Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à nous exposer de manière détaillée comment il entend éliminer les points critiques suivants :

- relevés faisant double emploi/manque de coordination ;

- plusieurs relevés sur le même thème ;

- envoi aux entreprises de plusieurs questionnaires identiques ;

- non-réutilisation, par l'administration, des données de base que les entreprises lui ont pourtant fournies ;

- les questionnaires, trop longs et trop détaillés, ne cessent de s'étoffer ;

- les statistiques officielles publiées sont de peu d'utilité pour les entreprises.

Est-il par ailleurs disposé à faire en sorte que tout relevé statistique soit désormais précédé d'une étude coûts/utilité le justifiant ?

Quelles raisons impérieuses s'opposent, selon lui, à la privatisation de l'Office fédéral de la statistique ?

Begründung

La crise économique perdurant, décharger les entreprises, surtout les PME, d'une partie de leur travail administratif est une tâche désormais urgente. Il faut donc sans attendre éliminer ce qui ne va pas, quitte à ce que l'administration procède à certains changements, notamment qu'elle révise sa façon de procéder aux relevés de la statistique officielle, agir dans ce domaine étant une nécessité de première ordre. Le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur les mesures permettant de soulager les PME, rapport qui date du 22.01.1997, donne, à la page 21, une liste de points critiques dont il ressort que les plaintes émises par les entrepreneurs sont enfin parvenues aux oreilles du gouvernement. J'ajoute que les statistiques officielles comprennent des séries de données dont les entrepreneurs n'ont que faire.

Je m'étonne que le Conseil fédéral affirme, à la suite de la liste susmentionnée, toujours à la page 21, que la statistique officielle est très largement coordonnée et optimalisée. Il est inacceptable que, pour décharger les entreprises d'une partie de leur travail administratif, il ne soit pas prêt à modifier la structure de l'administration fédérale ni sa manière de travailler.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme pluriannuel de la statistique fédérale, qui couvre la période 1995 à 1999, a été approuvé par le Conseil fédéral, puis présenté au Parlement. On y trouve 26 enquêtes répétées à intervalles réguliers et concernant les entreprises et les établissements des secteurs secondaire et tertiaire. À l'image de la statistique hôtelière, huit de ces enquêtes concernent des secteurs économiques spécifiques.

L'organisation de ces enquêtes fait l'objet de discussions approfondies avec les milieux économiques intéressés auxquelles participent les représentants des petites et moyennes entreprises (PME). On procède par ailleurs à une consultation d'envergure chaque fois que l'on envisage d'introduire, d'adapter ou d'abolir une statistique. Ces consultations ont pour objectif de mensurer le coût et l'utilité des statistiques, de limiter au minimum la charge pour les entreprises et de coordonner les statistiques de la Confédération.

Voici la réponse du Conseil fédéral aux principales critiques émises dans l'interpellation :

Relevés faisant double emploi et coordination : En principe, lors des enquêtes régulières, aucun autre relevé sur le même sujet n'a lieu simultanément. Cela peut cependant arriver exceptionnellement, lorsque les tâches de coordination ne peuvent être assumées au vu du coût exorbitant qu'elles engendreraient. Ainsi, certaines des questions posées se retrouvent aussi bien dans l'enquête trimestrielle sur l'emploi que dans le recensement des entreprises réalisé la même année.

La plupart des enquêtes étant réalisées par échantillonnage, il est peu probable que des PME doivent répondre à plusieurs d'entre elles. Nombre de ces PME ne sont jamais interrogées, à part lors des quelques enquêtes réalisées de manière exhaustive, comme le recensement des entreprises. Généralement, on ne doit procéder à une enquête exhaustive que pour les très grandes entreprises, qui ne sont pas très nombreuses en Suisse.

La distinction entre les questionnaires à usage statistique et ceux à usage administratif est probablement difficile à faire pour les entreprises, ce qui peut renforcer l'impression que les enquêtes statistiques souffrent d'un manque de coordination, occasionnant beaucoup de travail aux PME. Comme le montre une étude réalisée en 1985 par la haute école de St-Gall, la part des enquêtes directes réalisées à des fins statistiques ne représente que 5 % du total des informations que les entreprises fournissent à l'État, le reste se composant de données administratives nécessaires pour, par exemple, appliquer les lois ou déterminer l'échelle fiscale.

