97.065 · Objet du Conseil fédéral · 1997-09-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 3 septembre 1997 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1997
Ausgangslage
En vertu de la loi sur le tarif des douanes et l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral soumet le 15e rapport sur les mesures tarifaires.
Verhandlungen
Les deux Chambres ont pris acte du rapport et adopté l'arrêté fédéral sans opposition.