Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un registre public facile à consulter précisant le détail (bénéficiaire, montant, objet, justification etc.) des subventions et des mandats octroyés à des tiers par la Confédération.

Begründung

L'endettement de la Confédération vient de passer de 1990 à 1996 de 40 à 90 milliards de francs et va encore s'aggraver en fonction de la morosité de la conjoncture.

Les subventions que l'État fédéral verse aux bénéficiaires sans contrepartie économique pour l'accomplissement des tâches d'intérêt public représentent les 2/3 des dépenses, soit environ 27 milliards par an sur 41 milliards.

Parallèlement à la mise en place d'une loi sur les subventions, il y a lieu d'introduire un registre public des subventions et des mandats afin de créer une transparence susceptible de garantir une utilisation rationnelle et non complaisante des deniers publics.

Par cette motion, nous n'entendons pas remettre en cause les encouragements financiers qui comptent parmi les instruments essentiels de la politique sociale, d'infrastructure ou régionale. C'est ainsi que des dépenses de la Confédération sont venues alimenter les budgets publics des cantons et des communes, près de 20 % sont consacrées aux assurances sociales, 9 % sont destinés aux caisses-maladie et à l'agriculture, 7 % aux entreprises publiques et 4 % sont destinés à l'étranger et aux organisations internationales.

Toutefois, il sied, en cette période difficile, de mieux cibler les aides, de limiter les contributions-bagatelles, d'éviter les distorsions de concurrence, de ne pas maintenir des structures surannées, de susciter les adaptations aux changements structurels, de renforcer la capacité d'innovation.

Un registre public consultable permettrait à coup sûr de créer la transparence, d'éviter l'octroi de subventions par connivence et d'assurer un contrôle d'efficacité et d'économie par l'État.

Antrag des Bundesrates

Le CF propose de transformer la première partie de la mo (registre des subventions) en po et de rejeter la deuxième partie (registre des mandats.)

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion quant à l'évolution inquiétante du budget de la Confédération. Il est également d'avis que certaines subventions pourraient être utilisées de manière plus appropriée. La suppression de subventions inadaptées et de contributions trop élevées, la mise en place adéquate d'un système de subventionnement à la fois moins compliqué et plus ciblé, ainsi qu'une répartition plus équitable des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons vont permettre d'alléger sensiblement les finances publiques. C'est également ce but que vise la nouvelle péréquation financière.

1. Subventions de la Confédération

La loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, Lsu) a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 5 octobre 1990. Selon l'article 5 de cette loi, le Conseil fédéral examine périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes définis dans le chapitre deux (de la Lsu). Il fait rapport au Parlement sur cet examen et propose les révisions nécessaires d'actes législatifs. La présente loi étant entrée en vigueur le 4 avril 1991, le premier contrôle et le premier rapport doivent être effectués cette année.

Le Conseil fédéral travaille donc actuellement à l'établissement d'un rapport sur les subventions, qui sera soumis au Parlement cette année encore. Ce rapport précisera les principales bases légales régissant ces subventions et contiendra de nombreuses informations sur le système de subventions de la Confédération. Ces informations sont tirées d'une banque de données spécialement créée à cet effet et qui sera périodiquement actualisée à l'avenir. Pour chacune des 600 subventions et plus recensées, environ 30 critères de quantité et de qualité ont été retenus (type, forme, montant, bénéficiaire, base légale, etc.). Il est prévu de mettre à jour cette banque de données à intervalles réguliers. Le Conseil est prêt à examiner dans quelle mesure les informations enregistrées - pour autant qu'elles ne soient pas soumises à la protection des données - pourront être rendues accessibles à des utilisateurs ne faisant pas partie de l'administration, qui devront encore être définis.

2. Adjudication des marchés de la Confédération

L'adjudication de marchés publics par la Confédération (fournitures, constructions et services) est régie par la loi fédérale et par l'ordonnance fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1 et 172.056.11). En application du principe de la libre concurrence, le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse.

Le législateur a déjà répondu à l'exigence visant à davantage de transparence dans l'adjudication des mandats publics en mettant en vigueur les dispositions légales susmentionnées le 1er janvier 1996. Lorsque la valeur du marché dépasse le seuil fixé (248'950 francs pour les fournitures et les services, 9,575 million de francs pour les constructions) toutes les adjudications doivent être publiées dans l'organe de publication officiel, à savoir la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Pour des raisons d'économies administratives, le législateur a fixé des valeurs seuils appropriées en-dessous desquelles les adjudications ne sont pas publiées. Présentement, une réglementation plus stricte ne s'impose pas pour le moment.

Le CF propose de transformer la première partie de la mo (registre des subventions) en po et de rejeter la deuxième partie (registre des mandats.)