Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à adapter à la situation actuelle les dispositions relatives au transport de la presse à des prix préférentiels, en particulier pour les journaux régionaux et locaux en abonnement. Il conviendra notamment de prendre en compte la situation financière de la Confédération, les effets de la révision de la loi sur le service des postes de 1995 ainsi que la concentration toujours plus accrue de la presse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) nous demande, pour le transport de la presse écrite, de n'accorder un tarif préférentiel qu'aux journaux régionaux et locaux en abonnement, tout en augmentant cette aide compte tenu des subventions accordées pour la distribution tôt le matin. La démarche est justifiée par le fait que ces deux types de journaux, importants pour la diversité de la presse, ont dû faire face ces dernières années à une situation financière particulièrement délicate ; preuve en est une concentration accélérée de la presse. De plus, elle devrait permettre d'éviter la distribution des subventions à un grand nombre de bénéficiaires selon le principe de l'arrosoir. Une concentration des tarifs préférentiels, telle qu'elle est préconisée dans la motion, reviendrait en outre meilleur marché à la Confédération, appelée à indemniser la poste des coûts non couverts résultant du transport des journaux et des périodiques.

Le 24 mars 1995, le Parlement a approuvé une modification de l'article 10 de la loi sur le Service des postes (LSP ; RS 783.0), ce qui nous a permis, le 1er janvier 1996, de mettre en vigueur un nouveau modèle de tarif pour le transport de la presse écrite. Ce faisant, nous avons fortement réduit le cercle des destinataires bénéficiant d'un tarif préférentiel, puisque nous avons relevé de 100 à 1000 le nombre des unités requises par édition. Ainsi, la moitié des titres qui profitaient d'un appui (3500 sur 7000) sont maintenant exclus de ce genre de tarif. En outre, le nouveau modèle permet d'accorder aux journaux locaux et régionaux des prix beaucoup plus favorables. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons, dans le projet de loi sur la poste (96.049 ; message du 10 juin 1996), repris le canevas de l'article 20 LSP.

Le Conseil national a abordé le transport des journaux et des périodiques dans un esprit absolument contraire à celui de la présente motion. Le 12 décembre 1996, il a - contre notre gré - transmis au Conseil des États la motion Chiffelle (96.3136 ; Laisser vivre 3000 petits périodiques ; BO 1996 N 2364). Celle-ci nous demande d'adapter l'ordonnance (1) de la LSP de manière que les périodiques tirant à moins de mille exemplaires puissent bénéficier d'un tarif plus avantageux.

Étant donné ces points de vue divergents, nous estimons inopportun d'accepter la présente motion, mais nous sommes disposés à revoir en détail l'ensemble du problème.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.