97.1068 · Question ordinaire urgente · 1997-06-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les négociations bilatérales de la Suisse avec l'UE ont manifestement achoppé en raison de divergences dans le domaine des transports. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles sont selon lui les chances de succès de ces négociations ?
2. Quand pense-t-il qu'elles pourront aboutir ?
3. Quels effets les retards prévisibles auront-ils sur l'économie suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Une conclusion rapide des négociations bilatérales est évidemment dans l'intérêt de la Suisse. Les chances d'une telle conclusion des négociations dépendent aussi de la réelle disponibilité de l'UE à négocier. La majorité des questions politiques et techniques sont résolues. Le Conseil fédéral ne recherche pas une conclusion à n'importe quel prix. Il examine particulièrement les éléments d'une nouvelle approche négociatoire dans le domaine difficile des transports terrestres. Il s'agit d'une préparation des négociations qui ne peut pas faire l'objet d'un débat public.
2. Répondre à cette question relèverait de la spéculation. Le Conseil fédéral répète qu'il entreprend tout afin que le délai soit bref.
3. Les conséquences économiques d'un report de la conclusion des négociations seraient lourdes. Un tel report diminuerait encore la capacité concurrentielle de la place économique suisse par rapport aux places économiques de l'UE. Cette lutte à armes inégales occasionnerait, par exemple, des pertes de plus de 100 millions de francs suisses pour les compagnies aériennes suisses. Un accès au marché insuffisant pour les produits agricoles suisses causerait également des pertes massives. Et la double certification pour les produits industriels et la réanalyse des produits pharmaceutiques occasionneraient également des coûts élevés. Et cette liste d'exemples n'est nullement exhaustive.
Réponse du Conseil fédéral.