Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de modifier la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation de la manière suivante :

Article 33ter (nouveau)

Régime particulier de l'aéroport international de Genève

1. Le transport professionnel de personnes et des biens sur des lignes aériennes exploitées régulièrement de ou vers l'aéroport international de Genève est régi par le présent article, en dérogation aux articles 27 à 33bis et 103.

2. Le régime particulier de l'aéroport international de Genève est appliqué par la Commission de l'aviation de la Suisse occidentale, nommée par le Conseil fédéral, avec la composition suivante :

- un représentant du Conseil d'État des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud ;

- un représentant des autorités régionales françaises ;

- un représentant de l'Organisation des Nations Unies ;

- un représentant de l'Organisation mondiale du commerce ;

- un représentant de l'office fédéral compétent ;

- un représentant de l'aéroport international de Genève ;

- un représentant d'une multinationale présente dans la région romande.

3. Les entreprises, ayant leur siège à l'étranger, qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales à partir de l'aéroport international de Genève, doivent être détentrices d'une autorisation d'exploitation délivrée par l'office fédéral compétent et d'une concession de route délivrée par la commission.

4. L'office fédéral compétent délivre l'autorisation d'exploitation si l'entreprise remplit les conditions nécessaires pour une exploitation sûre et fait l'objet d'une surveillance adéquate.

5. La Commission de l'aviation de la Suisse occidentale délivre les concessions de route en fonction des intérêts de la Suisse occidentale, de la région transfrontalière franco-suisse et des organisations internationales.

6. L'office fédéral compétent et la Commission de l'aviation de la Suisse occidentale statuent obligatoirement dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, sous réserve d'un retard imputable au requérant.

Dispositions finales et transitoires

1. Les droits découlant de concessions existantes pour l'aéroport international de Genève demeurent acquis pour une période de trois ans pour autant qu'ils soient exploités de manière effective et régulière.

Begründung

Le 3 avril 1996, le Conseil d'administration de Swissair a décidé de concentrer sur l'aéroport de Zurich-Kloten l'essentiel de son réseau long-courrier. Ce faisant, Swissair a choisi de ne plus assumer ses prestations d'intérêt général en faveur de l'ensemble des régions de notre pays. Son offre de services ne respecte ainsi plus les obligations découlant de sa concession, soit d'assurer une desserte équilibrée entre les aéroports de Zurich et Genève.

Ayant renoncé à desservir Genève, Swissair ne peut plus prétendre bénéficier du monopole que lui confère l'article 103 de la loi sur l'aviation. En particulier, Swissair ne peut bloquer le développement de l'aéroport international de Genève tout en recentrant l'ensemble de son activité sur celui de Zurich.

Cette situation a entraîné une vive réaction du canton de Genève comme des autres cantons romands, des milieux économiques, des organisations internationales et de la population. Elle entraîne en effet une forte perte de compétitivité de l'ensemble de la Suisse occidentale, tant en ce qui concerne les entreprises que les organisations internationales.

Le 8 mai 1996, le Conseil fédéral s'est engagé à réviser dans les meilleurs délais l'article 103 de la loi sur l'aviation pour supprimer le monopole de Swissair et à libéraliser la politique aéronautique suisse pour permettre notamment aux compagnies étrangères de desservir Genève.

Le 10 octobre 1996, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la motion 1077 qui invitait le Conseil d'État à lui présenter toutes propositions utiles à l'amélioration de l'attractivité de l'aéroport en vue de maintenir et de développer des vols intercontinentaux.

Le 16 décembre 1996, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a ouvert une procédure de consultation sur un projet de modification partielle de la loi sur l'aviation. Ce projet de modification a une portée assez limitée et, en particulier, compte tenu de ses dispositions transitoires, il ne remet pas réellement en cause le monopole de Swissair avant 2008 !

Dans ce sens, ce projet ne répond pas au besoin de la Suisse occidentale, de la région française voisine et des organisations internationales de disposer à Genève d'un véritable aéroport international disposant de vols intercontinentaux. Or, il s'agit d'un enjeu essentiel pour le développement économique. Ainsi, une étude menée par le "European Real Estate Monitor", cité par la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, a montré que l'accessibilité extérieure, particulièrement par des liaisons aériennes, est un facteur décisif pour l'implantation des entreprises.

Le Conseil d'État a mis en évidence toutes les lacunes du projet de modification dans sa prise de position du 26 février 1997. Il a relevé notamment qu'en ce qui concerne l'octroi des droits de la 5e liberté à des compagnies étrangères, cette modification est "particulièrement timide".

Compte tenu du projet présenté par le Conseil fédéral, il apparaît aujourd'hui que l'aéroport international de Genève est gravement menacé. A défaut d'une volonté claire d'assurer son activité en le rendant facilement accessible à de nouvelles compagnies, il est condamné à moyen terme à devenir un petit aéroport européen. Une telle évolution aurait bien entendu des conséquences très négatives pour l'ensemble de l'économie régionale comme pour le rôle de Genève comme capitale attractive pour des organisations internationales. Une réaction énergique du milieu politique s'impose.

En conséquence, l'initiative cantonale a pour but d'assurer la création d'un régime particulier pour l'aéroport international de Genève destiné à créer des conditions-cadres attractives pour des compagnies étrangères, sans remettre en cause le monopole de Swissair à l'aéroport de Zurich. Cela permettra de développer l'activité de l'aéroport de Genève, avec pour corollaire le maintien d'emplois de qualité.

L'initiative propose plusieurs innovations.

