers se monte à un tiers de l'ensemble des rentes versées en Suisse et à l'étranger.

Nombre de rentes AI versées en janvier 1996, selon la nature des rentes et la nationalité des bénéficiaires (Tabelle)

d) En général, les montants des rentes AI versées à des ressortissants étrangers sont plus faibles que les montants des mêmes rentes octroyées à des citoyens suisses. En ce qui concerne les rentes entières de l'AI, qui constituent près des quatre cinquièmes de toutes les prestations accordées sous forme de rentes, le montant des rentes versées à des ressortissants étrangers est en moyenne inférieur de 30 %.

Montants moyens en francs des rentes versées en janvier 1996, selon les fractions de rentes, la nationalité et la nature des rentes (Tabelle)

Cet état de fait est indubitablement lié aux différences qui marquent les périodes de cotisations : plus de 90 % des rentes AI ordinaires octroyées à des citoyens suisses sont calculés sur la base d'une durée complète de cotisations ; dans le cas des étrangers, cette proportion ne dépasse pas 20 % de l'ensemble des rentes AI ordinaires. Si l'on considère uniquement les rentes AI calculées à partir d'une durée complète de cotisations, an constate que le montant moyen d'une rente AI mensuelle est à peu près le même pour un assuré suisse et pour un ressortissant étranger.

e) L'AI peut compter sur une équipe de spécialistes en réadaptation et en placement qui bénéficient d'une longue expérience et entretiennent d'excellentes relations avec l'industrie, les arts et métiers et l'administration. Même dans les conditions actuelles, la réadaptation obtient ainsi toujours de bons résultats. Il est proposé, dans le contexte de la 4e révision de l'AI, d'élargir l'éventail des prestations actuelles en matière de formation continue. Le financement de l'orientation vers de nouvelles activités professionnelles doit permettre aux handicapés et aux personnes valides d'avoir les mêmes chances sur le marché du travail. Il y a également lieu d'étudier d'autres mesures qui peuvent se révéler très importantes pour la réadaptation des invalides. Il pourrait s'agir surtout d'obliger ou d'inciter le patronat à employer des personnes handicapées. Mais la prise en charge des coûts des éventuelles mesures touchant le marché du travail devrait être réglée en dehors de l'AI.

f) Le nombre des bénéficiaires de rentes diffère d'un canton à l'autre. La proportion de bénéficiaires de rentes au sein de la population active (= personnes qui auraient droit à une rente si elles présentaient une invalidité d'au moins 40 %) varie entre 6,3 % (BS) et 2,7 % (ZG), la moyenne suisse s'établissant à 3,8 %

Taux des bénéficiaires de rentes AI par rapport à la population active en janvier 1996 (Tabelle)

En général, le taux des personnes invalides par rapport à la population active est plus élevé en Suisse romande et en Suisse italienne que dans les cantons alémaniques. Les différences cantonales ou régionales sont dues notamment aux particularités du contexte économique, à la structure des âges de la population, à l'attrait de l'offre destinée aux enfants handicapés, aux possibilités réelles de réadaptation professionnelle, aux soins médicaux, etc.

g) Les différences qui existent entre les systèmes de sécurité sociale qui comportent plusieurs définitions de l'invalidité, ne permettent pas de comparer au plan international la part des bénéficiaires de rentes AI dans la population résidante des pays en question.

Concernant la proportion entre les rentes touchées en Suisse et celles versées à l'étranger, il est cependant possible de fournir les indications suivantes :

17 % de l'ensemble des principales rentes sont versés à l'étranger.

Nombre de rentes AI versées en janvier 1996, selon la nature des rentes et le domicile des bénéficiaires (Tabelle)

Les bénéficiaires de rentes domiciliés à l'étranger ne peuvent en principe - contrairement à ceux qui sont domiciliés en Suisse, indépendamment de leur nationalité - toucher d'autres prestations en espèces de l'AI.

Pour pouvoir estimer les prestations fournies aux étrangers, il faut faire une comparaison avec les totaux respectifs des salaires soumis à l'AVS/AI. En mettant en parallèle la somme des revenus sur lesquels des étrangers sont tenus de payer des cotisations à l'AVS/AI et les prestations versées à cette même catégorie de personnes, an peut établir s'il y a un flux de moyens financiers entre ces deux catégories de rentiers - Suisses et étrangers - et quelle est son importance. Les données actuelles de la statistique des revenus (en 1993) et de la part des cotisations d'assurés et d'employeurs provenant respectivement de Suisses et d'étrangers donne le tableau suivant

Somme des salaires soumis à l'AVS/AI et dépenses de l'AI en 1993/94 (en millions de Francs) (Tabelle)

L'extrapolation des prestations en espèces (sans les paiements de prestations arriérées), des mesures individuelles et des prestations collectives démontre qu'étrangers et Suisses financent proportionnellement environ autant qu'ils touchent. Si l'on considère la part de la somme des salaires des étrangers qui est de 24 % par rapport à la part de ce qu'ils touchent, soit 22 %, cette dernière est légèrement inférieure à la moyenne, ce qui est de l'ordre des variations statistiques admises.