Lors de toutes les enquêtes fédérales, l'OFS utilise comme ensemble de base le Registre des établissements et des entreprises (REE) pour tirer les échantillons. Une adresse n'est tirée qu'une seule fois. Mais, selon l'enquête qui est réalisé, une même entreprise peut recevoir plusieurs questionnaires identiques concernant chacun l'un de ses établissements (filiales).

Le REE est complète lors de chaque recensement des entreprises, les données de base concernant de nouveaux établissements ou entreprises venant s'ajouter aux données déjà enregistrées, qui sont elles-mêmes mises à jour. Ces données ne sont en principe relevées dans aucune autre enquête.

Certains offices fédéraux effectuent des enquêtes uniques pour satisfaire leurs besoins d'informations. Lorsque, ce faisant, ils ignorent l'obligation de veiller à la coordination prévue dans la loi sur la statistique fédérale (RS 431.01), cela peut entraîner, ici et là, des doublons inutiles.

En plus de la statistique fédérale, des entreprises, des associations en tout genre, des instituts d'analyse du marché, des instituts de recherche scientifique, des chercheurs mandatés recourent de plus en plus à des enquêtes pour satisfaire leurs besoins d'informations. En conséquence, il arrive que des enquêtes pour satisfaire leurs besoins d'informations. En conséquence, il arrive que des enquêtes sur des sujets similaires soient effectuées sans coordination et à double.

Mesures arrêtées par le Conseil fédéral : Le Conseil fédéral, qui attache une grande importance aux questions de coordination dans la statistique fédérale, a mis en place des groupes chargés de c coordonner la statistique et de procéder aux consultations nécessaires. La procédure de consultation évoquées plus haut a impliqué, outre les milieux économiques intéressés, la Commission de la statistique fédérale et le groupe d'experts chargé de la statistique économique. Au sein de l'administration, la coordination de la statistique fédérale est assurée par un organe désigné à cet effet, placé sous la conduite de l'Office fédéral de la statistique (OFS), et auquel prennent part les services statistiques de tous les offices fédéraux. Une assemblée composée de représentants de la Confédération et des cantons coordonne les statistiques communales, cantonales et fédérales. Les efforts déployés en vue d'une meilleure coordination ont abouti dans une large mesure pour ce qui est de la statistique fédérale, où la coordination peut être considérée comme optimale en ce qui concerne les enquêtes régulières. D'éventuels problèmes ne devraient plus apparaître, exceptionnellement, sans qu'ils soient justifiés.

Pour décharger les entreprises, on utilise autant que possible les données administratives ou les registres dont disposent la Confédération, les cantons et les communes, en renonçant à toute enquête directe. Le Conseil fédéral est également disposé à modifier autant que possible la structure de l'administration fédérale et la manière de travailler de cette dernière.

L'OFS compte réaliser un rapport sur la charge administrative que représentent, pour les PME, les enquêtes statistiques. Cet office fait en outre partie du groupe de travail interdépartemental "soulagement administratif des PME", qui a pour tâches de proposer au Conseil fédéral des mesures pour alléger la charge des entreprises. L'OFS prendra également toutes les mesures possibles pour résoudre les problèmes que les discussions qu'il mène avec les milieux concernés pourraient mettre en évidence.

Pour ce qui est des enquêtes uniques réalisées par la Confédération, le Conseil fédéral compte améliorer la coordination et inciter les offices fédéraux à consulter régulièrement l'OFS, compétent en la matière aux termes de l'article 12 de la LSF.

L'OFS s'efforce de collaborer étroitement avec l'économie privée, les universités et la recherche afin de mieux coordonner les enquêtes. Les principes d'une collaboration entre les sciences sociales et l'État dans le domaine de la statistique sont en voie d'élaboration. Il est arrivé que l'OFS refuse de communiquer des adresses du REE pour empêcher la réalisation d'enquêtes, sans toujours y parvenir cependant.

