Wortlaut

Quand la taxe sur les COV (Volatile Organic Compainds) sera-t-elle introduite ?

La nouvelle loi sur la protection de l'environnement entrera en vigueur le 01.07.1997. À cette date, la taxe sur les COV décidée par le Parlement devrait également entrer en vigueur.

Pourquoi l'ordonnance relative à la taxe sur les COV n'est-elle pas encore entrée en force ?

Qui est responsable de ce retard ?

Quand le Conseil fédéral introduira-t-il cette taxe ?

S'agissant de cette taxe, devra-t-il accorder des concessions aux responsables de ce retard ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du Conseil fédéral du 21 mai 1997, la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) a été mise en vigueur au 1er juillet 1997. L'ordonnance sur l'introduction d'une taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) devait entrer en force à la même date et la taxe être perçue pour la première fois le 1er janvier 1998. Ce calendrier n'a pas pu être respecté. Dans sa réponse au postulat Baumann du 30 avril 1997 (97.3220), le Conseil fédéral a énuméré les principaux motifs expliquant ce report de l'entrée en vigueur et fait connaître le nouveau calendrier.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions posées :

1. Le report de la date de l'introduction de la taxe sur les COV s'explique par les résultats de la procédure de consultation. Les milieux économiques entre autres, mais aussi divers cantons ont demandé qu'on simplifie l'ordonnance et qu'on reporte d'un an au moins la date de la première perception de la taxe. Des simplifications ont notamment été demandées dans la réglementation de l'exemption temporaire de taxe pour les entreprises qui ont déjà réduit leurs émissions de COV très au-delà des exigences légales (article 35a 4e alinéa LPE).

2. Pour examiner les simplifications demandées, il a fallu tirer encore certains points au clair. C'est pourquoi l'ordonnance n'a pas pu être mise en vigueur le 1er juillet 1997, comme prévu initialement. De ce fait, le délai allant de sa mise en vigueur à la première perception de la taxe est devenu trop serré. Il s'agit de laisser suffisamment de temps aux cantons et aux milieux économiques concernés pour se préparer soigneusement à l'application de l'ordonnance, une fois que le Conseil fédéral aura arrêté la réglementation définitive de la perception de cette taxe.

3. Dans sa réponse au postulat Baumann, le Conseil fédéral a indiqué que la première perception de la taxe n'interviendrait pas avant le 1er janvier 1999. Il a l'intention de s'en tenir à cette date. L'ordonnance entrera en vigueur environ une année avant.

4. Il est toujours urgent de prendre des mesures pour réduire les émissions de COV. Dans sa réponse au postulat Baumann, le Conseil fédéral a insisté sur ce point. C'est pourquoi la taxe décidée par le Parlement doit constituer une incitation efficace à diminuer substantiellement les émissions de COV. Compte tenu de cet objectif et du mandat que le Parlement lui a confié, le Conseil fédéral décidera de la réglementation définitive relative à cette taxe pendant l'année en cours.

Réponse du Conseil fédéral.