Wortlaut

Le Conseil de l'Europe a adopté sa convention de bioéthique pendant l'automne 1996. 21 États l'ont signée au début d'avril. La Suisse ne figurait pas parmi ces premiers signataires, bien que ses représentants aient joué un rôle important dans l'élaboration et l'adoption de la convention.

- Que pense le Conseil fédéral du contenu de cette convention ?

- Que pense-t-il de sa compatibilité avec le droit suisse ?

- Quand le Conseil fédéral compte-t-il signer cette convention ?

- Quels travaux législatifs devront-ils être engagés pour que la Suisse puisse elle aussi la ratifier ?

- Quand peut-on compter disposer d'une proposition de ratification ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral porte un jugement en principe positif sur les efforts du Conseil de l'Europe qui ont abouti à la conclusion de la convention sur la bioéthique, d'autant que les parties contractantes demeurent libres de garantir une protection plus étendue. A première vue, le droit suisse s'inscrit globalement dans la ligne de la convention. Leur compatibilité doit encore faire l'objet d'un examen approfondi en vue de la ratification. Jusqu'ici, le Conseil fédéral s'est également abstenu de signer la convention parce que celle-ci touche aux compétences cantonales à divers titres ; il paraît dès lors judicieux d'organiser une procédure de consultation. Dans ce contexte, il sera opportun de soulever non seulement la question de la signature, mais aussi celle de la ratification. De ce fait, la préparation de la procédure de consultation requiert du temps ; son ouverture peut néanmoins être escomptée en 1998. La décision relative aux prochaines étapes ne sera prise qu'après dépouillement des résultats de la procédure de consultation.

Réponse du Conseil fédéral.