Taille des questionnaires : Dans le cadre de la révision des statistiques économiques, la plupart des statistiques ont été entièrement revues et modernisés au cours des dix dernières années. Certaines ont un peu gagné en ampleur, d'autres ont été réduites, voire supprimées. Le travail occasionné n'a pas augmenté dans l'ensemble.

Utilisation des données : Les grandes entreprises et les associations économiques, auxquelles appartiennent les organisations représentant les PME, comptent parmi les principaux utilisateurs de la statistique fédérale. Les demandes émanant des PME mêmes sont en revanche peu nombreuses. Une tentative de réaliser, dans le cadre de la statistique de la valeur ajoutée, des exploitations spéciales à l'intention des entreprises participantes (comparaison des données de l'entreprise avec les agrégats correspondants de la branche) a cependant rencontré un écho favorable.

Étude coûts/utilité : Le Conseil fédéral veillera à ce qu'on recherche un rapport équilibre entre les coûts et l'utilité des statistiques. L'étude coûts/utilité représente un élément central de l'évaluation du programme pluriannuel de la statistique fédérale, qui est faite tous les quatre ans.

Privatisation de l'Office fédéral de la statistique : De nombreuses statistiques de la Confédération sont réalisées aujourd'hui déjà en collaboration avec les milieux économiques privés (en 1996, l'OFS a externalisé des travaux pour près de 7,3 millions de francs, notamment dans les domaines de l'informatique et des enquêtes auprès des ménages). Et on examine actuellement la possibilité d'appliquer à l'OFS, dans le cadre des mesures visant à accroître les performances de l'administration, le principe de gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires, ou de transformer l'office en une entreprise ayant la personnalité juridique ou en une entreprise semi-publique. La réforme de l'administration est désormais un objectif prioritaire.

De l'avis du Conseil fédéral, seul un service public performant peut satisfaire, par l'intermédiaire de la statistique publique, les besoins d'informations fondamentaux du public. Sans ces informations de base, la Confédération ne serait pas en mesure de remplir les tâches qui lui sont assignées par le Parlement et par le peuple. Songeons à la politique des transports (NLFA, transport des marchandises), à la politique sociale (scénarios démographiques, financement futur des oeuvres sociales), à la politique environnementale (changements climatiques) ou à l'aménagement du territoire (extension des zones habitées). En outre, l'économie privée et les milieux de la recherche utilisent les données statistiques à des fins variées. Ainsi, les partenaires sociaux se fondent sur des données statistiques objectives (renchérissement, évolution des salaires, indices de la productivité) pour mener leurs négociations salariales. Par ailleurs, les autorités et les parlementaires ont besoin d'informations aussi objectives que possible pour prendre des décisions rationnelles sur le plan politique.

Le programme pluriannuel de la statistique fédérale adopté par le Conseil fédéral et soumis au Parlement vis à fournir une information de base, mise à jour régulièrement, abordant des thèmes variés qui concernent la société dans son ensemble. Elle a également pour but d'assurer à tous, soit à l'administration, aux milieux économiques, aux chercheurs, aux médias, aux organisations internationales et au public en général l'accès aux résultats statistique. La statistique officielle doit, dans un État démocratique tel que le nôtre, produire des données de qualité, aussi objectives que possible, obtenues par des méthodes fiables, comparables dans le temps et entre les cantons et disponibles en tout temps.

La production d'informations statistiques demande un travail important. Le produit de la vente des informations statistiques ne suffirait de loin pas à couvrir les coûts d'un tel travail. Dans certains domaines de notre société, la production de données essentielles au bon fonctionnement d'une démocratie et d'une économie ne serait pas rentable. On peut par ailleurs craindre qu'en cas de privatisation, l'accès aux informations statistiques ne soit plus garanti pour tous. Une telle évolution n'est pas dans l'intérêt de citoyens adultes et tributaires d'informations objectives.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis qu'une privatisation de l'Office fédéral de la statistique ne se justifie pas. Par ailleurs, aucun État membre de l'UE ou de l'OCDE n'a jusqu'ici emprunté une telle voie.

Réponse du Conseil fédéral.