Wortlaut

Le fait que certaines personnes doivent requérir une autorisation pour pouvoir prendre publiquement la parole sur un sujet politique n'est guère digne d'une société tolérante. En effet, une société tolérante, démocratique, n'a jamais à redouter un discours librement exprimé. Des citoyens libres peuvent ignorer ce discours, le réfuter ou y répliquer, car ils savent qu'il faut un débat contradictoire pour s'engager ensemble dans la bonne voie politique. Ces considérations me conduisent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Combien de fois, au cours des 30 dernières années, a-t-on déposé une demande d'autorisation pour qu'un étranger puisse prononcer un discours en public et dans combien de cas la demande a-t-elle été rejetée ?

2. Quel est, d'après les estimations du Conseil fédéral, le nombre réel d'étrangers qui ont pris la parole en public sur des sujets politiques en Suisse sans que personne n'ait sollicité d'autorisation pour eux ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette pratique est un vestige de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre froide et que l'on gagnerait aujourd'hui à l'abandonner ? Quelles mesures est-il prêt à prendre à cette fin ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrêté du Conseil fédéral du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers n'est pas appliqué de manière uniforme par les cantons, certains d'entre eux ne l'appliquant même plus du tout. Il n'est donc pas possible de fournir des indications statistiques fiables, ni sur le nombre d'autorisations accordées, ni sur les cas où il n'a été demandé aucune autorisation du tout. Le nombre suivant de demandes refusées a été annoncé au Ministère public de la Confédération au cours des dix dernières années :

19882 refus

19971 refus.

Le Conseil fédéral a déjà déclaré le 7 mars 1994 dans le message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure qu'il abrogerait l'arrêté fédéral concernant les discours d'étrangers en même temps qu'il promulguerait le droit d'exécution de la loi (FF 1994 II 1196), bien qu'en 1992 la Conférence des Chefs des départements cantonaux de justice et police ait exprimé des réserves à ce sujet. Le Conseil fédéral a également accepté une recommandation du Conseil des États du 5 septembre 1996 (Bull. off. E 1996 741). Aussi a-t-il abrogé l'arrêté fédéral concernant les discours d'étrangers avec effet au 30 avril 1998.

Réponse du Conseil fédéral.