3.Procédure

a) Les demandes présentées pour la première fois et les mêmes demandes liquidées ont connu l'évolution suivante :

Taux d'augmentation annuel moyen des demandes présentées pour la première fois aux offices AI (premières demandes), par régions, de 1990 à 1995 (1990 : non compris les assurés de la Commission AI pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements de la Confédération) (Tabelle)

Au cours de la période 1990-1995, la part des demandes suivies d'une décision d'octroi sur l'ensemble des décisions a légèrement diminué, passant de 81,4 à 80,3 % (v. aussi la réponse aux questions 1 a-c). Si an considère les premières demandes, il apparaît que pour celles qui proviennent de Suisse romande et du Tessin, le taux d'augmentation moyenne, à savoir 7,1 %, a été nettement supérieur à celui de la Suisse alémanique (4,7 %) entre 1990 et 1995. On constate avec étonnement que le nombre des demandes présentées pour la première fois à l'office AI pour les assurés domiciliés à l'étranger a diminué tandis que le nombre des cas liquidés a augmenté de 7,3 %.

b) Du fait de l'évolution économique et sociale, les collaborateurs des offices AI doivent satisfaire à des exigences professionnelles plus élevées. D'un part, il s'agit de délimiter les problèmes par rapport au chômage, aux dépendances et au marasme social. D'autre part, il y va du respect strict du principe de la réadaptation avant la rente, et du domaine des moyens auxiliaires (connaissances techniques).

c) Les offices AI nouvellement créés disposent en règle générale de personnel qualifié en nombre suffisant. Le controlling améliorera les possibilités de pilotage et de comparaison de l'OFAS en matière d'effectifs de personnel des offices AI. Concernant la qualité de la formation du personnel des offices AI, il faudra consentir des efforts supplémentaires (v. aussi la réponse à la question 1f). La comparaison avec d'autres assurances sociales met en évidence que l'AI présente, comme d'ailleurs l'ensemble du 1er pilier, des frais d'administration bas, malgré sa très large palette de prestations et l'impression qu'elle dégage. L'exploitation de diverses sources permet l'estimation suivante au sens de rapprochement -sur la base des chiffres 1993 : (Tabelle)

d) L'OFAS veille à ce que les organes d'exécution disposent de ressources en personnel suffisantes. Les contrôles périodiques permettent d'assurer la qualité du travail technique (v. aussi la réponse à la question 1f). La responsabilité portant sur la compréhension de la nature du service (p. ex. schéma directeur, travail de relations publiques) relève de chaque office AI ou du canton concerné.

e) Cette question fera l'objet d'un examen concret dans le cadre de la deuxième partie de la 4e révision de l'AI.

f) Dans certains domaines, les règles sont trop nombreuses (p. ex. pour les moyens auxiliaires). Il s'agit là de chercher une voie permettant à la fois l'égalité de traitement des assurés indépendamment du canton de domicile et la gestion efficace de l'administration. Dans le domaine de l'administration, l'OFAS travaille à intégrer des éléments d'une gestion administrative orientée vers l'efficacité. Étant donné la largeur de l'éventail spécialisé de l'AI et sa marge d'appréciation et compte tenu du fait que la responsabilité est partagée entre la Confédération (domaines spécialisé et financier) et les cantons (responsables du personnel et de l'organisation), la gestion administrative orientée sur les résultats doit se limiter surtout à l'établissement des budgets et au "reporting". L'OFAS a institué un groupe de travail à cette fin. Il est en outre prévu de mettre sur pied une conférence nationale réunissant la totalité des offices AI.

4. Possibilités d'économies avec la législation actuelle

a) On ne peut réaliser d'économies sans en avoir au préalable soigneusement étudié les effets et les interactions. Mais il ne faut pas surestimer le potentiel des économies soutenables. Ce qui frappe cependant, c'est que l'augmentation des coûts dans certains domaines est moins importante que dans d'autres assurances comparables. Ainsi, en 1996 (de janvier à novembre), les mesures médicales ont enregistré une augmentation des coûts de 3,2 %, inférieure à la moyenne par rapport à l'année précédente.

b) Voir introduction et réponse à la question 1e)

c) Au cours de la procédure de consultation relative à la 3e révision de l'AI entrée en vigueur en 1992, il est apparu que seul le modèle des offices AI cantonalisés sous la surveillance de la

Confédération parvenait à réunir une majorité politique. On espérait en particulier que ce système assurerait une meilleure proximité avec les usagers. Dans le cadre de l'exercice de "désenchevêtrement" des tâches entre la Confédération et les cantons examiné l'an dernier, les directeurs des finances ont proposé que les prestations individuelles de l'Al soient entièrement de la compétence de la Confédération. Lorsque ce projet sera soumis à une étude plus approfondie, c'est la question de l'efficacité de la gestion administrative en relation avec l'organisation (et le financement) de l'Al qui sera discutée.

5. Considérations générales

a) En Suisse, la sécurité sociale est assumée - à côté de l'initiative privée - par les assurances sociales, l'aide sociale cantonale et par le biais d'institutions et d'organisations soutenues par les cantons et par la Confédération. Dans le cadre de la 4e révision de l'AI, an examinera les interfaces qui posent problème, en particulier entre l'AI, l'AC et l'AMal.

b) Selon le genre des prestations qui seront soumises à restriction, an envisage aujourd'hui les sources suivantes pour assumer les coûts : les cantons, l'assurance-maladie, les collectivités privées, les fournisseurs de prestations, les assurés.

Réponse du Conseil fédéral.