Les compagnies étrangères qui souhaitent exploiter des lignes aériennes à partir de l'aéroport de Genève devront, d'une part, obtenir une autorisation d'exploiter et, d'autre part, une concession de route.

L'autorisation d'exploiter sera délivrée par l'Office fédéral de l'aviation civile qui vérifiera uniquement que les conditions de sécurité et de surveillance de l'exploitation sont remplies. L'office n'aura plus le droit de refuser une autorisation pour des motifs de réciprocité dès lors que la compagnie étrangère travaille à partir de Genève. En revanche, si la compagnie veut également desservir Zurich, elle devra obtenir une autorisation ordinaire, ce qui sauvegarde les droits de la Suisse dans le cadre de négociations internationales.

Les concessions de route ne seront plus attribuées par l'Office fédéral de l'aviation civile. Elles dépendront d'une commission indépendante, dénommée Commission de l'aviation de la Suisse occidentale et composée de représentants des gouvernements cantonaux, des organisations internationales, d'un représentant de la région française, d'un représentant de l'Office fédéral de l'air et d'un représentant d'une multinationale établie dans la région romande.

Le critère d'attribution des concessions de route sera exclusivement les intérêts de la Suisse occidentale, de la région transfrontalière franco-suisse et des organisations internationales. A nouveau, l'octroi de concession ne déprendra plus d'une éventuelle réciprocité, tant qu'elle concernera uniquement Genève. L'indépendance et la composition large de la commission garantit également qu'elle examinera les demandes en fonction des besoins réels de la région.

L'ouverture de l'aéroport international de Genève est essentiel pour la région lémanique. Il constitue une condition essentielle pour son développement. L'approche proposée dans l'initiative cantonale assure l'accès à l'aéroport et donc son existence. La réalisation de l'"open sky" genevois ne brade pas pour autant l'accès à la Suisse sans réciprocité, dès lors qu'il est limité à cet aéroport. En particulier, le "hub" de Zurich, jugé central par Swissair, reste protégé par la clause de réciprocité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

On rappellera en préliminaire que le Conseil fédéral vient de procéder à la consultation relative à la révision de la loi sur l'aviation (LA). Le Conseil fédéral vient d'approuver le rapport sur les résultats de la consultation, ainsi que le message y relatif.

Il faut ensuite relever que le projet d'article 33ter qui fait l'objet du postulat prévoit, à son alinéa 1er, une référence à divers articles de la LA, dont les articles 33bis et 103 dont l'abrogation est prévue par la révision en cours. Le Conseil fédéral comprend donc le postulat comme une alternative à ladite révision.

L'article 33ter proposé aurait pour effet de conférer à l'aéroport de Genève un statut particulier à deux titres : il cesserait d'être un aéroport national pour devenir une entité à la fois régionale et internationale, non pas en fonction du type de trafic, mais des principes régissant l'attribution des droits de trafic aux compagnies étrangères.

Sur la base de cette disposition, l'octroi des droits de trafic sur l'aéroport de Genève se ferait à l'avenir en fonction des seuls intérêts de la région romande et des organisations internationales et des firmes multinationales basées dans cette ville.

Cette situation affaiblirait la position de l'industrie suisse du transport aérien, considérée dans son ensemble. L'octroi de droits de trafic aux compagnies aériennes étrangères sans contreparties pour les transporteurs suisses rendrait leur position concurrentielle encore plus difficile, et ceci ne concerne pas que Swissair. La libéralisation de la loi sur l'aviation doit en effet permettre à d'autres compagnies suisses d'exploiter des lignes. Pour des motifs liés aux droits découlant de la concession de Swissair, lesdites compagnies devraient surtout, dans une première phase, exploiter ces possibilités à partir de Genève et Bâle, de même que des aéroports régionaux. Si les compagnies étrangères se voyaient autorisées à desservir librement l'aéroport de Genève uniquement du fait des intérêts économiques de la région et des organisations concernées, ceci diminuerait considérablement les chances de parvenir un jour à conclure avec les États en question des accords de trafic permettant aux entreprises suisses de desservir dans les mêmes conditions les aéroports desdits États. On risquerait même de voir ces États dénoncer les accords en vigueur. D'autre part, cela serait de nature à affaiblir la position suisse dans le cadre des négociations menées avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord dans le domaine du transport aérien.

En outre, il faut souligner que l'ouverture de l'aéroport aux compagnies étrangères ne signifierait pas forcément qu'elles s'empresseraient de le desservir, seuls leurs intérêts économiques étant décisifs. Il faut rappeler à cet égard que de nombreuses compagnies aériennes étrangères sont habilitées à desservir Genève en vertu des accords existants.

Le Conseil fédéral tient à réaffirmer sa compréhension pour les autorités genevoises, eu égard à la situation difficile que traverse actuellement l'aéroport de Genève. Il salue la recherche de solutions novatrices. Il doit cependant relever que la création de la Commission de l'aviation de la Suisse occidentale, telle que proposée à l'alinéa 2, consacrerait, par sa vision régionale, une véritable rupture par rapport au caractère national de notre politique aéronautique. La bipolarisation régionale qui en résulterait ne serait pas opportune en termes de cohésion nationale.

Il y a lieu de rappeler que notre politique aéronautique - d'ailleurs libérale en comparaison internationale, comme le montre l'accord "open sky" conclu avec les États-Unis - doit s'exercer en faveur des intérêts suisses dans leur ensemble, et non d'une région particulière du pays. Ceci ne remet d'ailleurs nullement en question la prise en compte des intérêts régionaux dans la définition de ladite politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.