Wortlaut

Je propose de modifier l'article 33, 3e alinéa, de la loi sur le Service des postes de manière à permettre aux PTT à rémunérer leurs comptes postaux à des taux comparables avec ceux du marché.

Begründung

L'article 33, 3e alinéa, de la loi sur le Service des postes dispose qu'en ce qui concerne les comptes postaux, "le taux de l'intérêt doit être d'au moins un % inférieur au taux d'escompte de la Banque nationale suisse". Mis à par le fait qu'en cas de forte baisse du taux d'escompte, il serait tout simplement interdit au PTT de rémunérer les comptes qu'ils gèrent, il importe de donner aux PTT les moyens d'être compétitifs dans ce domaine et de pouvoir se battre à armes égales avec les autres offrants. Face à la

déréglementation généralisée à laquelle on assiste actuellement, je propose d'abroger également cette disposition archaïque afin de permettre aux PTT de rémunérer les comptes postaux à des taux qui soient comparables avec ceux du marché.