Zusammenfassung

Message du 28 mai 1997 concernant la modification de la loi sur l'aviation

Ausgangslage

Les modifications de la loi sur l'aviation (LA) concernent les dispositions relatives à l'aviation commerciale. Le projet introduit les éléments suivants :

- conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation aux entreprises de transport aérien domiciliées en Suisse ainsi qu'à celles qui ont leur siège à l'étranger ;

- conditions d'octroi de la concession de routes aux entreprises de transport aérien domiciliées en Suisse ainsi qu'à celles qui ont leur siège à l'étranger ;

- abrogation de l'article 103 LÀ qui créait un monopole de fait dans le trafic aérien de lignes suisse ;

- dispositions transitoires réglant la portée et la durée de validité des droits actuels.

Les articles 27 à 35 de la loi en vigueur règlent les questions relatives à l'aviation commerciale. En outre, on trouve à l'article 103, sous le titre marginal "société mixte", une disposition de grande importance pour le marché suisse du transport aérien : "Le réseau interne, continental et intercontinental qui est déclaré être d'intérêt général par le département est exploité par une société suisse de transports aériens, de caractère mixte, à laquelle la Confédération participe financièrement. Les cantons et les communes peuvent également participer à cette entreprise. Les statuts de la société sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral".

Le monopole légal tel qu'il est défini à l'article 103 LA est remis en cause depuis un certain temps. Étant donné la libéralisation en cours, en particulier au sein de l'Union européenne (UE) et compte tenu du désir de la Suisse de participer au marché communautaire, une modification de cet article s'impose de plus en plus. Un monopole légal en faveur d'une compagnie aérienne serait incompatible avec la participation de la Suisse au marché européen. La libéralisation a par ailleurs des motifs de politique intérieure : elle a été présentée comme une éventualité aux cantons romands après la décision de Swissair de réduire ses vols intercontinentaux à destination et au départ de Genève.

La suppression du monopole nécessite des mesures d'accompagnement. Il convient notamment de définir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour prétendre à des droits en matière de lignes, ou les critères à appliquer pour l'octroi de tels droits. C'est pourquoi le projet ne se limite pas à la simple abrogation de l'article 103, mais propose une modification des dispositions relatives à l'aviation commerciale ; de plus, ses dispositions transitoires règlent la question des droits des entreprises concessionnaires.

Verhandlungen

Le Conseil national a été unanime à considérer que la suppression du monopole de Swissair par rapport aux autres compagnies suisses s'imposait. Le débat a porté essentiellement sur la proposition du Conseil fédéral de garantir à Swissair jusqu'en 2008 ses droits acquis. Les Romands ont lancé plusieurs tentatives pour favoriser d'autres aéroports que Kloten et d'autres compagnies que Swissair ; cette offensive s'est soldée par un succès, puisque les députés ont voté par 84 voix contre 69, et contre l'avis du Conseil fédéral, une proposition obligeant Berne à tenir compte de la desserte des différents aéroports nationaux, soit Zurich, mais aussi Bâle et Genève, au moment de délivrer des concessions de routes aux compagnies d'aviation. D'autre part, et toujours contre l'avis du Conseil fédéral, les députés ont accepté une proposition Baumberger (C, ZH) visant à subordonner l'octroi des concessions au respect d'une clause écologique.

S'agissant de la concession accordée à Swissair, les députés avaient à choisir entre deux possibilités : les Romands proposaient de la réduire à un délai de cinq ans, sous peine de laisser à la compagnie un monopole de fait ; le Conseil fédéral et une majorité de la commission proposaient de la maintenir jusqu'en 2008, comme prévu initialement, la compagnie ayant effectué des investissements à hauteur de plusieurs milliards dans une période où cette concession ne faisait l'objet d'aucune remise en question. La proposition des députés romands a été balayée par 111 voix contre 58.

Le Conseil des États a entériné le maintien de la concession jusqu'en 2008. D'autre part, les députés ont accepté par 20 voix contre 10 la clause dite de "désignation multiple", aux termes de laquelle les autorités, lorsqu'elles négocieront de nouveaux accords de trafic aérien avec des États étrangers, demanderont que la Suisse obtienne la possibilité de confier les lignes concernées à plusieurs transporteurs. La Chambre des cantons a cependant décidé pour sa part d'assouplir les critères de prise en compte du caractère écologique des appareils pour l'obtention des autorisations de vol : l'exploitation devra être "aussi respectueuse que possible de l'environnement".

Le Conseil national a maintenu sa formulation initiale, rejetant par 81 voix contre 61 une proposition Vogel (R, NE) émise au nom d'une minorité de la commission et visant à entendre les gouvernements cantonaux et les entreprises de transport publiques avant toute décision relative à une concession de route : le conseiller fédéral Leuenberger a fait valoir que le futur accord avec l'Union européenne sur le trafic aérien rendrait ces auditions impossibles.

Deux divergences subsistaient, sur lesquelles le Conseil des États s'est finalement rallié au Conseil national.