97.3299 · Interpellation · 1997-06-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Un conseiller national de Suisse orientale appuyé par un comité qui recueille des signatures en vue d'un référendum contre la loi sur la protection de l'État a de grosses difficultés à réunir les signatures nécessaires. Il a donc décidé de recourir à des méthodes "gaucho-populistes". Il a écrit une lettre dans laquelle il qualifie le président de la Confédération de "ministre de la police fouineuse" (Schnüffelminister) qui "tremble" à l'idée d'un référendum contre cette loi. Dans la même lettre, il met en garde contre un renforcement de l'appareil policier ces prochaines années.
Questions au Conseil fédéral :
1. Que pense-t-il de l'aimable épithète de "ministre de la police fouineuse"? N'est-on pas en droit d'attendre d'un conseiller national - même à notre époque - un peu plus de décence ?
2. Je n'ai encore jamais vu de conseiller fédéral "trembler" devant une collecte de signatures. En va-t-il vraiment différemment cette fois ? Si oui, pourquoi ?
3. Est-il vrai, comme le prétend le conseiller national de Suisse orientale, que le Conseil fédéral, en cas de non-aboutissement du référendum, projette de "légitimer" un renforcement de l'appareil policier au cours de ces prochaines années ? Dans quels domaines et sous quelle forme le Conseil fédéral veut-il effectuer ce renforcement ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'expérience montre que la discussion politique vole plus ou moins haut. Le débat relatif à l'affaire dite des fiches n'échappe pas à la règle.
1. Le Conseil fédéral ne se prononce ni sur les aimables épithètes adressés à ses membres, ni sur la décence des parlementaires.
2. Si le référendum aboutit, le Conseil fédéral mènera une campagne loyale en vue de la votation et il envisage sereinement le résultat du scrutin.
3. La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure consacrera la réglementation, souhaitée et conforme à la légalité, de la protection de l'État et ne conduira à aucun renforcement de l'appareil policier.
Réponse du Conseil fédéral.