Wortlaut

Compte tenu des profonds bouleversements qui touchent à l'organisation et au fonctionnement de toutes les régies fédérales telles les PTT, les CFF et la SSR, et des répercussions que cette mouvance de privatisation aura sur l'ensemble des entreprises concessionnées ;

conformément à l'art. 21bis de la Loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par le biais d'une initiative conçue en termes généraux, l'élaboration d'un acte législatif qui définit et fixe les principes et critères fondamentaux caractérisant le Service public qui ressortit à la compétence de la Confédération. Cet acte législatif devrait prévoir :

- les prestations de base qui qualifient un prestateur de services pour accéder au statut de Service public,

- une clarification de la notion même de contrat de prestations qui est à la mode, pour en définir la portée juridique,

- une Commission fédérale du Service public, qui fonctionnerait comme un organe de haute surveillance du Service public et comme une instance de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits entre prestataires de services publics et privés concurrents.

Begründung

Le Service public, relevant de l'autorité de la Confédération, est le fruit d'une évolution historique et du progrès technologique (TELECOM). Jusqu'ici, le Service public n'a jamais été appréhendé dans son ensemble, ni du point de vue technico-économique, ni sur un plan constitutionnel ou légal.

Depuis quelque dix ans, nous assistons à une mouvance nouvelle. À l'étranger d'abord, en Suisse maintenant, la privatisation du Service public est à l'ordre du jour.

Le Parlement est saisi d'un projet ambitieux, élaboré par les PTT, qui va clairement dans ce sens. Depuis trois ans, des travaux sont également en cours au sein des CFF.

De façon récurrente, il est également question de "privatiser" des services tels la Régie fédérale des alcools, le Musée national, l'EMPA ou encore l'Office fédéral de l'aviation civile.

Le terme "privatisation" recouvre en réalité deux sphères distinctes. Un premier plan intéresse les méthodes de gestion, de financement et d'amortissement des installations. Dans ces domaines, on

préconise le passage au New Public Management, c'est-à-dire à des méthodes de gestion et de contrôle empruntées au secteur privé.

Il faut distinguer cette approche gestionnaire d'un deuxième plan de la privatisation, qui implique la sortie des régies ou services publics de l'administration proprement dite, donc leur "dépolitisation" et, en fin de compte, leur indépendance du Parlement et du Conseil fédéral.

Tant que l'on ne distinguera pas clairement entre ces deux plans, on restera dans de fâcheuses équivoques. Ainsi, on ne saura plus exactement qui, entre les nombreux conseils d'administration,

organes parlementaires, Offices fédéraux et le Gouvernement fédéral, sera véritablement responsable de la gestion, du contrôle et de la définition des options d'affaires fondamentales.

D'autre part, tant qu'il n'y aura pas de contrat de prestations standard, on ne saura pas non plus quels sont les pouvoirs des différents acteurs et où se trouvent les limites du Service public. Ce flou juridique débouchera sur une insécurité dangereuse, qui finira par encombrer inutilement les tribunaux et en particulier le Tribunal fédéral.

Dans l'esprit de l'initiant, l'acte législatif à préparer devrait prévoir une définition de la mission spécifique assignée aux Services publics, une référence aux méthodes de gestion et aux modes de financement des investissements, ainsi qu'une définition claire des organes de contrôle et de leurs tâches.

En outre, cette loi devrait instaurer une Commission fédérale du Service public. Cette Commission (calquée sur le modèle de la Commission fédérale des banques et de la Commission de la concurrence) devra assumer les tâches suivantes :

- Assurer la haute surveillance sur l'ensemble des entités fédérales de Service public. Les tâches de cette Commission engloberont en particulier le contrôle de l'exécution des contrats de prestation des Services publics et des entreprises concessionnées. De concert avec la Commission de la concurrence et les services du Surveillant des prix, elle veillera au maintien de conditions de concurrence loyale entre les Services publics et les prestateurs privés de services concurrents.

- Fonctionner en tant qu'organe de conciliation en cas de conflits entre prestataires de Services publics et leurs concurrents du secteur privé ou en cas de contestation de la part des usagers. En assumant ce rôle, la Commission doit désengorger les tribunaux.

Concernant cette Commission, l'initiant aimerait souligner la nécessité d'une claire séparation entre les instances qui traitent les structures cartellaires et monopolistiques privées (à savoir la Commission de la concurrence) et cette nouvelle Commission du Service public.

Si, comme c'est le cas à l'heure actuelle, la Commission de la concurrence doit surveiller les deux secteurs, elle finira forcément par se noyer dans des conflits d'intérêts. Il suffit, pour s'en convaincre, de songer à un éventuel conflit entre la SSR et un groupe de médias privé qui dispose d'une position dominante sur la marché, ou encore à un conflit entre les CFF et une entreprise de camionnage privée autour d'un enjeu type Cargo-domicile.