97.3188 · Motion · 1997-04-17
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales jusqu'à fin 1998, au plus tard, un projet de réforme du Gouvernement de niveau constitutionnel.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion, et à y donner suite durant la présente législature dans le cadre du train de mesures constitutionnelles "Réforme de la direction de l'Etat".